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Courtage en affacturage et TVA

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Ecrit le : 15/07/2016 21:27 par Expert1983

Bonjour à tous,

Un courtier en affacturage, faisant partie de la catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) inscrit à l'ORIAS, est-il soumis à la TVA ?

Je vous remercie par avance de vos retours.

Re: Courtage en affacturage et TVA

Ecrit le : 27/07/2016 19:35 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez si un coutier en affacturage inscrit à l'ORIAS reste pour ses transactions assujetti ou non à la taxe sur la valeur ajoutée.

A. L'affacturage et la position de l'Administration.

Pour l'Administration, l'affacturage  constitue une opération d'achat ferme de créances  toutes les commissions perçues à ce titre par le factor échappent à la taxe sur la valeur ajoutée (article 261-1-c du Code Général des Impôts).

Les personnes qui s'entremettent dans de telles opérations sont également exemptées de TVA puisqu'ils exécutent des transactions rattachables à des cessions de créances, opérations exonérées de TVA.

Les opérateurs principaux et les intermédiaires peuvent exercer une option pour se soumettre à la taxe s'ils y ont intérêt (Article 260 B du Code général des Impôts).

B. L'affacturage et la position de l'Europe.

Il convient de souligner qu'au regard de la 6 ième Directive relative, à la TVA,  les opérations d'affacturage constituent des opérations économiques soumises à la taxe.

C. Conclusion.

Les intermédiaires échappent à la taxe lorsqu'ils s'entremettent dans les opérations d'affacturage et ceci sur l'ensemble des commissions qu'ils perçoivent des sociétés d'affacturage tel est la position de l'Administration.

L'inscription ou non auprès de L'ORIAS  reste sans incidence sur l'exclusion des opérations visées du champ d'application de de la TVA.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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