J'ai un cas un peu spécial qui se présente, je vous l'explique, Mr DUPONT est gérant associé unique d'une eurl de platrerie-peinture, il vient de faire l'acquisition d'un fonds de commerce d'un restaurant et voudrait que son épouse l'exploite.
Ma question : l'acte de vente du fonds de commerce est au nom de monsieur, l'entreprise individuelle peut elle être crée tout de même par son épouse ou obligatoirement par le propriétaire du fonds.
Si l'acquisition du fonds de commerce (restaurant) a été fait par l'EURL alors je ne vois pas comment Mme Dupont pourrait exploiter ce fonds en tant qu'entreprise individuelle!? Pour cela, il aurait fallu que ce soit Mme Dupond qui achète le fonds de commerce. Donc, à mon avis, la seule solution pour que Mme Dupond exploite ce fonds : c 'est qu'elle soit salarié par Mr Dupond pour pouvoir travailler dans ce restaurant.
Par ailleurs, Mr Dupond doit penser à modifier l'objet social des statuts de son EURL, sauf si les statuts prévoyaient déjà la possibilité d'avoir une activité de restaurant...mais je ne pense pas que ce soit le cas.
Merci pour la réponse , en fait ce n'est pas l'eurl qui a fait l'acquisition du fonds mais mr Dupont en son nom propre, et il serait intéressant que son épouse puisse exploiter ce commerce seule car elle pourrait bénéficier de l'ACCRE, mais l'acte de vente est au nom de son mari.
Bonjour pour la mise en location gérance du fonds acheté par Monsieur, il faut qu'il l ai lui même exploité durant 3 ou 5 ans, (précedemment 7 ans, mais délai raccourci et je ne me souviens plus si 3 ou 5), sauf cas de force majeure, le tribunal de commerce accordant alors dérogation
je ne vois pas de solution pour que madame puisse bénéficier de l'acre, l'acte étant au nom de monsieur
Si Monsieur et Madame sont mariés sous régime de la communauté réduite aux acquets (cas le plus fréquent) et que le fonds ait été acquis après le mariage, il y a alors une présomption de propriété du fonds par les deux époux. Madame peut tout à fait exploiter un fonds dont elle est propriétaire. Il faudra probablement produire, lors de l'immatriculation, un certificat de mariage mentionnant le régime et peut-être une attestation de Monsieur précisant que le fonds de commerce a été acquis avec des fonds faisant partie de la communauté.
Le mariage génére une communauté. Donc si le bien a été acheté avec des fonds communs - c'est à dire des fonds provenant d'après le mariage hors salaire & héritage. Le bien appartient au 2... donc elle peut l'exploiter.
D'ailleurs, n'aurait il pas fallu la double signature sur l'acte ?
Pour la signature, je pense aussi que oui, quant à l'acre, il faut, si mes ouvenirs sont bons, déposer le dossier AVANT la création -exploitation, corrigez si je me trompe SVP
Pour l'accre, la procédure à été assouplie notamment en ce qui concerne le dépôt du dossier :
Citation Extrait du site www.travail.gouv.fr
Pour les demandes introduites depuis le 1er décembre 2007, les dispositions suivantes s'appliquent : la demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et, au plus tard, le 45e jour qui suit ce dépôt ;
