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Création de société et maintien de droit aux allocations chomage

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Ecrit le : 13/08/2013 02:13 par 75j23
Message édité le 13/08/2013 02:14 par 75j23

Bonjour,

Je souhaite créer une société avec un associé et ami qui est en CDD salarié dans une PME pour l'instant, c'est son unique et principale activité à ce jour.

La société sera créée et opérationnelle avant la fin de son CDD mais ne sera pas rentable d'ici cette fin de CDD (= nous ne verserons pas de salaire).

Se pose donc la question de ses droits aux allocations chomage après son CDD.

Je suppose que lors de son passage à poleemploi en fin de cdd, les assedic identifiant un mandat social à son nom, ils refuseront d'activer ses indemnités, sous prétexte qu'il a une activité alors qu'il ne sera pas rémunéré pour cela.

(Ca m'est arrivé personnellement parce que j'étais Président d'une S.A.S, pourtant non salarié/rémunéré.)

Je voudrais donc savoir si en choisissant une forme juridique particulière (société de personnes type S.A.R.L ou peut-être société de capitaux mais sans qu'il soit président), il existait un moyen de lui garantir le versement mensuel de ses indemnités chomages qui lui sont dues via son CDD ?

Le but est de savoir si il peut avoir un moyen de vivre durant la phase de lancement bien évidemment..

Re: Création de société et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 13/08/2013 08:27 par Joaquin-gonzalez
Message édité le 13/08/2013 08:29 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Il vaut mieux choisir la forme juridique SARL ou SAS. L'associé ne doit avoir aucun mandat social au sein de cette société (ni président, ni gérant), et il doit être associé minoritaire. Dans le cas contraire, les pole emploi risque de lui retirer ses indemnités.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Création de société et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 13/08/2013 08:45 par Mozo

Bonjour,

Si il effectue un quelconque travail dans cette nouvelle entreprise, il n'est pas en principe indemnisé par le pôle emploi. Ce serait la même chose si bénévolement il effectuait une tâche dans une association humanitaire à but non lucratif.

Pour être indemnisé par le pôle emploi il ne faut pas exercer une activité sous quelque forme que ce soit, salarié, gérant de société, président de société, bénévole d'association etc.....

Cordialement

Christian

Re: Création de société et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 13/08/2013 11:20 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Si vraiment il ne peut pas faire autrement, s'il ne peut pas être associé minoritaire non dirigeant et s'il doit à tout prix être associé majoritaire et/ou dirigeant, il peut toujours demander au pôle emploi à bénéficier de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs d'entreprises). Il bénéficie en ce cas d'une exonération de charges sociales pendant six mois et diverses autres aides, mais il perd ses indemnités chômage. Il faut se renseigner au pôle emploi.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Création de société et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 13/08/2013 14:27 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Il existe des régimes spéciaux d'aides aux créateurs d'entreprises (l'ACCRE), afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de leurs allocations chomages pendant les 15 mois suivant la création de la société.

Il me semble que la notion de création de société est assez large. Il faudrait vérifier si, par exemple, un salarié qui quitte son emploi pour se consacrer complètement à une société créée il y a quelques mois peut bénéficier de cette aide. Ou alors, regarder si le fait de prendre une participation dans une société déjà existente donne le droit de percevoir les allocations chomages (dans cette situation, la société serait créée avec vous et votre ami deviendrait associé à la fin de son CDD).

En principe, vous devriez trouver toutes ces informations sur le site http://www.pole-emploi.fr/accueil/.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Création de société et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 14/08/2013 20:27 par Claire

Bonsoir,

Il faut être en situation de bénéficier des droits au chômage avant la création de l'entreprise.

Lorsqu'on est indemnisable et qu'on remplit les conditions de l'accre, on créé la société et on fait le dossier accre en même temps auprès du greffe. Avec l'accord de l'URSSAF, on fait le dossier à Pôle emploi pour demander le maintien de l'ARE (allocaton retour à l'emploi) ou le capital.

Les conditions de l'Accre sont (imprimé cerfa 13584*02) :

- le demandeur détient avec sa famille plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel

- le demandeur est dirigeant et détient directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital

- le demandeur détient, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de part

Donc la situation de votre ami au regard des droits au maintien des allocations chômage dépend de la structure que vous allez créer, de la répartition du capital choisi et des mandats sociaux.

Bonne continuation dans vos projets de création d'entreprise.

Claire



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