Cotisations de retraite 2024 : la retraite complémentaire

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Modifié le 22/01/2024
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Les taux de retraite complémentaire en vigueur depuis 2020 continuent de s'appliquer. Ils restent donc en vigueur au 1er janvier 2024.

Le 5 octobre 2023, l'accord national interprofessionnel 2023-2026 a été signé, il prend en compte les conséquences de la réforme des retraites pour le régime AGIRC-ARRCO et fixe les orientations stratégiques du régime précité.

Depuis le 1er novembre 2023, les retraites AGIRC-ARRCO sont revalorisées de 4,9% proche de l'inflation, correspondant à un engagement de près de 5 milliard d'¤ par an pour le régime.

Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation sera indexée au taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Le conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO aura une marge de man½uvre en fonction de l'évolution de la situation économique dans les prochaines années.

Par ailleurs, la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 entérine l'abandon du projet visant à transférer le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux URSSAF. Après plusieurs reports, ces cotisations restent recouvrées par les institutions de retraite complémentaire (IRC), à l'exception de celles recouvrées dans le cadre d'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Les différences entre cotisations des cadres et des non-cadres ont presque disparu au 1er janvier 2019. Deux tranches de cotisations remplacent les tranches A, B et C des cadres et les tranches des non-cadres sont élargies. Elles passent de 3 plafonds de Sécurité sociale à 8 plafonds de Sécurité sociale.

Le fait d'avoir ou non le statut cadre n'a plus d'incidence majeure sur le salaire net des salariés. Seules restent l'APEC et la CSG CRDS sur la prévoyance obligatoire des cadres. Les anciens salariés non-cadres avec des salaires élevés cotisent désormais à l'Agirc.

Les tableaux qui suivent tiennent compte du cas le plus fréquent de répartition entre la part patronale et salariale chez les salariés du secteur privé (y compris certains salariés agricoles). Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales ne sont pas concernés par ce qui suit.

Lorsque la répartition entre part salariale et patronale est particulière (50/50, 70/30 ou 80/20 par exemple), la répartition subsiste avec les nouveaux taux sous certaines conditions.

Taux de cotisations retraite 2024

L'augmentation antérieure des taux de cotisations du régime complémentaire de retraite provient de l'augmentation des taux d'appel qui passent de 125% à 127% continue de s'appliquer. Cette augmentation a été faite sans bénéfice de points supplémentaires pour les cotisations versées.

Depuis 2021, l'exonération de cotisations salariales des apprentis se fait désormais à hauteur des taux prévus par la convention collective (même supérieurs aux taux légaux mais toujours jusqu'au seuil de 79% du SMIC).

Les taux de cotisations Agirc-Arrco 2024 ou taux de cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont toujours calculés sur deux tranches pour tous les salariés, cadres ou non-cadres. C'est valable aussi pour les cotisations dues à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

La répartition entre la part salariale et la part patronale est identique pour les cadres et non-cadres et est fixée à 40/60.

Les taux de cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2024

Tranches de cotisations

Part salarié

Part employeur

Total

2019/2024

2018

2019/2024

2018

2019/2024

2018

Tranche 1 ou tranche A (jusqu'à 46368¤)

3,15%

3,1%

4,72%

4,65%

7,87%

7,75%

Tranche 2 ou tranche B (entre 46368¤ et 370944¤)

8,64%

8,1%
ou
7,8%

12,95%

12,15%

ou

12,75%

21,59%

20,25%

ou

20,55%

Tranche C (tranche 2 suite en 2019)

8,64%

7,8%

12,95%

12,75% cadre

21,59%

20,55% cadre

Pour rappel, le plafond de Sécurité sociale qui permet le calcul des tranches de cotisations a été revalorisé au 1er janvier 2024.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale augmente de 5,4% au 1er janvier 2024. Il est fixé à 46 368¤. Le plafond mensuel s'établit donc à 3 864¤ (arrêté du 19 décembre 2023).

La contribution d'équilibre général (CEG)

La contribution d'équilibre générale (ou cotisation CEG 2024) concerne tous les salariés.

Les différences entre les cotisations des cadres et des non-cadres ont ainsi disparu avec la disparition de la GMP (garantie minimale des points) et l'harmonisation des taux de cotisations.

Taux de cotisation de la contribution d'équilibre général de 2019 à 2024

Tranches de cotisations

Part salarié

Part employeur

Total

2019/2024

2018

2019/2024

2018

2019/2024

2018

CEG tranche 1

0,86%

0,8%

1,29%

1,2%

2,15%

2%

CEG tranche 2

1,08%

0,9%

1,62%

1,3%

2,7%

2,2%

La contribution d'équilibre technique ne concerne plus que les salaires supérieurs au plafond

La contribution d'équilibre technique (CET) n'apparaît plus systématiquement sur les fiches de paie des salariés cadres. La contribution s'activera dès le 1er euro de salaire mais uniquement si le salaire brut est supérieur au plafond de Sécurité sociale. Comme la CEG, elle concerne tous les salariés.

Le taux reste fixé à 0,35% mais la répartition entre l'employeur et le salarié change légèrement (40/60, à savoir 0,14% de part salariale et 0,21% de part patronale).

La réforme des retraites

Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites est entrée en vigueur. Plusieurs changements majeurs sont à retenir :

  • le recul progressif de l'âge à la retraite : l'âge de départ à la retraite passera progressivement de 62 à 64 ans, cet âge de départ ayant déjà augmenté de 3 mois et d'un trimestre d'assurance ;
    • l'augmentation de la retraite minimale : le montant de la retraite minimale augmente de 100¤ par mois, équivalant à un montant de 1200¤ brut mensuels pour un cotisant ayant eu une carrière complète au SMIC (à savoir 85% du SMIC) ;
    • l'accès facilité aux départs anticipés à la retraite : deux nouvelles bornes d'âge permettent de partir à la retraite avant l'âge de 64 ans. Ainsi, les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 pourront partir à la retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans. Par ailleurs, un cas d'inaptitude ou d'invalidité est créé permettant un départ à la retraite à 62 ans et les cas d'incapacité permanente ou de handicap d'au moins 20% permettant un départ anticipé sont maintenus. Enfin pour les travailleurs en situation de handicap, le départ à 55 ans est toujours possible et même facilité puisque la condition de durée minimale est supprimée. L'accès à la commission permettant de valider rétroactivement des périodes de handicap est désormais ouvert aux taux d'incapacité à partir de 50% (et non plus 80%) ;
    • la suppression des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants : les nouveaux agents de la RATP, les membres du Conseil économique sociale et environnementale (CESE), les employés de la Banque de France, les employés des entreprises électriques et gazières (notamment EDF) ainsi que les clercs de notaires relèvent désormais du régime général de la retraite ;
    • de nouveaux droits sont prévus : une surcote anticipée à partir de 63 ans pour les mères de famille ayant la durée d'assurance requise avant le nouvel âge légal, une valorisation des congés parentaux, la création de l'assurance vieillesse des aidants (AVA), la création d'une pension pour les enfants orphelins ou encore la création de nouveaux droits pour les professions libérales ;

  • la valorisation de l'activité et la facilitation des départs à taux plein : reconnaissance des périodes de stages d'insertion professionnelle, rachat à tarif réduit des trimestres, validation de trimestre pendant le mandat des élus locaux ;
  • l'amélioration des transitions activité-retraite : création de nouveaux droits pour les personnes en cumul emploi-retraite ainsi que l'ouverture de la retraite de base progressive du régime de base dès deux ans avant l'âge légal à l'ensemble des régimes ; 
  • la prévention de l'usure professionnelle : création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle ainsi que le renforcement du Compte professionnel de prévention (C2P).

Quel est le taux de prélèvement sur les retraites ?

Les pensions de retraite ne sont pas exonérées de prélèvements sociaux même si ces prélèvements sont limités. Le taux des prélèvements peut atteindre 10,1% selon la situation fiscale du retraité.

Les cotisations sociales prélevées sur les pensions de retraite sont la cotisation d'assurance maladie (1% + 1,3% en Alsace-Moselle hors secteur agricole), la contribution sociale généralisée (taux de CSG de 8,3% ou 6,6% (taux médian) ou 3,8% (taux réduit) selon la situation fiscale), la contribution au remboursement de la dette sociale (0,5%) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,3%).

Ces cotisations sociales et prélèvements sociaux sont très inférieurs à ceux que paient les salariés dont les cotisations de retraite, en partie décrites ci-dessus, permettent de payer les pensions actuelles.

L'extension de la réduction générale de cotisations patronales aux caisses de retraite complémentaires

La réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon est étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Elle doit donc faire l'objet d'un calcul spécifique, plafonné aux taux légaux de cotisations de retraite complémentaire. Dès lors qu'une entreprise paie moins de cotisations de retraite complémentaire, le taux maximum de la réduction générale de cotisations patronales est modifié.