Editions Foucher

Corrigés DEC Novembre 2018

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Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 16/03/2019 23:30 par Cfranoux

Bonjour merci pour tout.auriez vous le dossier 2 corrigé? Merci par avance 



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Céline Franoux
BTS : 2010
DCG : 2011
Préparation DSCG Etat et Intec en alternance : 7 matières : 2011-2013

Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 10/06/2019 13:06 par Gordon
Message édité le 10/06/2019 13:07 par Gordon

Bonjour Monsieur,

 

Tout d'abord, je vous remercie pour vos propositions de correction. Elles sont d'une aide précieuse.

 

Concernant le dossier 1, pourriez-vous m'éclairer sur 2 points :

- au point 1.3.2.3.2.2, vous citez 2 conditions pour pouvoir repartir les amortissements entre les associés., pourriez vous m'indiquer la source de ces conditions ? J'ai consulté la notice de la déclaration 2036 et ces conditions n'y figurent pas.

 

- au point 1.3.2.3.2.2.3.2.3. , il est suggéré l'utilisation du compte 48710 pour constater l'insuffisance de versement; compte tenu de l'utilisation d'une comptabilité de trésorerie, convient il tout de même d'utiliser un compte de PCA, le compte 487, dont l'utilisation a toute sa place dans une comptabilité d'engagement ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

Cordialement,

Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 12/06/2019 21:44 par Thierrymolle

Vous êtes toujours expert-comptable ou  avocat stagiaire dans une structure d'exercice professionnel à taille humaine. Vous vous occupez toujours du dossier  de la SCM MARIELLE dont  Marine une des associées occupe les fonctions de gérante.

Après que vous lui ayez expliqué les fondements comptables et fiscaux  d'une SCM. Marine s'est prise au jeu.  Elle vous demande des explications complémentaires  sur les traitements comptables que vous lui avez proposés  d'exécuter.

 

  • Les interrogations du client.
  • Madame Marine ...

    10 Rue ...

    69000 LYON

    Monsieur,

    Voici   mes questions

    - au point 1.3.2.3.2.2, vous citez 2 conditions pour pouvoir repartir les amortissements entre les associées. Pourriez-vous  m'indiquer la source de ces conditions ? J'ai consulté la notice de la déclaration 2036 et ces conditions n'y figurent pas.

    - au point 1.3.2.3.2.2.3.2.3. , il est suggéré l'utilisation du compte 48710 pour constater l'insuffisance de versement; compte tenu de l'utilisation d'une comptabilité de trésorerie, convient- il tout de même d'utiliser un compte de PCA, le compte 487, dont l'utilisation a toute sa place dans une comptabilité d'engagement ?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

  • Les réponses du collaborateur.
  • Le texte de référence
  • Le CGI contient peu de  textes concernant spécifique ment la SCM. L'un d'eux  est  l'article 46 terdecies  G qui indique que ces sociétés déposent une déclaration conforme au modèle présenté par l'Administration.

    Ce modèle (ce qui doit être imité par la contribuable)  énumère comment servir les différentes lignes de la déclaration.

    Par conséquent vous avez obligation de fournir une déclaration conforme à un modèle qui décrit à l'aide  de sa notice  sur chacune de ses lignes les informations à reporter

    Par conséquent, le texte recherché est donc l'article 46 terdecies  G du CGI.

  • Les amortissements.
  • Les conséquences de la répartition des amortissements entre les associées.
  • Les dépenses
  • Le cadre  V de la SCM constitue l'état détaillé des dépenses réparties entre les associés de la SCM.

    Le total des dépenses  réparties  entre les associées  est repris au cadre I ligne 1  colonne 1 pour les associées BNC.  Il correspond  aux dépenses effectivement réglées par la société pour le compte  de ses associées

  • Les recettes.
  • La ligne 9 du cadre I  enregistre les recettes de la SCM. Elles sont  constituées par les dépenses effectivement réparties  et remboursées par les associées, c'est-à-dire les  sommes portées  au compte 701 "  remboursements des charges communes ". Le BOFIP attaché à la rubrique recettes SCM indique que les sociétés civiles de moyens  ont la possibilité si elles le désirent  de demander le remboursement des amortissements  pratiqués sur des biens détenus par elles à leurs associées.

    Le solde du " compte  701 Remboursement des charges communes "  représente  la différence  entre les charges  refacturées aux associées par la société  et les impayés ou  insuffisances de versements  des  membres de la SCM  pour couvrir les dépenses  que la société a engagées pour leur compte

  • Les conséquences fiscales.
  • Ainsi, si vous ne remboursez  pas les dépenses communes que vous avez réparties entre les associées, ces dépenses  majorent  le déficit à reporter sur votre déclaration  BNC au titre du déficit SCM  (au cas d'espèce de 12 304 €)

    Mais cet avantage  fiscal   est immédiatement annulé  Ainsi La quote-part des charges non remboursées par les associées ne peut être déduite de leur résultat imposable BNC Cette insuffisance de versements  est réintégrée à la ligne 36  de votre  déclaration professionnelle de revenus (12 304 €)

  • Une dotation aux amortissements non répartie
  • Si vous décidez de ne pas répartir les dotations aux amortissements entre les associées, ces charges sont à mentionner à la ligne 5 de votre  déclaration 2036 augmentant le déficit de la société  d'autant puisque non remboursées par les associées.

    Le déficit de la SCM est réparti pour moitié entre chacune des associées   soit à concurrence du déficit généré par la prise en compte de la dotation aux  amortissements  dans les comptes de la SCM soit   12 304 €

  • Pourquoi deux conditions indiquées pour la répartition des amortissements.
  • Une répartition des amortissements égale leur remboursement par les associées ?
  • Si vous répartissez les dotations entre les associées, ces dernières ont ensuite  l'obligation de les rembourser sous peine  d'être sanctionnées fiscalement. Il est vrai que l'Administration fiscale est assez souple en la matière puisque les  dotations amortissements  sont qualifiées de charges calculées et non de dépenses réglées.

     Mais, imaginez que vous tombiez sur un contrôleur zélé. Vous allez être tenue de lui répondre   sur le pourquoi  du non-remboursement  de ces dépenses par les associées. Nous pensons  que vous avez d'autres choses plus intéressantes  à faire. Et, en plus,  ne parlons pas de notre facture d'honoraires.

  • L'utilité de la répartition de la dotation aux amortissements.
  • La demande de  remboursement des amortissements aux associées  n'a lieu d'être  si  les deux conditions suivantes sont remplies

    • les associées ont une utilisation différente des biens immobilisés détenus par la SCM
    • et le montant de la répartition  des dotations aux amortissements calculé  à l'aide la clé réelle d'utilisation des biens par les associées ne correspond pas  au montant  de ces mêmes charges  déterminées en fonction de la quote-part  que les associées  détiennent dans le capital social de la SCM.

    Si tel est le cas,  les dépenses supportées par chacune des associées  coïncident  avec  le montant des ressources  de la société qu'elles utilisent.

    Répartir dans cette hypothèse  la dotation s'avère une mesure de saine gestion ayant pour objectif de ne léser aucune des associées de la SCM.

  • Si absence d'utilité : choisir de ne pas répartir entre les associées les dotations aux amortissements.
  • Autrement, si vous choisissez, une répartition de la  dotation aux amortissements proportionnelle  à la quote-part détenue  par chacune des associées dans le capital de la SCM, il est préférable de  qualifier votre dotation aux amortissements  de non répartie.

    Ainsi la dotation aux amortissements vient gonfler le déficit de la société civile de moyens. Ce déficit sera ensuite réparti  au prorata des parts sociales détenues par chacune des associées Enfin la quote-part du déficit revenant à chacune sera  reportée sur votre déclaration de revenus professionnel BNC pour moitié

    Nous avons choisi cette proposition. Il s'agit de  la solution préconisée par l'Administration,  vous apportant ainsi  la tranquillité fiscale la plus étendue

  • Sur le point comptable.
  • Il est vrai madame que l'utilisation  d'un compte 487 laisse supposer que nous tenons la comptabilité de votre société civile  comme celle d'une entreprise commerciale.  Il n'en est rien. En utilisant ce compte, nous  mettons aux normes fiscales votre comptabilité pour établir plus rapidement  la déclaration de votre société civile de  moyens.

    Par ailleurs, ce mode de comptabilisation nous permet  de suivre cette  dépense pour l'instant non déductible  qui pourra  être  ensuite défalquée du résultat professionnel de votre associée  sur l'exercice de son paiement (dépense à porter sur sa déclaration à la ligne divers  à déduire).

    En espérant, madame, avoir répondu à toutes vos attentes.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC Novembre 2018

    Ecrit le : 16/06/2019 15:29 par Gordon

    Bonjour Monsieur,

    Pourriez-vous me donner les références du BOFIP attaché à la rubrique recettes SCM qui traite de la possibilité de répartir les amortissements ?

    Je vous remercie d'avance.

    Cordialement, 

    Re: Corrigés DEC Novembre 2018

    Ecrit le : 16/06/2019 19:59 par Thierrymolle

    Monsieur,

    Le BOFIP parle de la possibilité pour les associés de facturer aux associés de la SCM les dotations aux amortissements comptabilisés par la société.

    Si elles sont refacturées aux associés (pour les refacturer vous devez préalablement les répartir) alors les charges calculées réglées par les associés deviennent des recettes pour la SCM.à comptabiliser dans le compte 701 recettes de la société

    Cordialement.

    NB. Les BOFIP consacré&s à la SCM sont peu nombreux, je vous laisserai donc effectuer via internet les recherches adéquates.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC Novembre 2018

    Ecrit le : 16/06/2019 22:40 par Gordon

    Monsieur,

    J'ai effectué des recherches sur internet mais je ne parviens pas hélas à trouver ce BOFIP.

    Cordialement,

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