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Création de société et apports en nature < (indiv) a 7500¤

2 réponses
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Ecrit le : 16/08/2009 03:06 par Tchimi68
Bonjour,

Je possède un réseau de sites internet. A savoir un portail et des sites ayant des noms de domaines distincts et orientant vers ce portail.

Je souhaite créer une SARL avec deux associés.
Et je souhaite apporter ces sites au capital de la SARL.

J'aimerais savoir si je peux apporter chaque site individuellement au capital, chaque site ayant une valeur unitaire inférieure à 7500¤ et le total des sites étant évalués par les 2 associés à 20K¤.

Etant précisé que les 20K¤ d'apports en nature que représenteront ces sites (individuellement valorisés à moins de 7500K¤) seront inférieurs à 50% du capital social, suis-je dispensé de la nomination d'un commissaire aux apports?

Evidemment, vous aurez compris que je préfère apporter chaque site individuellement plutôt que le réseau dans son ensemble, pour échapper à cette nomination de commissaire aux apports. Mais les noms de domaines étant distincts et les sites exploitables individuellement, je pense qu'il n'y a pas de problème légal... ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

O.P.

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OP

Re: Création de société et apports en nature < (indiv) a 7500¤

Ecrit le : 16/08/2009 09:11 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Tchimi68,

L'apport des sites internet que vous effectuez est tout à fait possible dans le cadre d'une SARL. Par contre, comme vous le soulignez, le problème est de savoir s'il faut faire appel à un commissaire aux apports ou non. Ainsi, selon l'article L223-9 du Code de Commerce, il est indiqué :

Citation : article L223-9 du Code de Commerce
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.


Ainsi, au vu du code de commerce, comme chaque site internet a une valeur inférieure à 7500 euros, et que la totalité de votre apport n'excède pas la moitié du capital social de la SARL créée, il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un commissaire aux apports. Mais reste à savoir si vos sites valent réellement moins de 7500 euros...

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Création de société et apports en nature < (indiv) a 7500¤

Ecrit le : 16/08/2009 09:48 par Comptassima
Bonjour,

Probablement ls sites valent deux fois plus de leur valeur actuelle comme ils peuvent valoir deux fois moins.
Avez vous l'assurance que leur valeur se rapprochant plus de la réalité.

cdt
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