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Corrigés DEC session Mai 2017

18 réponses
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Ecrit le : 09/05/2017 20:13 par Thierrymolle
Message édité le 09/05/2017 20:18 par Thierrymolle

Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la première partie de l'épreuve de déontologie session mai 2017. (Questions 1 à 10).

Le sujet comporte deux catégories de questionnements :

  • Des interrogations dites de cours pour lesquelles le corrigé y répond en reproduisant les textes issus de la réglementation applicable aux experts-comptables
  • Des interrogations portant sur des mises en situation où le corrigé essaie de vous apporter des réponses construites accompagnées d'un développement.
  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • 2. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant de la réglementation des professionnels de l'expertise comptable, la proposition de corrigé s'adresse plus spécifiquement aux responsables administratifs et financiers et aux collaborateurs des sociétés de commissaires aux comptes se présentant à l'examen.

  • 3. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • A;Principe.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • B.Illustration :
  • 1. La question 4
  • Le corrigé définit et liste les  missions légales des professionnels de l'expertise comptable. Il en profite pour rappeler que les hommes  du chiffre ne sont plus tenus d'attester la régularité des déclarations ECOFOLIO

  • 2. La question 8.
  • Le corrigé rappelle que le professionnel de l'expertise comptable a une obligation de se taire pour les informations couvertes par le secret professionnel et une obligation de confidentialité et de discrétion pour les autres informations qu'il a recueillies au cours de sa mission.

    Il  distingue les informations secrètes de celles qui sont confidentielles Il tire les conséquences de cette distinction  pour la résolution du cas pratique qui vous est proposé.

  • 4. LA FORME DU CORRIGE.
  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. Une décomposition du raisonnement.
  • La proposition de corrigé revêt donc une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

    En principe elle est décomposée pour chacune des questions en trois parties :

    • Une reformulation de la question ;
    • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques.
    • La solution du cas pratique, réponse attendue est encadrée
  • C. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1

    Quelles sont les conditions restrictives qui régissent la pratique du démarchage  dans la profession d'expert-comptable ? (2 points)

    2.

    Un expert-comptable peut-il fournir des services de conseil en investissements financiers. Justifier votre réponse  (2 points)

    3.

    Quel est le niveau d'assurance donnée  par l'expert-comptable  et le concept attesté  dans le cadre d'une mission d'examen limité ? (2 points).

    4.

    Plusieurs  textes  de loi ou réglementaires prévoient que certaines missions  sont réalisées par un expert-comptable. Citez quatre de ces missions ? '(2 points)

    5.

    Quel est le volume d'heures de formation  que l'Ordre des experts comptables préconise pour les experts comptables ? (2 points)

    6

    Quels sont les quatre principes qui sous-tendent le contrôle de qualité? (2 points)

    7

    Quelles sont les formes sociétaires interdites  pour exercer la profession d'expert-comptable en France ? (2 points).

    8

    Un cabinet peut-il référencer le nom de ses clients  sur un support publicitaire (plaquette et site internet) ? (2 points)

    9

    Un expert-comptable peut-il donner, sans restriction, des cours de  comptabilité ? (2 points)

    10

    A quelle catégorie appartient la norme professionnelle N°3100 applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, agréée par arrêté ministériel  du premier septembre  2016 et applicable depuis le 1 er octobre 2016 ? Sous quel nom cette norme est-elle plus connue ?, (2 points)

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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 13/05/2017 17:02 par Comptable1968

    Bonjour,

    Un premier pour les corrigés.

    Cordialement

    D.

    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 13/05/2017 17:03 par Comptable1968

    omission .....

    un premier merci.

    D.



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    Petitcomptable

    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 15/05/2017 19:27 par Thierrymolle

    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la seconde partie de l'épreuve de déontologie session mai 2017 consacrée  au commissariat aux comptes. (Questions 11 à 20).

    Le sujet comporte deux catégories de questionnements :

    • De nombreuses interrogations dites de cours et issues  de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
    • Des interrogations portant sur des mises en situation où le corrigé essaie de vous apporter des réponses construites accompagnées d'un développement.
  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • 2. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  •  Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

     Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant de questions sur le commissariat aux comptes, la proposition de corrigé s'adresse plus spécifiquement aux collaborateurs spécialisés dans  l'expertise comptable.

  • 3. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • A. Principe.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    • B. Illustration :
  • 1. La question 13 : TRACFIN
  • La question constitue l'essence de la problématique à résoudre par le candidat. Pour traiter l'interrogation, le corrigé aborde les vérifications que  le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre avant l'acceptation de toutes ses  interventions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    Bien que cela ne soit pas demandé, le corrigé  étend ses investigations aux  documents que le commissaire aux comptes doit obtenir pour procéder à ses contrôles. Il  énumère quelques exceptions pour lesquelles le contrôleur externe a la possibilité de s'exonérer des vérifications énoncées par le Code Monétaire et Financier et  la Norme d'exercice professionnel

    Il synthèse les éléments développés dans la réponse apportée au cas pratique.

  • 2. La question 17 : la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis du Président du Tribunal de Commerce.
  • Par  application de L822-15 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. 

    Toutefois, les commissaires aux comptes sont déliés  du secret professionnel vis-à-vis du Président du Tribunal de Commerce lorsqu'ils découvrent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et  impliquant pour les contrôleurs externes la mise en œuvre d'une procédure d'alerte (article L822-15 du Code de Commerce)

    Cette levée du secret professionnel du commissaire aux comptes s'applique-t-elle pour l'ensemble des sociétés dans lesquelles il intervient et à tous les stades de la procédure ?

  • 4.LA FORME DU CORRIGE.
  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. Une décomposition du raisonnement.
  • La proposition de corrigé revêt donc une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

    En principe elle est décomposée pour chacune des questions en trois parties :

    • Une reformulation de la question ;
    • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques.
    • La solution du cas pratique, réponse attendue est encadrée
  • LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    11

    Quelle est la composition de la commission qui élabore les projets de normes relatives à la déontologie ? (2 points)

    12.

    Quelles sont les missions que le H3C peut déléguer à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ? (3 points)

    13.

    Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment(TRACFIN) que doit faire le commissaire aux comptes pressenti par une entité  avant d'accepter la mission de commissariat aux comptes ? (3 points)

    14.

    Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes que deviennent les mandats détenus par l'absorbée ? (1 point)

    15.

    Depuis l'Ordonnance du 17 mars 2016, quel est le processus de création d'une norme d'exercice professionnel depuis son élaboration jusqu'à son homologation ? Précisez quels sont les acteurs de chaque étape du processus d'homologation. (2 points)

    16

    Quelles sont les trois conditions fixées par le Code de commerce, pour qu'une société puisse être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ? (il est inutile dans la réponse d'évoquer le cas des ressortissants autres que français) (3 points)

    17

    Vous êtes commissaire aux comptes d'une société anonyme qui éprouve des difficultés financières. Lors de la phase I de la procédure d'alerte que vous avez déclenchée, et alors que vous attendez la réponse du dirigeant, vous êtes interrogé par le Président du Tribunal de commerce sur la situation de l'entreprise. Pouvez- vous, à cette phase de la procédure d'alerte, opposer le secret professionnel au Président du Tribunal de commerce ?  Justifiez votre réponse (1 point)

    18

    Le Code de commerce fixe les conditions que doit remplir la personne physique  qui demande  son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Citez en au moins quatre. (2 points)

    19

    En préparant les procédures du cabinet de commissariat aux comptes , Monsieur UGO propose de reprendre une pratique observée sur les dossiers d'expertise-comptable d'un confrère et de prévoir, dans les lettres de mission de commissaires aux comptes, le plafonnement à cinq fois les honoraires annuels du montant des dommages intérêts susceptibles d'être réclamés par l'entité en cas de faute, et de réduire  contractuellement le délai de prescription à deux ans. Un aménagement contractuel de la responsabilité civile du commissaire aux comptes est-il possible ? (sur 2 points)

    20

    Théo, Emma et Marianne, tous les trois commissaires aux comptes inscrits ont créé ensemble une société de commissariat aux comptes T.E.M. dont ils possèdent à eux trois la totalité du capital. Ils y exercent tous les trois les fonctions de commissaires aux comptes au nom de la société T.E.M. Pour développer son activité, Marianne envisage d'exercer également son activité  de commissaire aux comptes  dans une autre société de commissariat aux comptes indépendante de la société T.E.M. Est-ce possible ? Justifiez votre réponse (2 points)

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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 15/05/2017 21:30 par Gcad

    Merci pour votre travail, ce n'est pas simple de se remémorer ses réponses 3 semaines après l'épreuve, mais cette correction est très complète!

    Cordialement,

    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 28/09/2017 17:07 par Thierrymolle

    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction le  DOSSIER  3  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session de mai 2017(LES SOCIETES OR-ARGENT-CUIVRE).

    Le sujet porte sur les aspects comptables, juridiques  et fiscaux  du régime d'imposition des groupes de sociétés.

  • A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • 1. Principe.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

    Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous  indiquez  l'option que vous  avez choisie pour aborder  le traitement de la question.

  • 2. Un exemple : la question 3.2. : la portée des écritures correctrices.
  • Cette question  offre plusieurs hypothèses  au candidat pour procéder à  sa résolution,  résolution   qui consiste à définir  l'impact des corrections  comptables  sur les  informations données    concernant :

    • exclusivement les profits d'IS générés par les déficits de la société ARGENT et enregistrés par OR ;
    • la répartition de l'impôt sur les sociétés dans les états financiers pour les sociétés OR et ARGENT ;
    • les contributions d'IS dues par la société OR et les économies qu'elle a le devoir de reverser à sa filiale déficitaire enregistrées par la société intégrante.

    Dans le cadre de la révision des comptes, si des rectifications sont effectuées, elles concernent   l'ensemble des comptes  de la société  et non des enregistrements particuliers. C'est pourquoi,  les incidences  des rectifications dans les comptes de la société OR  limitées  aux seules  réallocations des économies d'impôt à la société ARGENT issues de l'imputation de ses déficits  sur le résultat    du groupe  constituent  pour le corrigé une hypothèse à écarter (hypothèse 1)

    Il rejette également  la  seconde   hypothèse  car les rectifications proposées dans les comptes annuels  d'une des sociétés intégrées se retrouvent par un effet miroir dans les comptes annuels  de  la seconde  société membre du groupe  fiscal (hypothèse 2)

    Il  retient donc la dernière hypothèse où il  analyse les effets  des corrections  comptables  sur les états financiers de la société OR.

     

  • 3. La question 3.2. : l'impossibilité de traiter la question en fonction de l'hypothèse retenue.
  • 3.a. Selon les dispositions  conventionnelles, la société ARGENT ne peut prétendre aux remboursements immédiats de ses crédits d'impôt reportables.

    Si la société ARGENT  non redevable de l'IS et non  qualifiée de PME communautaire était imposée  séparément,, elle n'aurait pu  prétendre  aux remboursements  de ses crédits  d'impôt reportables non  imputés  sur ses contributions d'IS, qu'à l'expiration  d'une période de trois ans après leur constatation.[1]

    Par conséquent, les dispositions  conventionnelles  indiquant  que la fraction des  crédits d'impôt reportables  de la société ARGENT qui excède  sa charge d'IS  annuelle doit  lui être remboursée par la société OR ne trouvent jamais à s'appliquer (articles 1 et 6 de la convention d'intégration)

    Les crédits d'impôt reportables de la société ARGENT peuvent au mieux ramener sa contribution d''IS à  0.

    3.b. Les hypothèses retenues par le corrigé pour le  remboursement des crédits d'impôt reportables de la société ARGENT par la société OR.

    Si la société OR impute sur sa contribution d'IS les crédits d'impôt reportables  non imputés par  sa  filiale déficitaire ou si elle  obtient  leur remboursement  par l'Etat   à l'issue de la période d'imputation, il serait logique pour conserver la neutralité fiscale de la convention  d'entrevoir la possibilité que ces situations obligent la société OR à  réallouer à la société ARGENT les crédits  d'impôt issus de sa filiale déficitaire que la société intégrante  a consommés (ou consommera)  ou dont elle a obtenue (ou obtiendra) la restitution.

    Bien que l'extrait de la convention passe sous silence ces situations, le corrigé retient  ces éventualités entraînant le remboursement  des crédits  d'impôt reportables  de la société ARGENT par la société OR dès lors que la société mère retire des avantages  financiers  réels ou potentiels.

  • B. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

     Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant d'un sujet commun  à  tous les professionnels du chiffre, le corrigé s'adresse à tous ceux préparant les examens de l'expertise comptable et   désirant mieux connaître le régime d'imposition des groupes de sociétés.

  • C. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • 1. Principe.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • 2. La question 3.1. : la comptabilisation des écritures correctrices
  • Bien que cela ne soit pas demander  par les auteurs du sujet, le corrigé propose  les  rectifications des  enregistrements  effectués par M EYMARD retraçant  la ventilation de l'impôt entre les sociétés du groupe intégré (3.1.2.2.).

    Cette étape nous permet  de connaître les  postes du bilan et du compte  de résultat affectés  par les corrections comptables et de répondre partiellement à la question 3.2.

  • 3. La question 3.2. : le processus de traitement.
  • S'agissant de   corriger les écritures  retraçant les enregistrements  de l'intégration fiscale dans la société tête de groupe entre  2013 et 2015 les rectifications demandées portent t sur des opérations passées. Elles   correspondent à la définition des corrections d'erreurs  (nature des changements  comptables-article 122-5 du Plan Comptable Général)

    Pour  rectifier  les  erreurs, il  convient  donc  de comparer  les écritures  enregistrées par le Directeur Administratif et Financier avec celles qu'il aurait dû comptabiliser et  de proposer les  écritures rétablissant la juste répartition de la charge de l'impôt entre les deux sociétés intégrées pour chacun des éléments  traités  par la convention d'intégration  à savoir  les enregistrements relatifs :

    • Aux économies d'IS générées par l'imputation des déficits des sociétés intégrées sur le résultat d'ensemble (3.2.2.1;)
    • Aux économies d'impôt générées par les  remboursements et  les imputations réelles  ou potentielles  des crédits d'impôt  restituables et reportables (3.2.2.3)
    • Aux contributions supplémentaires  d'IS (3.2.2. 2.)

    Cette étape préliminaire (3.2.) nous permettra  de recueillir les  premiers éléments   nous indiquant  quels sont les postes du bilan et du compte de résultat touchés par les  écritures correctrices et quelles sont les incidences  de ces rectifications sur l'information à donner dans l'Annexe des comptes annuels (3.3. Cas pratique)

    4. la question 3.2. : les informations à faire figurer dans l'Annexe..

    Il  convient de donner une définition des  éléments à rectifier pour connaître quels sont  les chapitres  de l'Annexe  affectés  par  les enregistrements correctifs comptabilisés par l'expert-comptable au titre de  2016. 

     " Il s'agit  de  rectifications comptables  portant sur des postes  du bilan et du compte de résultat  relatifs   à la  comptabilisation erronée  sur  les  exercices antérieurs de la répartition  de l'impôt  entre deux entités   dont la  première  détient plus de 95% des droits au capital et des droits de vote de la seconde ".

    Par conséquent, les rectifications comptables impactent l'information donnée  dans  les chapitres de l'Annexe   des comptes annuels  de la société OR concernant :

    • Les règles et méthodes comptables (corrections d'erreurs=rectification portant sur des opérations passées-3.2.3.1)
    • Les postes du bilan et  du compte de résultat. Une écriture correctrice  impacte forcément au moins un poste du bilan et un poste du compte de résultat (3.2.3. 2).
    • Les informations relatives à la fiscalité distinguant celles à fournir par toutes les sociétés  de celles intéressant exclusivement  les entités membres d'un groupe fiscal. (3.2.3 .3 et 3.2.3. 4.).
    • Les informations  au titre des opérations  réalisées avec  les parties liées. La société OR exerce un contrôle exclusif sur la société ARGENT et les corrections d'erreurs constituent des transactions non exécutées à des conditions normales de marché (3.2.3.5).
  • 5. la question 3.2. Une annexe réécrite et illustrée.
  • Pour  l'exercice 2016, le corrigé propose  l'enregistrement des écritures relatives à la répartition de l'impôt entre les sociétés OR et ARGENT.

    Ce qui  aboutit à réécrire et à chiffrer  les notes de l'Annexe affectées par l'adoption par la société OR du régime de l'intégration fiscale  faisant ressortir  pour chacune d'entre elles  le solde de l'exercice  et le montant des rectifications enregistrées concernant les exercices  antérieurs.

  • D. LA FORME DU CORRIGE.
  • 1. les réponses courtes et longues et leur signification.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • 2. Une décomposition du raisonnement.
  • La proposition de corrigé revêt donc une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique  encadrée  pour les questions 3.1., 3.3. et  3.4

    Pour la question 3.2., la réponse attendue  est  matérialisée  par un plan donné au paragraphe 3.2.3. et  par les en-têtes  des sous-paragraphes.

  • E. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    3.1

    En utilisant la convention d'intégration fiscale  dont un extrait figure en annexe 8, Jean EYMARD a comptabilisé  dans la société OR les profits d'impôts  sur les sociétés générés par les déficits de la société ARGENT pour les exercices 2013 à 2015. Qu'en pensez-vous ? Justifiez votre réponse. Les calculs d'économie d'impôt sur les sociétés réalisés par M Jean EYMARD ne sont pas à vérifier.

    3.2.

    Quelle(s) rectifications  comptable (s) concernant les exercices 2013 à 2015, préconiseriez-vous d'opérer pour l'établissement des comptes annuels 2016 (bilan, compte de résultat et annexe) ? Il n'est pas demandé aux candidats  de procéder aux enregistrements comptables correspondants.

    Quelle information complémentaire doit figurer dans l'annexe ?

    3.3.

    Dans  le cadre de ce projet et en vous appuyant sur le annexes 4 et 5, les conditions relatives à la détention de capital sont-elles remplies ?

    3. 4.

    Dans l'optique de ce projet d'intégration fiscale, les dirigeants du groupe souhaiteraient imputer les déficits fiscaux  réalisés au cours des exercices 2015 et 2016 par la société CUIVRE sur les résultats du groupe (l'option pour le report en arrière du déficit est exclue). Est-ce possible ? Justifiez votre réponse.

    [

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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 30/09/2017 16:34 par Comptable1968

    Bonjour,

    Encore un grand merci pour les corrigés.

    Cordialement

    David

    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 01/10/2017 23:01 par Thierrymolle

    Monsieur,

    Je suis très heureux que les corrigés puissent vous être utiles.

    Sincèrement.



    --------------------
    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 06/10/2017 14:37 par Sallda2a

    Bonjour 

    Merci pour ces corrigés détaillés et précis. La méthode est particulièrement bien expliquée.

    bien cordialement 



    --------------------
    Sallda2A

    Re: Corrigés DEC session Mai 2017

    Ecrit le : 07/10/2017 06:41 par Thierrymolle

    Bonjour,

    Je suis ravi que vous appréciez la méthode de raisonnement et la forme adoptées par les corrigés qui vous sont proposés.

    Sincèrement



    --------------------
    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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