BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Création de SARL Patrimoniale avec un commissaire aux apports

0
392
0
0 réponse
392 lectures
0 vote
Fab20137
ProfilFab20137
Cadre du secteur privé
  • 31 - Haute-Garonne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Ecrit le: 24/10/2019 18:13
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour

Mariés sous le régime de la communauté, mon mari a créée (dans mon dos) une SARL patrimoniale et mentionné dans les statuts originaux qu'il était en séparation de biens. (fausse déclaration). Un commissaire aux apports est intervenu pour faire remonter en apports les actions de la SAS Holding. Dans le cadre de sa mission, il dit avoir vérifié la réalité des apports. Or, la SAS, constituée avant le mariage, a été abondée par la suite, régulièrement, par des fonds de la communauté et la communauté possède également 5% de ses actions. Après notification de cette mention fausse dans les statuts, mon mari a fait corriger cette "erreur matérielle" et a fait rajouter une clause de remploi dans les statuts

Que pensez-vous de cette situation ? Peut on faire annuler l'opération ?

Merci beaucoup pour toute aide apporté

Retour en haut




0
392
0





connectés
Publicité
LexisNexis
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer