Corrigés DEC Session Avril 2018

Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de l'épreuve de déontologie session mai 2018 consacrée  à l'expertise  comptable (1à 10) et  au commissariat aux comptes. (Questions 11 à 20).

Le sujet comporte deux catégories de questionnements :

• Des interrogations  dites de cours  où le corrigé  associe à la question le texte issu des réglementations et des codes de déontologie des professionnels  du chiffre
• Des interrogations portant sur des mises en situation où le corrigé essaie de vous apporter des réponses construites.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

Toutes les réponses sont dûment justifiées  et  les réponses attendues sont encadrées

N°

Question

Questions 1 à 10 portant sur l'expertise comptable (20 points)

1

Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit d'états financiers dans une petite entité ? Quel type de formulation utilise l'expert-comptable pour exprimer son opinion (2 points)

2

Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'examen limité ? Quel type de formulation utilise l'expert-comptable pour exprimer son opinion (2 points)

3

Quelle formulation normalisée  doit être utilisée dans une attestation de mission de présentation sans observation ? (2 points).

4

Quelles sont les obligations d'un expert-comptable qui exerce des mandats sociaux  dans des sociétés non inscrites à l'Ordre, vis-à-vis de son conseil régional ? (2 points).

5

Les clauses d'indexation en matière d'honoraires sont-elles autorisées ? Si oui, sous quelles conditions ? (2 points)

6

Dans le cadre de la NEP 3100 applicable aux missions d'assurance sur les informations autres  que les comptes complets historiques (attestations particulières), indiquez  sur quels critères  est effectuée la distinction entre attestation directe et attestation indirecte ? (2 points)

7

Dans le cadre des missions prévues par le référentiel normatif, à quelle catégorie la mission de compilation appartient-elle ? (1 point)

8

Les missions de présentation, d'examen limité et d'audit sont les missions d'assurance sur les comptes complets historiques. A quoi correspondre les comptes complets historiques ? (3 points)

9

Un cabinet peut-il indiquer dans sa publicité qu'il est le plus important et le plus performant cabinet de France en matière et d'expertise comptable. Justifiez votre réponse. (1 point).

10

Un expert-comptable peut-il rédiger un contrat de travail pour un client pour lequel il ne fait que des bulletins de paie ? Justifiez votre réponse (2 points)

Questions 11 à 20 portant sur le commissariat aux comptes. (20 points)

11

Au titre de son secret professionnel, le commissaire aux comptes contrôlé par un agent du H3C peut-il refuser de lui donner certaines informations concernant la mission de certification des comptes menée chez un client ? La réponse est-elle  identique pour des informations concernant une prestation fournie à ce même client (" SACC non interdit ") ? Justifiez votre réponse. (2 points)

12.

Que doit faire l'agent du H3C qui, à l'occasion d'un contrôle de l'exercice professionnel d'un commissaire aux comptes, constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux (1 point)

13.

Quelles sont les trois conditions que doit remplir une société pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ? (2 points).

14.

Un commissaire aux comptes commet un délit de non révélation de faits délictueux. Il est condamné à une amende de 5000 €. Par le tribunal correctionnel. Cette somme peut-elle être prise en charge par l'assurance responsabilité professionnelle que le commissaire aux comptes a obligatoirement souscrite conformément à l'article R822-36 du Code de commerce. Justifiez votre réponse. (2 points)

15.

Le commissaire aux comptes  doit-il révéler au procureur de la République le vol d'un bien de très grande valeur commis par le dirigeant au détriment de la société mais que ce dernier a ensuite remboursé.

16

Y-a--t-il secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et le commissaire aux comptes de la filiale non consolidée ? Justifiez votre réponse (2 points)

17

Le commissaire aux comptes de la société filiale consolidée détenue à plus de 50% demande à examiner les dossiers de travail des commissaires aux comptes  de la société mère afin d'apprécier la réalité des frais de gestion facturés par la mère à la fille. Les commissaires aux comptes de la société mère refusent à juste titre car il s'agirait d'une violation du secret professionnel. Que peut faire le commissaire aux comptes de la filiale pour obtenir les informations qui lui manquent ? (2 points)

18

L'article 11 du Code de déontologie comprend la disposition suivante " Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code

19

L'article 5-II du code de déontologie comprend la disposition suivante : "  L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence (...) Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels ".

 Donnez une définition d'une situation d'autorévision et précisez le risque qu'elle entraîne. (2 points)

20

L'article 25 du code de déontologie rend incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

- Le commissaire aux comptes

-L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.

Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de corrigé du  DOSSIER  2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale du DEC session d'avril 2018 (LE GROUPE MAC MORODAN).

Le sujet porte  sur les déclarations CA3, les  aspects internationaux de la TVA et les formalités et obligations à remplir par les  redevables lorsqu'ils exécutent des échanges intracommunautaires de biens. Il aborde également le champ d'application de la taxe (location immobilières) ainsi que les conditions pour qu'une société civile ait l'obligation de soumettre  ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous  indiquez  l'option que vous  avez choisie pour aborder  le traitement de la question.

La question  porte sur la  nature (2.1) et les obligations  dévolues à la société TECHNICAL PLUS en matière de TVA  vis-à-vis de  l'opération  qu'elle réalise  impliquant '(2.2).

• -trois assujettis installés dans trois états différents de l'Union i
• -et deux ventes successives  pour un seul flux de marchandises.

Sur les obligations en matière de TVA dévolues à la société TECHICAL PLUS sur cette catégorie d'opérations, le corrigé explique qu'elles dépendent  du régime d'imposition de son client la société BRIENNE BELGIQUE.

Le corrigé  indique que  la société belge a le choix entre un régime simplifié  (2.2.1.2.2) et un régime  de droit commun (2.2.1.2.1)  offrant encore deux possibilités  à l'acquéreur revendeur : soit s'immatriculer à la TVA  dans l'état de départ des biens (2.2.1.2.1.1.3.1)  soit s'identifier à la taxe dans  le pays d'arrivée des marchandises. (2.2.1.2.1.1.3.2)

Pour chaque alternative pouvant être adoptée par la société BRIENNE BELGIQUE (2.2.1.2. Les mécanismes choisis  et les hypothèses retenues), le corrigé propose de qualifier toutes les opérations exécutées  entre les différentes  sociétés du groupe bien que cela ne soit pas exigé par les auteurs du corrigé. 

Ce plus permet au lecteur de la proposition d'avoir une meilleure compréhension  de la qualification fiscale apportée à  la transaction  réalisée entre les sociétés TECHNICAL PLUS et BRIENNE BELGIQUE.

Ayant  nommé l'opération exécutée entre les deux sociétés membres du groupe BRIENNE, il est ainsi aisé d'associer  à la nature de l'opération  exécutée les obligations  dévolues par la société TECHNICAL PLUS au regard de la TVA et ainsi répondre au questionnement du cas pratique. (2.2.2)

Le corrigé précise aussi   les mentions à inscrire sur la déclaration d'échanges de biens vis-flux d'expéditions à télétransmettre à l'administration des douanes par la société TECHNICAL PLUS

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

 Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

Traitant d'un sujet commun  à  tous les professionnels du chiffre, le corrigé s'adresse à tous ceux préparant les examens de l'expertise comptable et   désirant mieux connaître certains aspects de la TVA.

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il contient pour chacune des interrogations une démarche de recherche documentaire.

Pour répondre à l'interrogation, il convient de se reporter à la table alphabétique du  LEFEBVRE  FISCAL et de rechercher l'item TVA. L'index du mémento nous renvoie  à son paragraphe "  46 000 intitulé  étude d'ensemble   sur la TVA ".

 Cette étude débute  par le  paragraphe "  N°46015  " caractères généraux  de la TVA " qui  nous explique  que les opérations sont taxables en France si elles y sont localisées. Le terme " localisé " correspond à la définition  donnée par le  Code Général des Impôts. Néanmoins le mémento précise ensuite  qu'il existe de nombreuses  exceptions  à ce principe dès lors que  les  opérations portent sur  le s échanges internationaux de biens.

Le LEFEBVRE FISCAL traite  les  transactions liées au commerce international   dans son chapitre  consacré à  la territorialité de l'impôt et ceci à partir du  paragraphe " N°48 500".Parmi, les opérations d'échanges internationaux  portant sur les biens, le mémento aborde dans  son " N°49 280 " les  transferts  de biens assimilés à des livraisons intracommunautaires ", transactions  qui semblent correspondre  à la nature des opérations exécutées entre  la SARL TECHNICAL PLUS et  sa base logistique espagnole.

Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

N° question.

Thème.

2.1.

A partir des éléments communiqués en Annexe 3 et 4, vous relèverez les éventuelles erreurs figurant dans le document préparatoire de la TVA de mars 2018 (il ne vous est pas demandé de calculer la TVA due).

2.2.

Monsieur BRIENNE souhaite que vous lui précisiez quelle est la nature  de cette opération et quelles sont les obligations pour la SARL TECHNICAL PLUS en matière de TVA.

2.3.

Quel est le taux de change à utiliser pour les opérations soumises à TVA et réalisées avec une société implantée dans l'Union européenne et dont le pays n'a pas adopté l'euro comme monnaie.

2.4.

La société Brienne France doit-elle se faire immatriculer en ESPAGNE et y produire des déclarations de TVA périodiques ? Argumentez votre réponse.

2.5.

Monsieur Brienne souhaite que vous lui expliquiez quelle démarche est à réaliser pour assujettir les loyers de l'usine de BEGLES à la TVA.

2.6.

L'acquisition des équipements et le changement des modalités du bail ont-ils une incidence sur le régime fiscal de la SCI BRIENNE IMMOBILIER.

Bonjour Thierry

Je te remercie pour cette proposition de correction qui est très intéressante. Auriez vous également des propositions pour les dossiers 1 et 3 de la même session du DEC ?

Merci d'avance

Monsieur,

Je suis en train de préparer la proposition d'un corrigé pour le troisième dossier et le premier dossier de la session précédente. Mes obligations m'empêchent de publier plus rapidement les corrigés indicatifs.

A bientôt.

Bonjour

Je vous remercie pour le travail fantastique que vous faites malgré vos diverses obligations.

Cordialement

Neo

Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier  3  de l'épreuve de révision du DEC session de mai  2018(LES DEMENAGEURS  LIBOURNAIS).

Le  dossier traite  de la réglementation professionnelle  des commissaires aux comptes  et  de la vérification des comptes annuels  d'une SAS.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions posées à l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous  indiquez  l'option que vous  avez choisie pour aborder  le traitement de la question.

Etant donné que  l'entité ne bénéficie pas d'avantages économiques futurs attachés au groupe d'actifs auquel  fonds commercial appartient entre 2010 et 2017, le corrigé retient, que  les  amoindrissements de valeur constatés au cours de l'exercice  2018 concernent tous des exercices antérieurs

Par commodités,  le corrigé  décide  que le fonds doit être déprécié en totalité et que la perte de valeur  dans son intégralité soit affectée  à l'exercice clos le 31 mars 2010.

Par conséquent, aucune provision complémentaire au regard de l'hypothèse retenue  ne pourra être dotée sur le dernier exercice  écoulé.

Si à la clôture du dernier exercice écoulé,  le fonds commercial de la société  a une valeur actuelle supérieure à 0 €, aucune des provisions  constatées au cours des exercices précédents ne peut être reprise dans le compte de résultat de l'exercice en vertu de l'application de la nouvelle réglementation comptable relative aux fonds commerciaux (article 214-19 du PCG)

Le Code de commerce  contient la réglementation relative au commissariat aux comptes. Puisque chacune des questions relève  du même thème, nous allons utiliser pour chacune d'elles  une méthode  identique pour répondre à l'interrogation.

Ainsi, nous reportons  à la  table alphabétique du Code de Commerce. Nous sélectionnons la rubrique commissaires  aux comptes.  A  l'intérieur de cette  rubrique, nous  choisissons les items se rapportant à la question  posée.

Ainsi, nous  connaissons les textes s'appliquant  à chacune des questions. Il nous reste plus qu'à les exploiter pour apporter  aux correcteurs la réponse attendue.

Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Code de commerce  l'item " commissaires aux comptes-secret professionnel"

L'index  nous  renvoie  aux  articles L 821-12, L822-15 et L823-14 dudit Code.

Il suffit  alors de porter son choix sur les dispositions  générales de non divulgation par le commissaire aux comptes  et ses  collaborateurs  des informations recueillies au cours de leur mission.

L'article L822-15 du Code de commerce nous apprend  que les auditeurs légaux   ne sont déliés de leur secret professionnel  uniquement  si une disposition législative le leur permet.

Pour répondre au questionnement, il suffit alors de déterminer s'il existe une relève du secret professionnel du  commissaire aux comptes  associée  à la communication  à l'expert-comptable de la société par l'auditeur légal des faits  délictueux qu'il  a révélés au procureur de la République ?

Avant de procéder à la validation  ou à la correction de la solution retenue par l'expert-comptable, il convient de déterminer  quel est le régime de présentation a minima que la société  " LES DEMENAGEURS LIBOURNAIS "a l'obligation d'adopter pour  l'établissement  de ses comptes annuels (7.1.La présentation du bilan et du compte de résultat et le contenu de l'Annexe)  et quels  sont les éléments  sur lesquels le candidat devra se prononcer.

Ils sont au nombre de dix :

• 2. Le fonds de commerce ;
• 3. Les titres de participation.
• 4. Les règlements fournisseurs.
• 5. Les pénalité URSSAF et l'étalement des cotisations sociales.
• 6. Le compte courant débiteur du dirigeant.
• 7. L'apport en numéraire effectué  par M LE RUZE
• 8. L'abandon du compte courant
• 9. L'effectif.
• 10. La diminution de la rémunération de M LE RUZE
• 11. Le chiffre d'affaires.

Ayant déterminé le contenu des comptes annuels et les éléments sur lesquels notre examen portera, le corrigé propose pour chacun des points abordés dans  l'énoncé  un processus de traitement  comprenant   en principe  trois parties (un rappel des faits- une recherche à l'aide du LEFEBVRE COMPTABLE - les textes associés aux paragraphes sélectionnés dans le LEFEBRE COMPTABLE)

Ces trois étapes permettent au corrigé  de  comparer la solution retenue par la société " LES DEMENAGEURS LIBOURNAIS "  avec  la règlementation comptable et ceci pour chacun des éléments que le candidat a à examiner. 

Ensuite, ce processus est complété par une dernière  étape où  le corrigé tire les conséquences de  ce rapprochement pour chacun des points abordés soit  en validant ou en rectifiant la solution retenue par l'expert-comptable de la société.

C'est la synthèse, c'est-à-dire l "a résolution du cas pratique "  qui  est la  réponse attendue  par les correcteurs que nous avons encadrée.

Par exception pour certains  éléments  traités où les développements sont importants ou qui font l'objet d'une réécriture de l'Annexe " DES DEMENAGEURS LIBOURNAIS ", le corrigé indique que la solution à proposer le jour  de l'examen  consiste à reprendre les en-têtes des paragraphes formalisés en caractères gras et soulignés.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

Traitant de la réglementation professionnelle des commissaires aux comptes et de la révision légale des comptes, le corrigé s'adresse plus particulièrement aux professionnels de l'expertise comptable.

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut  également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

S'agissant de questions  fermées à la différence des  précédents corrigés, le document  propose exclusivement  des réponses se rapportant aux interrogations posées.

6 LES REPONSES APPORTEES AU CAS PARTIQUE.

Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

La réponse au cas pratique   est encadrée.

Par exception,  la réponse attendue  est  matérialisée  par les en-têtes de paragraphes  dès lors qu'elle est associée à un développement important.

Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées et peuvent être vérifiées par les utilisateurs du corrigé.

N° question.

Thème.

3.1

Le commissaire aux comptes dont le mandat n'a pas été renouvelé peut-il refuser de transmettre ses dossiers de travail à son successeur. ?

3.2

Au regard de l'annexe 6, identifiez et précisez les modifications éventuelles à apporter aux comptes annuels ?

3.3.

L'expert-comptable de l'entité peut-il refuser de communiquer au commissaire aux comptes  les éléments techniques de son dossier de travail

3.4.

Le commissaire aux comptes peut-il dispenser des informations comptables  aux associés  de l'assemblée générale ?

3.5

Le commissaire aux comptes peut-il communiquer le courrier adressé  au procureur de la République à l'expert-comptable ?

3.6.

Le commissaire aux comptes peut-il évoquer avec vous  la déclaration de soupçons qu'il a réalisée auprès de TRACFIN ?

Monsieur DEGOS souhaite évoquer avec l'expert-comptable de la société certaines opérations intervenues avec le Botswana. Le commissaire aux comptes peut-il évoquer la déclaration de soupçon avec  l'expert-comptable ?

3.7

Au regard de l'annexe 6, identifiez et précisez les modifications éventuelles à apporter aux comptes annuels ?

Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier 1  de l'épreuve de révision du DEC session mai 2018 (LA SOCIETE GARANCE VIOLET).

Le  dossier traite  de la réglementation des professionnels de l'expertise comptable.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions posées à l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous  indiquez  l'option que vous  avez choisie pour aborder  le traitement de la question.

Ici cette remarque  ne s'applique pas  à ce dossier qui  traite exclusivement de questions  fermées ne provoquant pas la formulation d'hypothèses.

Alors, nous allons insister sur la méthode à adopter  pour traiter un tel dossier.

Le référentiel  normatif et les textes associés à l'exercice de la profession contiennent  la réglementation applicable aux  experts -comptables.

Puisque chacune des questions relève  du même thème, nous allons utiliser pour chacune d'entre elles  une méthode  identique pour répondre aux interrogations posées aux candidats.

Nous allons illustrer notre méthode de raisonnement à l'aide d'un exemple.

Le référentiel normatif, avec l'ensemble des textes qui régissent la profession en France, constitue l'intégralité des obligations applicables aux structures d'exercice professionnel.

Il convient de rechercher parmi ces textes la norme  qui traite de l'organisation des cabinets d'expertise comptable.

Il s'agit de la Norme Professionnelle de  Maîtrise de la Qualité. Il suffit  alors de se reporter aux dispositions se rapportant  " à la confidentialité, l'archivage sécurisé, l'intégrité et l'accessibilité de la documentation "

Notre recherche associe l'archivage sécurisé des documents aux articles  N°46, A57 et A59.

L'article  A59  de la NPMQ  fixe les conditions et les modalités  de l'archivage sécurisé des documents.

Ainsi, nous  connaissons les textes s'appliquant  à chacune des questions. Il nous reste plus qu'à les exploiter pour apporter  aux correcteurs la réponse attendue.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

Traitant de la réglementation professionnelle des professionnels de l'expertise comptable, le corrigé s'adresse plus particulièrement aux collaborateurs spécialisés dans le traitement  de l'audit légal.

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut  également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

S'agissant de questions  fermées à la différence des  précédents corrigés, le document  propose exclusivement  des réponses se rapportant aux interrogations posées.

Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

La réponse au cas pratique   est encadrée.

N° question.

Thème.

1

Madame LAURENCE JEAN, à côté de son activité d'expert-comptable, dirige le service comptable et administratif du cabinet. Dans le cadre de cette fonction, elle rencontre actuellement des  problèmes pour lesquels elle souhaiterait votre avis.

La société GARANCE VIOLET a été cliente du cabinet qui assurait une mission de présentation des comptes. Cette société et ses deux associées viennent d'assigner le cabinet devant le tribunal de grande instance afin qu'une expertise soit diligentée pour établir l'éventuelle responsabilité du cabinet à la suite de détournements de fonds opérés pendant de nombreuses années par une salariée de cette société (voir annexe 1)

Les détournements, objet de l'instance sont anciens et ont été découverts en juin 2014, Madame, Laurence Jean s'interroge sur la durée de la prescription qu'elle pense de trois ans conformément à l'article L822-18 du code de commerce.

 Ce délai de prescription est-il applicable en l'espèce ?

2

Madame Laurence Jean souhaiterait dorénavant réduire contractuellement à six mois le délai de prescription par une clause spécifique insérée dans les clauses générales de la lettre de mission.

Est-il possible de réduire ainsi la durée de la prescription ?

3.

Madame LAURENCE JEAN est troublée  par les griefs formulés par l'avocat de la société GARANCE VIOLET et se demande quelles diligences s'imposaient pour rechercher d'éventuels détournements dans le cadre d'une mission de présentation de comptes annuels.

La mission de présentation des comptes annuels a-t-elle, entre autres, pour objectifs de déceler d'éventuelles  fraudes ?

4.

Madame LAURENCE JEAN  constate qu'à la fin des missions d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes le cabinet se retrouve avec des documents de travail volumineux. La  conservation de ces documents est importante car il s'agit de se ménager des moyens de preuve pour faire face à d'éventuelles actions de justice, comme celle lancée par   la société GARANCE VIOLET. Madame Laurence Jean  s'interroge sur la forme et la durée de cette conservation

Est-il possible de conserver des archives numérisées ?

5

Madame LAURENCE JEAN a noté que le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l'Union Européenne. Le RGPD (règlement général sur la protection des données-2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des  données. Elle vous précise qu'elle attend la loi transposant le RGPD en droit interne pour l'appliquer

Faut-il une loi de transposition dans le droit français pour appliquer le RGPD dans le cabinet ?

Mesdames, Messieurs

A l'approche des épreuves écrites du DEC et suite à plusieurs messages,  il m'est apparu opportun de rendre les corrigés de la dernière session du DEC "  avril mai 2018 " plus visibles afin que ces outils, si vous les jugez utiles, puissent vous aider à titre complémentaire dans vos révisions.

Sincèrement.

Bonjour Mr MOLLE,

Tout d'abord, je vous remercie énormément pour vos corrigés qui m'aident beaucoup à préparer la session du DEC de lundi prochain. 

J'aurais une question concernant le Dossier 1 de l'épreuve 2 d'Avril 2018. A la question 1, les opérations entre la société française et la société serbe sont traitées en opérations intracommunautaires  dans le corrigé de la CA 3. Est-ce normal ? Il me semble pourtant que la Serbie n'est pas encore membre de l'Union Européenne 

Merci d'avance pour votre attention et encore merci pour vos corrigés,

Bien cordialement,
Olivier

Bonjour Olivier,

Vous avez raison la SLOVENIE, la SLOVAQUIE font partie de l'UE mais pas la SERBIE.

Vous trouvez ci-joint un correctif. Et si vous avez d'autres remarques n'hésitez pas.