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Creation societe acquisition fonds de commerce

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Ecrit le : 17/10/2018 11:06 par Aristote246
Bonjour je suis juriste et ami d?un artisan plombier qui a souscrit un prêt de cent mille euros pour la création de son entreprise.
Sur ce prêt soixante mille euros ont été débloqués et ont servis à payer les immobilisations (environ quarante mille euros), le reste ayant servi à payer les loyers, les cotisations assurance pro etc .
Quarante mille euros n?ont pas été débloqués.
Il souhaite désormais créer une société et lui céder le fonds pour cinquante mille euros
Soit la valeur des immobilisations et de la clientèle.
La societe peut elle faire un prêt de cent mille euros et ainsi solder son prêt personnel non amorti pour l?instant
La plus value professionnelle engendrée par la cession peut elle être payée par la société
(fonds depuis moins de 2 ans)
Merci pour la réponse

Re: Creation societe acquisition fonds de commerce

Ecrit le : 17/10/2018 12:35 par Cattier-clotilde

Bonjour,

L'impôt sur la plus-value de cession du fonds de commerce est la charge du cédant et non de l'acquéreur (i.e. celui qui reçoit le produit de la cession). C'est donc l'entreprise venderesse et non la société acheteuse qui devra payer l'impôt sur la plus-value.

Le paiement par la société acheteuse de l'impôt sur la plus-value serait considéré comme un acte anormal de gestion (mais l'impôt sur les sociétés étant par nature non déductible, cette qualification n'aurait pas beaucoup d'impact...).

Concernant le prêt, vous souhaitez que la société le rachète ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Creation societe acquisition fonds de commerce

Ecrit le : 17/10/2018 14:19 par Aristote246
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide.

Oui effectivement le prêt personnel serait racheté par la sarl.
Mais peut il être racheté pour la totalité soit 100000 euros ? Car le remboursement n?a pas commencé.
Oui doit il être racheté pour la portion déjà débloquée soit 60000 euros sachant que cette fraction a servi à acheter le matériel immobilisé lequel est vendu à la sarl?

Je ne sais pas si je m?exprime bien.
C?est surtout au niveau de l?écriture comptable que je bloque.
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