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Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable

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Ecrit le : 27/08/2014 11:06 par Anderson94

Bonjour à tous,

Dans un arrêt du 24 juin 2014, la cour de cassation a exlu la tenue comptable et l'arrêté des comptes du monopole de l'expert comptable.

http://www.legifrance.gouv.fr

Que pensez vous de cette décision ? L'Ordre des experts comptables s'est-il prononcé suite à cette décision ?

Tout le monde peu à présent ouvrir une entreprise de tenue comptable alors ?

Re: Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable

Ecrit le : 27/08/2014 13:14 par Claire

Bonjour,

Si j'ai bien compris :

- l'arrêt de la cour d'appel du 22/09/2011 n'a pas reconnu l'acte de concurrence déloyale pour octroyer des dommages et intérêts à FIDUCIAL EXPERTISE

- la cour de cassation de 06/2014 a confirmé cette position : le non respect des règles déontologiques ne constitue pas en lui même, un acte de concurrence déloyale.

Dans cette partie là, on ne parle que ça. Quelle a été la position de l'Ordre sur ce dossier ? L'exercice illégal a-t-il été retenu ? Des sanctions disciplinaires ont-elle été mises en oeuvre ?

Peux-t-on avoir accès au jugement initial ?

Sujet toujours aussi intéressant et polémique !

Claire



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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable

Ecrit le : 27/08/2014 14:17 par Joaquin-gonzalez
Message édité le 27/08/2014 14:19 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Il 'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation : ça peut laisser supposer que le premier tribunal saisi a été le tribunal de commerce. Or, dans cette affaire, on juge essentiellement s'il y a eu ou non acte de concurrence déloyale. La société d'expertise comptable dit qu'il y a eu acte de concurrence déloyale parce que les défenseurs ne respectent pas la déontologie des experts comptables et exercent illégalement la profession d'expert comptable (tenue de compte notamment). Je n'ai lu l'arrêt qu'en diagonale, mais il semblerait, comme le dit claire, que les tribunaux ne vont pas dans le sens de la société d'expertise comptable et ne lie pas acte de concurrence déloyale au non respect de la déontologie des experts comptables et de l'exercice illégal de cette profession. Je ne pense pas qu'il faille en conclure que la cour de cassation admet que la tenue de comptabilité par un non membre de l'ordre est légale. C'est mon avis. Il faudrait effectivement savoir ce qu'en dit l'ordre des experts comptables.

Il en aurait été tout autrement si les défenseurs avaient été poursuivi au pénal pour exercice illégal de la profession et qu'ils auraient été relaxés. Mais, ici , il s'agit d'un jugement purement civil (acte de concurrence déloyale), et on ne peut pas en conclure grand chose quant à savoir si la jurisprudence admet maintenant que la tenue de comptes n'entre plus dans le monopole des experts comptables.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable

Ecrit le : 27/08/2014 15:14 par Anderson94
Message édité le 27/08/2014 15:16 par Anderson94

qu'il relève que la société Fiducial expertise ne rapporte pas la preuve que les sociétés Ancofis et Figest conseils auraient outrepassé leur mission contractuelle et auraient elles-mêmes, notamment par le truchement de M. Y... ou de Mme B..., accompli des prestations relevant des attributions d'un expert-comptable, à savoir la révision et l'appréciation des comptabilités, l'attestation de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilités, l'analyse du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche devenue inopérante, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Re: Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable

Ecrit le : 27/08/2014 15:17 par Proftournesol

Bonjour,

la cour rappelle simplement le droit, et notamment l'ordonnance de 45. Relève du monopole de l'expert comptable "la révision et l'appréciation des comptabilités, l'attestation de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilités, l'analyse du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier".

La société mise en cause effectuant essentiellement de la saisie informatique ("les saisies informatiques des données transmises par le client, l'organisation administrative, l'assistance en matière administrative, le classement des pièces fournisseurs/ clients/ banques/ correspondances, la formation informatique et bureautique, les saisies des données sociales préparées par le client ") sous le contrôle d'un expert chargé "d'arrêter le bilan", il n'y a pas d'exercice illégal.

Cordialement,



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Modérateur Compta OnlineEnseignant DCG / DSCG

Re: Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable

Ecrit le : 07/12/2015 11:55 par Frédéric Rocci

Bonjour à tous,

Je vous invite à lire l'interview de Monsieur MIDALI, membre du Comité National Exercice Illégal de l'Ordre des experts-comptables.

Vous y trouverez notamment la réponse à notre question : 

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 24 juin 2014 (pourvoi n°11-27450) sème le doute dans les esprits et serait à l'origine d'une libéralisation des travaux de saisie. Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
Fondateur de Compta Online
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Re: Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable

Ecrit le : 07/12/2015 17:59 par Membre
Message édité le 07/12/2015 18:01 par Blueharp

Bonsoir,

Faites très attention ! Voir le fil de discussion ci-dessous, qui mentionne en fin d'échange un arrêt postérieur de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ...

https://m.compta-online.com/auto-entrepreneur-comptabilite-secretariat-t54483

Cordialement

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