WebTV n°94 du lundi 17 octobre 2016
La DADS 2017 sur les salaires 2016
La date limite de dépôt des DADS ou déclarations annuelles des salaires pour l'année 2016 est le 31 janvier 2017. C'est une échéance qui concerne toutes les entreprises qui n'ont pas encore adopté la déclaration sociale nominative.
Les DADS 2017 sur les salaires 2016 doivent respecter la norme V01X11. Elles pourront être déposées à partir du 2 janvier 2017.
Peu de nouveautés réglementaires apparaissent dans cette DADS. Quelques disparitions de codes et quelques ajouts et modifications distinguent la version 11 de la version 10.
Quelques spécificités des SCI de construction-vente
Les sociétés civiles de construction-vente sont des sociétés civiles dont l'objet social est de construire des immeubles, appartements ou maisons individuelles. La construction peut se faire par tranches et la vente est possible sur plans, plusieurs mois avant la remise des clés.
Ces sociétés civiles bénéficient d'un régime dérogatoire. Elles peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
En comptabilité, l'utilisation du plan comptable professionnel de la promotion construction n'est pas obligatoire. La SCI doit au minimum respecter les articles 54 et 286 du code général des impôts pour la tenue de sa comptabilité.
Le dernier rapport annuel du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
Le contrôle qualité des cabinets d'audit est piloté par le H3C, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes. C'est un contrôle systématique. Son but est d'améliorer la qualité de l'audit et de vérifier le respect des règles d'indépendance.
Le H3C émet un rapport annuel qui lui permet de faire le point sur les insuffisances constatées. Le rapport contient ses recommandations aux cabinets contrôlés.
Globalement, les cabinets suivent bien les recommandations du Haut Conseil qui leur demande de mieux documenter leurs travaux.
L'absence ou l'insuffisance de documentation des travaux empêche le Haut Conseil de vérifier les opinions émises par les cabinets.