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Création de cabinet et contrat de mariage

4 réponses
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Ecrit le : 19/07/2007 23:25 par Marc74
Bonsoir
je cherche à créer un cabinet sous la forme d'une sarl d expertise comptable.
je suis marié sous le régime de la communauté. faut il privilégier un changement de régime matrimonial, séparation de biens ...
Merci
Marc

Re: Création de cabinet et contrat de mariage

Ecrit le : 20/07/2007 09:40 par Patrick
Bonjour,

La clientèle que vous allez développer et fidéliser sera considérée comme acquise pendant le mariage, elle tombera dans les biens communs. Si un jour vous divorcez, vous devrez pour garder votre cabinet personnellement, verser à votre épouse la moitié de la valeur de la clientèle, soit en gros, 6 mois de CA.

Et si vous n'avez pas les moyens de lui payer, le cabinet qui tombe dans l'indivision devra être vendu puisque votre épouse ( à moins qu'elle ne soit EC) ne pourra pas être associée à plus de 25%.

A vous de voir, la première chose que l'on conseille à un entrrepreneur qui veut se marier est de choisir la séparation de biens, cela s'applique aussi aux experts-comptables....

A noter que l'intéret de la séparation de biens pour protéger le conjoint est assez faible pour un cabinet d' EC, les faillites personnelles étant rares...

Bonnes vacances.

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Création de cabinet et contrat de mariage

Ecrit le : 20/07/2007 11:51 par Paslanc
Autre point à prendre en compte : le changement de régime matrimonial peut coûter cher. Tout dépend de votre patrimoine à la date de changement !

Une piste peut à mon avis être explorée : les biens reçus par donation sont des biens propres. Vous pouvez solliciter auprès de vos parents un don d'argent que vous utilisez pour le capital de votre société. Les parts créées sont ainsi des biens propres.

D'autres garanties sont cependant à obtenir : faites signer un document aux autres héritiers de vos parents (frères et soeurs) venant en représentation de la succession puisqu'en cas de décès du donateur, vous rapportez à la succession la valeur acquise du don au jour du décès.
Concrètement, vous créez une société avec 1000 € reçus par don de votre père. 10 ans plus tard, votre père décède alors que votre société vaut 1 000 000 €. Vous rapportez à la succession 1 000 000 € et non 1 000 € et vous devez partager le fruit de votre travail avec les autres héritiers.

Avouez que même si l'entente est cordiale entre héritiers, il convient cependant de prendre les dispositions nécessaires pour éviter ce genre de conséquences.

Cordialement

Re: Création de cabinet et contrat de mariage

Ecrit le : 03/08/2007 09:27 par Chris22
Bonjour,

Une piste encore plus intéressante peut être un changement situation matrimoniale avec quelques options particulières;

PASLANC a raison, le changement de régime matrimonial peut couter cher.
Il est nécessaire d'étudier la question mais une piste est possible :

LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS.
Le fonctionnement en bref : chacun fonctionne en séparation de biens, mais le couple a la possibilité de mettre dans un sac "commun" certains de ces biens : résidence principale, meubles meublants... Ce "sac" peut être aussi une facilité de gestion successorale.

Les droits sont importants en cas de changement de régime (1% des biens détenus si ma mémoire est bonne + formalités).

Dans le cas de MARC74, si vous n'êtes aujourd'hui propriétaire que de votre résidence et quelques petits biens, vous pourriez très bien créer cette séparation en apportant vos biens actuels dans la société d'acquêts. Les biens n'étant pas séparés, vous ne devriez pas avoir le droit de 1% sur les biens concernés.
Au dela, il serait nécessaire de mettre votre partie Professionnelle dans les biens séparés.

Peu de notaires le pratique, mais cela vaut la peine de se renseigner.
En espérant être utile.

Re: Création de cabinet et contrat de mariage

Ecrit le : 03/08/2007 17:39 par Bonno
Bonjour,

Le changement de régime matrimonial ne coute plus aussi cher qu'avant.

En effet, il n'est plus nécessaire de passer devant le juge du TGI pour valider le changement.
Il n'y a donc plus de frais de justice. Il suffit juste de passer devant le notaire et de signer le contrat.

Je vous suggère donc de signer un contrat de mariage devant notaire avant création de la SARL.

Bonne continuation.
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