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Cotisation foncière des entreprises et changement de siège social cfe

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Ecrit le : 05/04/2017 16:41 par Smilecompta

Bonjour,

Mon client a procédé à un changement de siège sociale de banlieue à paris le 01 Avril 2017, afin de réduire le montant de cette dernière.

Savez vous si le montant de la CFE de la commune de banlieue sera proratiser ou s' il paieras l'intégralité cette année ?

Merci par avance,



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S.c

Re: Cotisation foncière des entreprises et changement de siège social cfe

Ecrit le : 06/05/2017 22:28 par Hapyfree

Bonjour,

Ce qui compte c'est l'occupation des locaux au 01/01/2017 dont La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2017, sont pris en compte les biens utilisés en 2015).

L'impact n'aura réellement d'effet que dans 2 ans.

Ce qu'indique le BOFIP :

Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier.

Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.

10

Pour bénéficier du dégrèvement prévu au 2e alinéa du I de l'article 1478 CGI, l'entreprise doit justifier qu'elle n'a pas cédé son activité ou qu'elle ne l'a pas transférée dans un autre établissement.

I. Définition du transfert

20

Par transfert d'activité au sens du I de l'article 1478 I du CGI, il convient d'entendre tout déplacement dans une autre commune (nos 50 et 60) par un même contribuable de ses moyens de production qu'il y ait ou non changement dans la nature de l'activité exercée, que le redevable ait ou non un prédécesseur dans le local où il s'installe ou un successeur dans le local qu'il abandonne.

30

Il est rappelé que le déplacement de l'activité (unité de production ou ensemble des moyens de production) dans une autre commune mais au profit d'un autre redevable (entité juridiquement distincte) ne constitue pas un transfert d'activité au sens de l'article 1478 du CGI mais une cession d'activité qui n'ouvre pas droit au dégrèvement prorata temporis.

Dans cette hypothèse, peu importent les liens que peuvent entretenir les deux entreprises. Ainsi, il n'y a pas transfert d'activité mais cession d'activité lorsqu'une société mère apporte à sa fille des moyens de production quel que soit le lieu de situation de l'établissement au titre duquel cette dernière est imposée.

(...)

A. Transfert dans une même commune

50

Le transfert au sens du I de l'article 1478 du CGI implique que le redevable déplace son activité dans une commune différente.

En effet, le déplacement de l'établissement au sein d'une même commune ne constitue pas un transfert d'activité au sens du I de l'article 1478 du CGI. Il reste sans incidence sur les bases de l'établissement transféré et ne peut donner lieu à dégrèvement pour cessation d'activité. Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 30 mars 1990 n° 66283 Plen., Net International).

(...)

C. Transfert total d'activité dans une autre commune

90

L'imposition initiale due pour l'établissement de départ est intégralement maintenue lorsque la cessation d'activité résulte du transfert de cette activité dans une autre commune (sous réserve des précisions apportées aux nos 50 à 70)

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



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