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Cour de cassation (chambre sociale)

5 réponses
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Ecrit le : 30/09/2007 12:15 par Ln(x)
Bonjour,

Je suis confronté à un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre sociale); dans cet arrêt, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale, de plus, dans l'arrêt, il y a présence de la cour d'appel.
Voici mon problème:

Je croyais que le tribunal des prud'hommes était une juridiction d'exception, donc il n'y a pas de deuxième instance comme la cour d'appel non ? Il s'agit bien d'un tribunal jugeant en premier et dernier ressort ? Peut-être que la chambre sociale a son importance....

Merci d'avance.

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2006: STT CG
2008: BTS CGO
2009: DCG
Prépare le DSCG : UE 2; 3; 5; 7 validées.

Re: Cour de cassation (chambre sociale)

Ecrit le : 30/09/2007 12:53 par Claudusaix
Message édité le 30/09/2007 12:58 par Claudusaix
Bonjour,

Cela ne dépend-t-il pas du montant du litige ?

Elément de réponse :

Citation : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)

Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Article L331-2

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.


Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Cour de cassation (chambre sociale)

Ecrit le : 30/09/2007 13:47 par Ln(x)
Merci pour votre réponse;

En effet, la compétence de certains tribunaux dépend du montant du litige, mais le conseil des prud'hommes, je ne savais pas.

Concernant la cour d'appel, peut-elle être présente dans un procés débutant avec la juridiction des prud'hommes ?

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Re: Cour de cassation (chambre sociale)

Ecrit le : 01/10/2007 01:14 par Lana
Bonjour

Le's salariés deboutés de leur demande au prud'hommes font appel pour certains et donc le litige est jugé en Cour d'appel.

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Lana

Re: Cour de cassation (chambre sociale)

Ecrit le : 01/10/2007 06:19 par Claudusaix
Citation : Lana @ 01.10.2007 à 01:14
Bonjour

Le's salariés deboutés de leur demande au prud'hommes font appel pour certains et donc le litige est jugé en Cour d'appel.

Bonjour,

Pour confirmer les propos de Lana, voici un lien pouvant vous éclairer :

http://www.dictionnaire-juridique.com/defi...ier-ressort.php

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Cour de cassation (chambre sociale)

Ecrit le : 01/10/2007 13:02 par Ln(x)
Bonjour,

Merci à vous Claudusaix et Lana pour ces précisions.

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