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Cotisation pour société passant à + de 20 salariés

1 réponse
960 lectures
Ecrit le : 31/03/2010 11:37 par Prune57
Bonjour,
J'ai une société qui passe ce mois ci à plus de 20 salariés.
A partir de quand dois je appliquer ou rajouter les nouveaux taux de cotisations pour entreprises de plus de 20 salariés ? (Je pense également à la loi TEPA qui ne donne pas 1,5¤ par heure supplémentaire mais 0,5 aux entreprises ayant plus de 20 salariés.
Merci par avance.
Cordialement

Re: Cotisation pour société passant à + de 20 salariés

Ecrit le : 31/03/2010 13:05 par Xynezia
Bonjour,

Les règles diffèrent suivant les cas je vous met le détail des principaux :

Formation professionnelle : Nombre mensuel moyen pendant l’année ou la fraction d’année où l’activité est exercée. (c. trav. art. L. 6331-9, L. 6331-16 et R. 6331-11.)

Handicapés (obligation d’emploi) : 31 décembre de chaque année. (c. trav. art. L. 5212-1.)

Logement (contribution de l’employeur) : Nombre mensuel moyen pendant l’année ou la fraction d’année où l’activité est exercée. (c. constr. et hab.art. L. 313-1 et R. 313-1.)

Règlement intérieur : effectif atteint pendant au moins 6 mois. (c. trav. art. L. 1311-2.)

Loi TEPA, déduction forfaitaire patronale : 31 décembre de l’année précédente en fonction de la moyenne des effectifs mensuels. (c. séc. soc.art. D. 241-24 etD. 241-26.)

Réduction Fillon : 31 décembre de l’année précédente en fonction de la moyenne des effectifs mensuels. (c. séc. soc.art. D. 241-7 et D. 241-26.)

Ensuite il faut bien connaitre les règles de calcul de l'effectif, prise en comte au prorata des personnes en temps partiels, exclusion des apprentis, ....

N'hésitez pas a consultez votre expert comptable pour une réponse adapté à votre situation spécifique.

Cordialement

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Tom
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