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Création SAS par des étrangers et maintien de droit aux allocations chomage

5 réponses
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Ecrit le : 21/11/2017 10:38 par Choussamaster

Bonjour et merci d'avance pour votre temps

J'exerce avec un ami une activité salariale en tant qu'ingénieur études et développement, ayant trouver un arrangement pour un rupture conventionnel afin de bénéficier de l'ARE nous souhaitons s'associer à l'ouverture d'une SAS et être non rémunéré donc récupérer l'argent seulement via les dividendes de fin d'année

Plusieurs problèmes se posent toute fois :

Nous sommes tout deux étrangers avec une carte de séjour pluriannuelle avec mentions salarié, j'ai cru comprendre qu'on avait pas le droit d'ouvrir une entreprise nous même mais on pouvait être associé, heureusement le statue de ma femme lui permet d'exercer tout type d'activité du coup la solution serait de s'associer à trois et qu'elle soit elle le demandeur principale.

Mes questions sont les suivantes :

Quelle statues doit chacun de nous avoir dans l'entreprise ? gérant, dirigeant non rémunéré, associé simple ? 

Comme cité plus haut on souhaite avec mon ami conserver nos ARE y a t-il des conditions particulière vis à vis de notre situation et quelle part minimal du capital mon ami doit avoir dans l'entreprise ?

Remarque ma femme n'exerce aucune autre activité en parallèle et on ne souhaite pas bénéficier de l'ACCRE.

Merci d'avance j'ai beau fait des recherches je ne trouve pas une réponse claire vis à vis de mon cas

Re: Création SAS par des étrangers et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 22/11/2017 15:27 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Vos demandes sont très larges et s'apparentent à une consultation juridique.

Vous devriez vous rapprocher de la Chambre de Commerce et d'Industrie, qui devrait pouvoir vous aiguiller sur ces différent sujets (possibilité d'être associés, choix de la structure, rôle de votre épouse, etc.).

Très cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Création SAS par des étrangers et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 22/11/2017 19:11 par Mozo

Bonsoir,

afin de bénéficier de l'ARE nous souhaitons s'associer à l'ouverture d'une sas et être non rémunéré donc récupérer l'argent seulement via les dividendes de fin d'année

Comme cité plus haut on souhaite avec mon ami conserver nos ARE y a t-il des conditions particulière vis à vis de notre situation et quelle part minimal du capital mon ami doit avoir dans l'entreprise ?

Ce qui reviendrait à toucher 2 fois un revenu :  le revenu de remplacement (chômage) + le revenu d'activité (SAS).

En principe c'est soit l'un soit l'autre.

on ne souhaite pas bénéficier de l'ACCRE

C'est dommage c'est la seule possibilité légale

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Création SAS par des étrangers et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 23/11/2017 10:33 par Choussamaster

Mozo merci pour vos réponses

toute fois je vous assure que se mettre en sas / sasu en tant que dirigeant non rémunéré et récupérer de l'argent via les dividendes en fin de d'année est toute à fait possible et légale tout en maintenant les ARE (et je connais une dizaine de collègue qui l'ont fait et dont certains le font encore)

Re: Création SAS par des étrangers et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 23/11/2017 14:19 par Mozo
Message édité le 23/11/2017 14:51 par Mozo

Bonjour,

 

Si vous écrivez ceci au pôle emploi, je ne suis pas sur qu'ils vont apprécier.

Une personne peut recevoir des indemnités chômages que si elle cherche réellement du travail de façon permanente.

Le pôle emploi a un dispositif pour garantir à un créateur d'entreprise un revenu ou un capital mais il cela se fait de façon officiel avec le pôle emploi.

 

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Création SAS par des étrangers et maintien de droit aux allocations chomage

Ecrit le : 25/11/2017 21:04 par Cathycat83

bonsoir,

la procédure à suivre est demander l'ACCRE auprès de l'URSSAF au plus tard lors de l'immatriculation.

Celle-ci permet 2 choses au chômeur créateur d'entreprise:

1) bénéficier de l'exonération presque totale des charges sociales et patronales pendant 1 an

2) bénéficier soit de:

- 45% des indemnités restantes de chômage, somme versée en 2 fois et permettant d'apporter un capital à l'entreprise

ou

- maintien de l'ARE tant que le créateur ne touche pas de revenus (il faut en faire la demande expresse auprès de Pôle Emploi). Ou s'il touche un faible revenu, le montant de son ARE sera amputé du montant du revenu. Ceci jusqu'à la fin de la période d'indemnisation.

Bonne soirée

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