Re: Cotisation minimale de taxe professionnelle
Ecrit le: 24/11/2008 09:01Message édité par Maximal le 24/11/2008 09:04
Bonjour
Je ne comprenais pas non plus. Je viens de trouver ça sur TPE-PME.com
Cotisation minimale de taxe professionnelle
À compter du 1er novembre 2008, la cotisation minimale de taxe professionnelle devra être payée à la DGI et non plus au Trésor !
Par Olivia Menu, le 08/07/2008
Décret 2008-591 du 23 juin 2008, JO du 25 juin
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7,6 M¤ hors taxes doivent acquitter une cotisation minimale de taxe professionnelle égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite.
Cette cotisation minimale n’est toutefois due que si son montant excède celui de la taxe professionnelle que le contribuable doit payer. Elle correspond alors à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée et le montant de la taxe professionnelle due par la société. Et dans ce cas, elle doit être réglée au plus tard le 15 décembre par le versement d’un acompte déterminé à partir de la valeur ajoutée produite par l’entreprise l’année précédant celle de l’imposition et liquidée, le cas échéant, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Ainsi, la société qui estime que son chiffre d’affaires dépasse 7,6 M¤ en 2008 doit verser avant le 15 décembre 2008 un acompte égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée qu’elle a dégagée en 2007 et le montant de la taxe professionnelle établie au titre de 2008. Et elle devra liquider le solde de ce supplément d’imposition avant le 1er mai 2009.
Mais attention, les contribuables concernés ne reçoivent pas d’avis d’imposition. Ils doivent spontanément vérifier s’ils sont soumis à cette cotisation minimale au vu de leur chiffre d’affaires et, le cas échéant, régler l’impôt. Le défaut ou le retard de paiement de cet impôt est sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes dues et des intérêts de retard.
Nouveauté : cette cotisation, qui était jusqu’ici payée au Trésor, sera désormais acquittée auprès de la Direction générale des impôts (DGI) du principal établissement sauf pour les très grandes entreprises (plus de 400 M¤ de chiffre d’affaires, membre d’un groupe de société…) qui continueront à verser leurs cotisations à la Direction des grandes entreprises.
Je ne me permettrai pas d'analyser cette article, n'ayant jamais rencontrer ce cas de figure.
Cordialement
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