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Création SCI

1 réponse
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Ecrit le : 29/10/2019 19:23 par H2o17
Bonjour
je me permets de vous déranger car une question me taraude.
Nous souhaiterions avec ma compagne réaliser un projet de construction de deux maisons neuves destiné à la location.
Un ami à moi me dit qu?il vaut mieux monter une SCI ce qui nous permet serait de récupérer la TVA sur ses logements.
La question est donc cela est-il vrai ?
Et quels sont les avantages ou les inconvénients pour ce type de projet ???
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement Guillaume.

Re: Création SCI

Ecrit le : 01/11/2019 22:14 par Claudusaix

Bonjour,

Je lis maison, logement, location.

Les loyers sont exonérés de TVA (article 261 D du Code Général des Impôts). Autrement dit, le bailleur est non assujetti à la TVA.

Donc à priori, la récupération de la TVA n'est pas possible.

Pour la livraison d'immeubles fait par un assujetti à la TVA, il y a la livraison à soi-même. Généralement, il convient de se référer à l'article 256 A du CGI (Code Général des Impôts).

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :

- les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;

- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Je ne pense pas que faire construire deux maisons neuves vous fasse passer pour un professionnel (marchand de biens).

En revanche, si vous n'êtes pas marié (je lis compagne et non épouse ou conjointe), l'intérêt de la SCI est de l'ordre de la succession par le biais du démembrement croisé des parts sociales.

  • Conjoint A : usufruit des parts A et nue-propriété des parts B
  • Conjoint B : usufruit des parts B et nue-propriété des parts A

Si le conjoint A décède, le conjoint B disposera de l'usufruit des parts B et la pleine propriété des parts A. Les ayants-droit du conjoint A disposeront de la nue-propriété des parts B. Le conjoint B disposera des 100 % de l'usufruit. Ce cas est intéressant pour le logement des concubins. 

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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