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Création SCI - résidence principale

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Ecrit le : 09/10/2020 10:18 par Unneck

Bonjour à tous et merci pour votre attention,

ma concubine (2 enfants) et moi-même (2 enfants également) : famille donc recomposée, avons pour seule possibilité pour l'achat d'une maison la création d'une SCI incluant les parents de Madame.

Pourquoi ? Ma concubine ne travaille pas encore car nous ne vivons pas dans le secteur de la résidence visée. Refus des banques dû à nos capacités de remboursement actuelle, madame ne travaillant pas, malgré un apport conséquent.

Suite RDV avec le notaire, celui-ci nous indique qu'un bilan comptable annuel sera obligatoire. Ce bilan aurait un coût : selon lui entre 500 et 1000€/an.

Je suis étonné/apeuré par cette information ! Pourriez-vous, svp, confirmer ou non ces propos ? La création de la SCI s'inscrit uniquement dans le cadre d'un projet immobilier pour une résidence principale. Aucune activité commerciale n'est voulue.

J'avais bien noté qu'une assemblée générale sera à faire annuellement mais un bilan ?? alors qu'aucun bénéfice ne sera généré.

Bien à vous,

Cordialement,

Re: Création SCI - résidence principale

Ecrit le : 09/10/2020 10:27 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Sur le plan fiscal (à moins que vous optiez pour l'impôt société), votre seule obligation ce sera d'établir la déclaration 2072. Pour cette déclaration, il n'est nullement exigé de tenir une comptabilité complète et un bilan.

Votre société est civile, vous n'êtes donc pas tenu non plus d'établir une comptabilité régulière avec bilan et compte de résultat, contrairement aux commerçants et sociétés commerciales (obligation prévue dans le code de commerce.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Création SCI - résidence principale

Ecrit le : 09/10/2020 10:58 par Unneck
Message édité le 09/10/2020 10:59 par Unneck

Merci beaucoup pour votre réponse !

Il y aurait il un intérêt dans mon cas, d'opter pour l'impôt société ?

Re: Création SCI - résidence principale

Ecrit le : 09/10/2020 12:06 par Auredeus

Bonjour,

S'il s'agit seulement d'un bien immobilier et que vous  ne comptez pas le louer, alors l'option à l'IS ne présente aucun intérêt pour vous.

Cependant, votre notaire aurait du vous alerter sur d'autres éléments de nature à conditionner les statuts de votre SCI.

La SCI est un outil de transmission du patrimoine dans votre cas, mais au regard de la situation que vous décrivez, (les enfants respectifs d'unions précédentes), certaines options devront être prises en compte:

-Le bien sera t'il financé par le capital, par des CCA, si c'est par des emprunts, qui s'endette? la société? vous? Origine de l'apport initial? Si les fonds proviennent de donation ou succession, idem attention danger.

Faire figurer l'origine des fonds employés est "Primordial", parce que lorsque votre bien sera transmis, il existe un risque de qualification en donation déguisée, voire pire, et ce qu'on voulait initialement pratique devient subitement infernal.

Il ne s'agit pas de vous inquiéter mais le choix d'une SCI ne s'invite pas comme une envie de CH...

Adressez vous à des professionnels, EC,ou avocats et s'ils ne vous posent pas des questions subsidiaires du type:

Avez-vous été marié? ou, Comptez vous vous marier? Si oui, sous quel régime? Avez vous des enfants adultérins?  etc....

Sinon, partez dans l'autre sens, aussi vite que possible.

La SCI peut être un outil redoutable, mais il est du ressort de l'expertise comptable ou des avocats, le notaire est l'exécutant de l'acte, et pour certains ce ne sont que des agents immobiliers +++, je vous invite à prendre conseil auprès d'un professionnel, car à défaut le risque pèsera non seulement sur votre situation patrimoniale, mais sera transmis à vos ayants droit.

Respectueusement,

Re: Création SCI - résidence principale

Ecrit le : 09/10/2020 14:18 par Unneck

Merci Auredeus,

Le bien sera financé par :

- un apport de Madame

- un crédit bancaire au nom de moi même et madame.

Le but étant, à très court terme, "racheter" la part de ses parents (fixé au minimum : 5% pour que le crédit soit accepté pas la banque). A ce propos : une donation est elle possible ?

Une taxe sera t'elle imposé (quel %), même si donation ?

Re: Création SCI - résidence principale

Ecrit le : 09/10/2020 23:25 par Auredeus
Message édité le 09/10/2020 23:27 par Auredeus

Bonjour,

 Oui la donation reste possible, il y a des abattement différents selon le lien, donateur-donataire, entre un parent et son enfant(majeur) il est de 100k tous les 15 ans.

D'après les éléments que vous citez, je pense qu'une fiducie sureté serait plus adaptée à votre cas.

Si votre banque refuse de vous prêter, à moins que les parents ne détiennent 5% de la SCI, il suffit qu'ils soient caution du capital d'emprunt, ou d'une hypothèque conventionnelle, qu'un second emprunt soit contracté entre vous et vos parents, mais cette fois la caution sera les 5% de la SCI. avec vous en constituant et les parents en fiduciaire, jusqu'au recouvrement complet de la dette.

Résultat la SCI vous appartient en totalité dès sa création.  Par affectation, 5% appartiendront à vos parents tant que l'emprunt qu'ils vous auront consenti ne sera pas remboursé.

Encore une fois un Expert comptable sera plus compétent sur le sujet,  car pour croiser régulièrement les deux, notaire et E-C, le second défend VOS intérêts, alors que le premier défend SES intérêts.

Cordialement.

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