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Création SCI pour achat maison résidence principale à deux

5 réponses
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Ecrit le : 29/05/2013 18:15 par Cellu

Bonjour,

Ma compagne et moi, étant simplement déclaré en concubinage, avons l'intention d'acheter une maison.

Pour des raisons de succession puisque j'ai des enfants d'un mariage précédent, nous avons pensé que la meilleure solution serait d'acheter ce bien, à usage d'habitation principale, par l'intermédiaire d'une SCI.

Seulement j'ai des doutes sur le fonctionnement de la SCI.

Si j'ai bien compris que les remboursements du prêt passeront en revenu pour la SCI et comme un loyer pour nous.

Faudra t-il réaliser un bail et lorsque le prêt bancaire sera terminé est-il possible de loger dans notre maison gratuitement?

Merci de m'éclairer sur le sujet ou de me rediriger vers des posts ou des ouvrages sur le sujet.

Y aura t-il des frais et des impôts à payer pour la gestion de cette SCI.

Cordialement.



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Cellu

Re: Création SCI pour achat maison résidence principale à deux

Ecrit le : 29/05/2013 19:05 par Maximal

Bonjour

Cette page du site des notaires de Franche-compté répondra à vos questions.

On y apprend entre autre que fiscalement, ce n'est pas intéressant, voir contraignant.

Cela pourrait présenter quelques avantages juridiques dans seulement 2 cas :
- protéger le concubin si vous n'êtes pas marié
- faciliter la transmission de la résidence principale aux enfants.

Pour une étude personnalisée, vous devriez donc faire appel à un notaire de votre région, ou à un avocat.

Cordialement



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Modérateur Compta Online

Re: Création SCI pour achat maison résidence principale à deux

Ecrit le : 30/05/2013 18:13 par Cellu

Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai effectivement consulté 3 notaires qui m'ont donné chacun un avis différent.

La complexité se trouve dans le fait que je souhaite protéger ma concubine de mes enfants s'il m'arrivait quelque chose, en lui laissant la possibilité de vendre la maison pour en acheter une autre d'un montant équivalent, sans déshériter mes enfants bien sûre, mais pour qu'elle puisse se rapprocher d'une grande ville si elle venait à se retrouver seule.

C'est pour cela que nous avions pensé à une SCI avec le dernier notaire sachant qu'il lui faudrait malgré tout un peu de temps pour rédiger les statuts qui sont un peu particulier et qui justifierait les 2000€ qu'il me demande.

Cependant, je voulais savoir si une SCI de ce type n'était pas trop lourd à gérer pour une résidence principale, s'il était possible de faire moi même la comptabilité du fait que j'ai quand même quelques notions comptables.

Et par ce fait je repose les mêmes questions que dans mon premier message, à savoir faut-il réaliser un bail locatif entre moi et la SCI et comment faire une fois le crédit terminé pour pas que la SCI dégage des bénéfices?

Merci d'avance, cordialement.



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Cellu

Re: Création SCI pour achat maison résidence principale à deux

Ecrit le : 02/10/2013 13:30 par Louisp
Message édité le 02/10/2013 14:52 par Maximal

bonjour

s'agissant de ceci :

Si j'ai bien compris que les remboursements du prêt passeront en revenu pour la SCI et comme un loyer pour nous.

Faudra t-il réaliser un bail et lorsque le prêt bancaire sera terminé est-il possible de loger dans notre maison gratuitement?

soit vous avez mal compris, soit cela vous a mal été expliqué, voire les 2

lorsque l'on utilise un bien détenu par une SCI dont on est associé, il n'y a pas de revenu, et pas de loyer taxable.

Il semble donc opportun de faire une SCI avec votre concubine comme associée, le cas échéant avec un emprunt bancaire.

Les remboursements faits par vous constitueront un compte courant sur la SCI.

Vous en serez tous les 2 gérants, avec une unanimité pour révoquer les gérants, donc en pratique, vous serez tous les 2 indéboulonnables.

A votre décès, elle restera gérante, et vos enfants hériteront de vos parts, mais pas des siennes, et ils ne pourront la révoquer.

Elle pourra donc continuer à vivre dans le bien détenu par la SCI

Je conseillerais de procéder, rapidement après la constitution, à une donation de la nue-propriété d'un % des parts à vos enfants, en principe en franchise de droits de donation.

Bien cordialement

Re: Création SCI pour achat maison résidence principale à deux

Ecrit le : 14/10/2013 14:18 par Debitcredit

Bonjour,

Je suis du même avis que louisp et, à «Elle pourra donc continuer à vivre dans le bien détenu par la SCI», j'ajoute que nul n'est tenu de rester dans une société, et que la demande de sortie d'un ou plusieurs actionnaires peut quand même parfois contraindre à la vente du bien.

À l'inverse, si le survivant veut vendre le bien, il lui faudra sûrement l'accord des autres associés.

On ne rappellera jamais assez qu'en matière de SCI, si souple soit-elle, la rédaction des statuts est essentielle.

Enfin :

- bien que fortement conseillée, la comptabilité d'une SCI n'est pas une obligation légale : un état "Dépenses / Recettes" suffit

- il faut établir annuellement une déclaration 2072 (avec ses annexes), même remplie à 0

- il est nécessaire de tenir chaque année une assemblée générale

CDT

Re: Création SCI pour achat maison résidence principale à deux

Ecrit le : 23/11/2013 23:27 par Louisp

bonjour,

je ne suis pas d'accord avec ceci : nul n'est tenu de rester dans une société, et que la demande de sortie d'un ou plusieurs actionnaires peut quand même parfois contraindre à la vente du bien.

en effet, imaginez une sci détenant une résidence principale, avec plusieurs associés : si l'un veut vendre ses parts, la loi n'oblige pas les associés à les acquérir ; par ailleurs, il n'y a pas de marché, personne ne va acquérir une participation égalitaire dans une sci sans loyer...

bien cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine
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