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Cotiser au RSI et au régime général

8 réponses
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Ecrit le : 22/04/2016 16:18 par Comptable69
Message édité le 22/04/2016 16:19 par Comptable69

Bonjour à tous,

L'un de mes clients est président d'une SAS et à ce titre cotise au régime général avec  un bulletin de paie depuis 20 ans.

Il y a 6 ans environs, il a crée une sarl en qualité de gérant égalitaire. Cette société n'a jamais fait de résultat (seulement la 1ere année) et n'a jamais versé le moindre centime de rémunération.  

Nous sommes actuellement en cours de liquidation amiable de cette dernière après apurement des dettes.

Aujourd'hui le RSI nous relance de cotisations pour mon client, sur la base de cotisation minimum de 800€ et de majorations de retard.

J'ai donc écrit au RSI en indiquant que mon client ne tirait aucune rémunération de cette société et que par ailleurs, en sa qualité de  président d'une SAS il était assimilé salarié et donc affilié au régime général.

J'ai argumenté qu'au regard de l'assurance vieillesse, mon client était affilié au régime dont relève l'activité principale. Cette activité étant réputée être celle la plus ancienne (articles L622-1 et D622-1 du CSS).

Or le RSI nous appel sur les cotisations minimales retraite de base et complémentaire, invalidité et décès.

Suite à mon courrier j'ai reçu une fin de non recevoir.

voici leur réponse :

"nous vous précisons que selon l'Article L 622-2 du code de la Sécurité Sociale, "lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisme en charge de sa protection sociale dont relève son activité non salariée, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés". Ce texte précise que ces dispositions s'appliquent même lorsque la profession non salariée n'est qu'accessoire."

Qu'en pensez vous? Mon client est t'il dans l'obligation de payer ces 800€ et les majorations?

Merci pour vos retours

Bien cordialement

Re: Cotiser au RSI et au régime général

Ecrit le : 22/04/2016 19:30 par Membre

Bonsoir,

Vous indiquez que ce monsieur est gérant égalitaire dans la SARL. Qu'entendez-vous précisément par "gérant égalitaire" ?

S'il est seul gérant et qu'il n'a pas plus de la moitié des parts (directement ET indirectement), il est assimilé salarié et n'a rien à faire avec le RSI.

Pour info "sont considérés comme gérants majoritaires les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales. L'administration tient compte également des parts possédées par le conjoint ou le partenaire pacsé et les enfants mineurs ou détenues par des sociétés interposées (dont il contrôle plus de 50% du capital et où il exerce des fonctions de direction)".

Cordialement

Re: Cotiser au RSI et au régime général

Ecrit le : 25/04/2016 09:18 par Comptable69

Bonjour,

Mon client est actuellement co-gérant et associé à hauteur de 50% avec une autre personne physique.

Il a été affilié au RSI dès la création de la structure et à toujours payé sur une base minimum (je rappel jamais aucune rémunération et pas de chiffre d'affaires à part la 1er année de création).

Je penses qu'on avait le choix Régime général/RSI lors de la création et que l'option du RSI a été choisi.

Reste à savoir si cette cotisation appelée pour 2016 est bien à payer ou non..

Bien cordialement

Re: Cotiser au RSI et au régime général

Ecrit le : 25/04/2016 10:50 par Membre

Bonjour,

S'il est co-gérant avec l'autre associé, il s'agit donc d'une gérance majoritaire, et les deux relèvent du RSI.

Cordialement

Re: Cotiser au RSI et au régime général

Ecrit le : 29/04/2016 12:14 par Surfeur_dargent

Bonjour,

je suis dans une situation un peu similaire sauf que se suis Gérant minoritaire d'une SARL qui à été mise en sommeil.

Le RSI me réclame des cotisations scociales forfaitaires malgré la non activité de l'entreprise.

A lire différents postes sur les forums, je comprend qu'un Gérant non salarié (car salarié ailleurs) et minoriatire n'a pas a versé de costisation scociale. Pouvez vous me le confirmer ? Si oui pouvez vous m'indiquer le text de loi qui fait foi ?

J'aimerais écrire une nouvelle foi au RSI avec des informations plus précises car aujourd'hui, mes couriers reste sans suites.

Merci de votre aide.

Cordialement.

Re: Cotiser au RSI et au régime général

Ecrit le : 29/04/2016 17:26 par Sacha830

Bonjour,

Si oui pouvez vous m'indiquer le texte de loi qui fait foi ?

Selon l'article L 311-3, 11° du code de la sécurité sociale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés

Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier

Si effectivement vous êtes bien minoritaire, envoyez la copie des statuts de la SARL au RSI en indiquant que vous ne relevez pas du RSI en application de l'article L 311-3 du CSS.

Re: Cotiser au RSI et au régime général

Ecrit le : 29/04/2016 17:34 par Surfeur_dargent

Bonjour,

Merci de votre réponse. 

L'article que vous citez est bien celui-ci : 

"Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;" ??

J'ai peur de ne pas comprdre ce texte.

Il m'avait semblé voir un autre article dans un petit livre rouge (un livre de lois) qui était un peu plus précis, mais je ne le retrouve pas. Le texte était plus claire sur les cotisations, les gérant minoritaires et la mise en sommeil ...

Merci de votre aide.

Bonne journée.

Re: Cotiser au RSI et au régime général

Ecrit le : 30/04/2016 15:34 par Sacha830

Explication du texte de l'article L 311-3, 11° du CSS :

Pour apprécier si la gérance est minoritaire ou égalitaire et ainsi affilier le gérant au régime général de sécurité sociale, il convient de décompter

  • le nombre de parts détenues directement par lui
  • + le nombre de parts détenues, soit en toute propriété, soit en usufruit, par son conjoint ou la personne avec laquelle il est lié par un PACS
  • + le nombre de parts détenues par ses enfants mineurs non émancipés.

Si le total obtenu est au plus égal à la moitié des parts du capital social, le gérant dépend du régime général.

Si tel est votre cas, vous n'avez pas à cotiser au régime général puisque la société étant en sommeil, vous ne percevez pas de rémunérations. Vous n'avez pas non plus à cotiser au RSI puisque sont affiliés obligatoirement au RSI les seuls gérants majoritaires.

Re: Cotiser au RSI et au régime général

Ecrit le : 02/05/2016 11:10 par Comptable69

Bonjour,

Merci pour vos précisions.

Donc dans mon cas, mon client qui  procède 50% des parts, n'est pas considéré comme majoritaire (50%+1 part) mais égalitaire et échappe de se fait au RSI.

je vais donc répondre en citant l'article L 311-3 du CSS.

Cordialement

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