Editions Foucher

Corrigés DEC Novembre 2018

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Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 25/11/2018 15:34 par Thierrymolle

A Anthony.

Bonjour Monsieur

Vous nous demandez des éclaircissements sur les éléments de réponse fournis  aux questions 11 et 13 du  corrigé indicatif. Votre première remarque  concerne l'expertise  comptable et vos autres interrogations ont trait au commissariat aux comptes :

Q4 : L'obligation ne porte t'elle pas uniquement sur le personnel technique ? Dans ce cas la réponse serait la E.

Réponse

C'est une question qui m'a déjà été posée. Vous trouverez la réponse donnée à votre future consœur.

Madame,

Le corrigé aurait dû entrevoir deux hypothèses :

  • Soit le corrigé joue sur les mots et il considère qu'il existe une différence entre les expressions " tout le personnel et personnel technique "Il rejette la proposition C et choisit la proposition E comme étant la réponse à fournir à l'interrogation.
  • Soit il considère que l'expression tout le personnel comprend le personnel technique et il accepte la proposition C comme étant la réponse attendue des correcteurs.

C'est une remarque pertinente sur laquelle j'avais réfléchi au cours de l'exécution d'une précédente correction. A l'époque, j'étais pour une différenciation entre les expressions " tout le personnel et le personnel technique. J'ai changé d'avis mais selon nous les deux conceptions peuvent être défendues

Q11 : D'après moi, adopter les normes relatives à la déontologie des CAC n'est pas la mission du H3C mais l'une de ses missions. Dans cette phrase, j'interprète donc le mot "mission" par "rôle" ou "mission générale" : et globalement le rôle du H3C est bien la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC (avec le concours puisque certaines des missions du H3C sont déléguées à la CNCC). D'ailleurs c'est ce qui est indiqué dans le carré DEC qui a été appris par cœur par la plupart des candidats à cette épreuve...

Réponse

Proposition A.

Le 3° de l'article R. 821-68 du Code de commerce précise que  le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine :..de surveiller l'exercice de la profession des commissaires aux comptes dans la circonscription,

La Compagnie nationale et les compagnies régionales mettent en œuvre les contrôles prévus aux articles L. 821-7et L. 821-9 du Code d e commerce, selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1 article du Code de commerce (article R821-30 du Code de commerce)

Si les textes attribuent le contrôle de l'activité professionnelle des  commissaires aux  comptes conjointement au H3C, à la compagnie nationale et aux compagnies régionales, ils donnent aux conseils régionaux  (et à eux seuls) la compétence pour surveiller les professionnels  installés dans leur circonscription.

Par conséquent, la proposition A. constitue une réponse erronée au questionnement posé et à ce titre ne devait pas être choisi  par les candidats.

Proposition B.

Le 3° du I de l'article L821-1 du Code de commerce précise que le haut Conseil parmi les missions qui lui sont confiées , adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.

Le texte n'est on ne peut plus  explicite. Par conséquent,  la proposition attendue par les correcteurs à la question 11  est bien la proposition B, réponse qualifiée comme étant la bonne réponse à apporter à cette interrogation.

Q13 : Il me semble que le barème figurant dans le code de commerce n'est qu'un barème d'heures et non d'honoraires : et donc que la réponse A semble la réponse appropriée. Le site internet de la CNCC indique en effet que "Les honoraires du CAC sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent de deux éléments : - Du nombre d'heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret ET - Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet".

Cette même source indique ensuite que le nombre d'heures doit reposer sur le barème du code de commerce puis évoque une "fixation libre du tarif des vacations horaires - Le montant de la vacation horaire est déterminé d'un commun accord entre le CAC et la personne contrôlée [...] Les honoraires sont donc négociés entre les parties"

Réponse

Le nombre d'heures d'intervention multiplié par les taux de vacation constitue le montant de la facture d'honoraires du commissaire aux comptes à acquitter par son client.

Si les deux éléments  des honoraires (nombre d'heures et prix des vacations) peuvent être négociés alors il peut être affirmé que les émoluments du commissaire aux comptes sont toujours fixés librement. Dans le cas contraire Il en serait autrement.

Le nombre d'heures d'intervention est fonction des diligences inscrites dans le programme de travail que le commissaire a l'obligation d'accomplir pour mener à bien sa mission.

Le volume horaire estimé pour l'accomplissement de la mission  par le commissaire aux comptes doit être compris dans une fourchette d'heures  déterminée par un barème qui définit  le quantum théorique des heures  pour l'intervention  à exécuter par le professionnel  en fonction de certains agrégats financiers de l'entreprise qu'il audite.

Ce nombre d'heures d'intervention du commissaire aux comptes est donc encadré et, barème inscrit dans un barème figurant dans le Code de commerce.

Cette méthode  de détermination du volume horaire pour l'intervention peut ne pas être retenue. C'est-à dire qu'il est possible d'y déroger à condition que cette demande soit portée devant le Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes et qu'elle soit  accompagnée des motifs expliquant pour quelles raisons  l'un des contractants  estime que la fourchette des heures  du barème pour accomplir  la mission  est soit excessif soit insuffisant (article R823-1 du Code de commerce)

 Si le nombre d'heures ne peut faire partie d'un accord direct entre les parties (passage devant le Président de la CRCC), un des deux éléments fixant le  montant des honoraires des commissaires aux comptes ne peut donc être négocié directement en fonction des désidératas des " cocontractants "

Si cet élément ne peut faire l'objet d'une négociation alors les émoluments du commissaire aux comptes ne peuvent pas toujours être fixés librement.

Par conséquent la proposition A de la question 13 doit être rejetée.

En espérant avoir répondu à votre attente et vous avoir convaincu.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 28/11/2018 22:26 par Chris2012

Bonjour Monsieur Molle,

Tout d'abord merci pour votre travail car cela m'a rassuré quant aux réponses données lors de l'épreuve.

J'ai cependant un doute qui subsiste sur la question 11 relative à la mission du H3C et je constate que je ne suis pas la seule. Pour moi, les deux réponses A et C étaient possibles mais j'ai choisi la réponse A "assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC" car c'est effectivement la réponse donnée dans les carrés DEC et dans les annales. De plus, j'ai recherché sur le site de la CNCC et voici la phrase relevée : "sa mission première, qu'il partage avec la CNCC, concerne la surveillance de la profession". Cette phrase m'a donc conforté dans le choix que j'avais fait.

Qu'en pensez-vous ? La réponse A peut-elle donc être considérée comme correcte ?

Merci d'avance.

Christelle

Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 29/11/2018 08:14 par Thierrymolle

.

Bonjour Christelle;

Votre interrogation constitue le problème majeur d'un QCM : c'est-à-dire l'interprétation possible des propositions qui peuvent être adoptées par les candidats pour répondre au questionnement.

Nous vous rappelons que le corrigé proposé n'est qu'un corrigé indicatif où il est vrai toutes les réponses proposées ont été justifiées.

A notre avis la surveillance de la profession est de la compétence exclusive  dans  sa circonscription du Conseil régional.

Par contre, le contrôle des  dossiers des commissaires aux comptes relèvent des prérogatives conjointes du H3C  et de la Compagnie Nationale et des Compagnies Régionales des commissaires aux comptes à condition que le H3C  leur délégue  une partie de ses pouvoirs. Ce qu'il fait automatiquement pour la vérification des dossiers des non EIP. tenus par les CAC.

 Notre approche du questionnement  a donc été effectuée sur la base de l'article R 821-68 du Code de commerce, .sur la différence entre les définitions des expressions "contrôler les dossiers  et surveiller le comportement des commissaires aux comptes" et sur le fait qu'en cas d'absence de délégation aux instances représentatives de la profession de ses pouvoirs de contrôle, le H3C assure seul le contrôle des dossiers tenus par les CAC

Par conséquent, à notre avis la réponse A devrait être rejetée  pour toutes ces raisons. Si cela peut vous rassurer, à titre personnel, nous avons eu du mal à vous proposer une correction digne de ce nom pour cette question.

Pour conclure, il convient que nous rassemblions l'ensemble des questions des internautes sur un document complétant et expliquant les corrigés indicatifs qui vous ont été présentés.

En espérant vous avoir convaincue.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 29/11/2018 17:10 par Thierrymolle

Mesdames, Messieurs,

Vous trouvez en fin de message un document intitulé " foire aux questions  qui rassemblent "  d'une part  les interrogations  qui m'ont été posées suite à la publication des corrigés indicatifs et d'autre part les réponses argumentées apportées aux internautes.

Ce document a pour objectif de préciser les justifications apportées par les corrigés indicatifs.

En espérant vous avoir convaincus.



(Nombre de téléchargements: 134)
Foire-aux-questions-deontologie-novembre-2018.docx
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 23/12/2018 14:52 par Fabien641
Message édité le 23/12/2018 14:54 par Fabien641

Bonjour 

 

Merci à MR MOLLE pour ces corrections.

 

Savez vous ou on pourrait trouver la correction de l'épreuve de révision 

 

merci d'avance

Joyeuses fêtes 

Re: Corrigés DEC Novembre 2018

Ecrit le : 31/12/2018 17:11 par Thierrymolle

Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1 du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

Le sujet porte sur la réglementation professionnel le et la déontologie des experts-comptables/

  • 1. LA METHODOLOGIE
  • A.LA COLLECTE DES INFORMATIONS.
  • Le corrigé recense  les demandes  de " MESDAMES JOËLLE ET MARIELLE " énoncées à  la question 1 " constituer une société  civile de moyens et assister ses associées dans leur obligations déclaratives professionnelles  et personnelles.

    Le terme " obligations  déclaratives " est pris au sens large. Il recouvre  les obligations  déclaratives administratives,  sociales, fiscales,  statistiques financières et de gestion auxquelles  la SM et ses associées à titre individuelle sont soumises.

    Selon les informations  contenues dans les questions 2 à 6, l'expert-comptable aurait effectué d'autres interventions que celles indiquées  à la question 1 avant le départ de Madame JOËLLE. Le corrigé  prend en compte ces autres  tâches exécutées  par l'expert-comptable   supposant que  si  le professionnel les a réalisées, c'est qu'au  préalable  il les avait proposées aux associées

    . Il s'agit :

    • Des conseils en matière de gestion et de l'établissement des dossiers de financement ayant trait aux investissements  de la SCM ; (question 2)
    • De la rédaction des statuts, du règlement intérieur, de la tenue des assemblées et de toutes les formalités attachées à la constitution et au fonctionnement de la  (question 2)
    • De la surveillance des comptabilités  des praticiennes  et de la SCM  (questions 3 et 5)
    • Des relations avec l'administration fiscale (liées à l'exécution des obligations déclaratives de la question 1) et avec l'association de gestion agréée (questions 4 -Tableaux OG et question 6  contrôle que les honoraires rétrocédés sont bien mentionnés dans la DAS 2)
  • B. UNE INTERVENTION CONTRACTUELLE OU LEGALE
  • Les  interventions  du professionnel de l'expertise comptable mentionnées  aux questions 1 à 6 sont associées  à une ou plusieurs missions

    • contractuelles prévues par l'Ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    • légales mentionnées par un autre texte que l'Ordonnance  du 19 septembre 1945.

    C.AFFINER  L'ANALYSE ET RATTACHER LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES   POUR AUX DEMANDES FORMULEES PAR LES ASSOCIEES A LA QUESTION 1.

    Pour chacune des missions mentionnées aux  questions 2 à 6, le corrigé indique si l'intervention fait partie  intégrante  des missions  principales désignées à la question 1 (soit à titre principal soit  à titre complémentaire).

    Si l'affectation d'une mission désignée aux questions 2 à 6 ne peut être rapportée  aux interventions principales, le corrigé considère que le professionnel de l'expertise comptable doit proposer une nouvelle intervention pour satisfaire  les  demandes de ses clientes.

    Il s'agit alors d'une autre mission principale autres que celles désignées à la question 1 ou d'une intervention support nécessaire à l'exécution d'une intervention proposée par le professionnel de l'expertise  comptable.

    D. LE RANGEMENT DES MISSIONS CONTRACTUELLES ET LEGALES  DANS LES TIROIRS DU REFERENTIEL  NORMATIF

    Quel que soit le caractère de l'intervention du professionnel de l'expertise  comptable (contractuel ou légal), l'intervention est rangée dans les armoires (catégorie) et les tiroirs (sous-catégorie) du  référentiel normatif.

    La mission réalisée fait obligatoirement partie d'un des trois groupes suivants

    • Les missions avec  assurance portant sur les  comptes complets historiques ;
    • Les autres missions  avec assurance
    • Les missions sans assurance.

    E.LE TABLEAU DE SYNTHESE OU LA REPONSE ATTENDUE PAR LES CORRECTEURS.

    Au terme de l'exposé, le corrigé  présente un tableau rassemblant toutes les interventions énoncées aux questions 1 à 6.

    Le tableau de  synthèse assure assurant la correspondance entre les demandes formulées par les  associées, les interventions proposées par le professionnel de l'expertise comptable pour y répondre, l'association  des interventions  aux  textes législatifs et réglementaires et  le rangement des interventions  contractuelles et légales dans les  armoires et les tiroirs du référentiel normatif.

    L'en-tête  du tableau de synthèse est reproduit ci -après

    Demande des associés 

    Missions proposées par l'expert-comptable et le  cadre légal de ses interventions.

    Cadre normatif 

    Justification  des informations par rapport aux paragraphes de l'exposé

    Nature de la mission

    Caractère de la mission

    Codification

          
  • 2.LA FORME DU CORRIGE
  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

  • 3. LE QUESTIONNEMENT.
  • N° question.

    Thème.

    1.1

    Marine et Joëlle toutes les deux kinésithérapeutes, ont décidé d'exercer  dans un local commun qu'elles ont recherché et trouvé. Sur vos conseils, elles ont décidé de constituer une société  civile de moyens (SCM MARIELLE) afin de partager les frais liés à l'ensemble de leur profession dont le loyer.

    Elles ont fait appel à vos services  pour l'établissement de leurs déclarations professionnelles et personnelles. Elles n'ont pas exercé l'option créances et des dettes pour la détermination de leurs  revenus professionnels.

    TRAVAIL A FAIRE.

    Question 1.1

    Quelles missions pouvez-vous leur proposer ? Précisez le cadre légal et normatif de chacune des déclarations.



    (Nombre de téléchargements: 156)
    Proposition-corrige-dec-novembre-2018-epreuve-2-dossier-1-question-1.pdf
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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC Novembre 2018

    Ecrit le : 04/01/2019 15:39 par Thierrymolle
    Message édité le 04/01/2019 15:43 par Thierrymolle

    B



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC Novembre 2018

    Ecrit le : 04/01/2019 15:44 par Thierrymolle

    onjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1 du dossier 2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite du régime fiscal des SCM et de la comptabilisation des opérations réalisées avec des tiers non associées.

  • 1.LA METHODOLOGIE
  • Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  Fiscal  les  items  société civile -règles générales d'imposition des bénéfices et sociétés civile de moyens. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°13895 et N°37785.

    Nous procédons de manière identique  avec le Code Général des Impôts. Notre recherche nous conduit à explorer les 239 A quater et 206 -2 note 18.

  • 2.LA FORME DU CORRIGE
  • A.LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B.UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

  • 3. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1.2.1.

    et 1.2.2.

    En accord avec le propriétaire des murs, elles font réaliser des travaux importants mais nécessaires, tels que la construction d'une piscine qu'elles  financent par recours à un emprunt bancaire.

    Elles retiennent le financement en " leasing " (crédit-bail) des matériels de physiothérapie. Toujours sur vos conseils, un  règlement intérieur est rédigé. Il prévoit une répartition à  50/50 de tous les frais de la SCM (loyer, draps, entretien, petits  matériels, électricité, eau, téléphone, salaire du technicien de surface...) car elles utilisent les moyens d'exploitation de manière  identique.

    Au début de la quatrième année d leur association, Marine vous consulte car un professeur d'aquagym donne des cours dans leur piscine le soir. Ne souhaitant pas devenir associé de la SCM, il propose pour cette mise à disposition de la piscine de les rémunérer  moyennant une partie de son chiffre d'affaires. Marine, vous demande ce que vous en pensez. Vous avez demandé à Jean DHOUTE, membre de votre équipe, de préparer un projet de réponse qu'il  vous soumet en annexe 1.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)



    (Nombre de téléchargements: 148)
    Proposition-corrige-dec-novembre-2018-epreuve-2-dossier-1-question-2.pdf
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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC Novembre 2018

    Ecrit le : 03/02/2019 15:56 par Thierrymolle

    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1.2 du dossier 2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite du régime fiscal des SCM et de la comptabilisation des opérations réalisées avec des tiers non associées.

    Cette proposition de correction  remplace le précédent corrigé qui vous a été proposé pour cette question.

    Avec toutes mes excuses.

  • 1. LA METHODOLOGIE
  • A  QUESTION 1.2.1.

    1.. La recherche documentaire.

    La SCM perçoit des recettes commerciales accessoires

    Il convient de savoir   si ces recettes influencent

    • D'une part, le régime d'imposition de la société ;
    • et d'autre part les autres impôts directs autres que  ceux perçus sur les bénéfices de la société.
    • 2. L'imposition des bénéfices de la société.

    Il  suffit de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  Fiscal  les  items  société civile -règles générales d'imposition des bénéfices et sociétés civile de moyens. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°13895 et N°37785.

    Nous procédons de manière identique  avec le Code Général des Impôts. Notre recherche nous conduit à explorer les 239 A quater et 206 -2 note 18.

    3. La taxe d'apprentissage.

    Une société employeur réalisant des opérations  commerciales  est normalement assujettie à la taxe d'apprentissage sauf si elle bénéficie d'exonérations particulières.

    Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  des professions  libérales   l'item taxe d'apprentissage. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°5115 et suivants

    B  QUESTION 1.2.2.

    Une SCM a une activité commerciale. A ce titre, elle relève du régime simplifié d'imposition BIC-IR et ceci quel que soit le montant des recettes réalisé au cours de l'année civile.

    A ce titre, elle devrait tenir une comptabilité d'engagement (créances-dettes)

    Mais dès  lors que les parts d'une  SCM sont toutes détenues par  des  associés  déclarant leurs revenus professionnels  dans la catégorie des BNC, la SCM relève ( pour ses obligations  comptables  et  pour la détermination de  son résultat imposable )des prescriptions comptables et fiscales des  personnes  tenues  de souscrire une déclaration contrôlée (2035 BNC) (articles 96,99 et 239 A quater du CGI)

    Cette catégorie de SCM dont la SCM MARIELLE fait parie enregistre ses recettes et ses dépenses  le jour de leur versement  ou de leur règlement.  Ces SCM tiennent une comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses)

    A quelles conditions des opérations commerciales accessoires peuvent-elles être rattachées au régime BNC de la SCM ?

    2.LA FORME DU CORRIGE

  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

  • 3. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1.2.1.

    et 1.2.2.

    En accord avec le propriétaire des murs, elles font réaliser des travaux importants mais nécessaires, tels que la construction d'une piscine qu'elles  financent par recours à un emprunt bancaire.

    Elles retiennent le financement en " leasing " (crédit-bail) des matériels de physiothérapie. Toujours sur vos conseils, un  règlement intérieur est rédigé. Il prévoit une répartition à  50/50 de tous les frais de la SCM (loyer, draps, entretien, petits  matériels, électricité, eau, téléphone, salaire du technicien de surface...) car elles utilisent les moyens d'exploitation de manière  identique.

    Au début de la quatrième année d leur association, Marine vous consulte car un professeur d'aquagym donne des cours dans leur piscine le soir. Ne souhaitant pas devenir associé de la SCM, il propose pour cette mise à disposition de la piscine de les rémunérer  moyennant une partie de son chiffre d'affaires. Marine, vous demande ce que vous en pensez. Vous avez demandé à Jean DHOUTE, membre de votre équipe, de préparer un projet de réponse qu'il  vous soumet en annexe 1.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)

    1.2.2. Le traitement comptable proposé par Jean DHOUTE vous paraît-il exact 



    (Nombre de téléchargements: 50)
    Corrige---question2-dossier-1--revision-session-novembre-2018.docx
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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Corrigés DEC Novembre 2018

    Ecrit le : 05/02/2019 21:02 par Thierrymolle
    Message édité le 05/02/2019 21:07 par Thierrymolle

    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1.2 du dossier 2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite du régime fiscal des SCM et de la comptabilisation des opérations réalisées avec des tiers non associées.

    Cette version   remplace les deux précédentes  propositions de correction qui vous ont été publiées précédemment

    Au moment de l'assemblage du corrigé définitif seule cette proposition sera retenue

    Avec toutes mes excuses pour toutes ces hésitations.

    1. LA METHODOLOGIE

    A  QUESTION 1.2.1.

    1.. La recherche documentaire.

    La SCM perçoit des recettes commerciales accessoires

    Il convient de savoir   si ces recettes influencent

    • D'une part, le régime d'imposition de la société ;
    • et d'autre part les autres impôts directs autres que  ceux perçus sur les bénéfices de la société.
    • 2. L'imposition des bénéfices de la société.

    Il  suffit de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  Fiscal  les  items  société civile -règles générales d'imposition des bénéfices et sociétés civile de moyens. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°13895 et N°37785.

    Nous procédons de manière identique  avec le Code Général des Impôts. Notre recherche nous conduit à explorer les 239 A quater et 206 -2 note 18.

    3. La taxe d'apprentissage.

    Une société employeur réalisant des opérations  commerciales  est normalement assujettie à la taxe d'apprentissage sauf si elle bénéficie d'exonérations particulières.

    Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  des professions  libérales   l'item taxe d'apprentissage. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°5115 et suivants

    B  QUESTION 1.2.2.

    Aucune obligation comptable n'est attachée à l'établissement des états financiers d'une SCM.

    Lorsqu'aucune règle comptable ne trouve à  s'appliquer pour l'établissement  des comptes annuels  de sociétés de personnes non commerçantes, l'entité  a l'obligation selon le mémento lefebvre des sociétés civiles,  de respecter les principes  et règles  du code de commerce  pour la tenue de  leur comptabilité définis aux articles L123-12 à L123-28-2 et R123-72à D-123-08-01

    L'article L-123-19 du Code de commerce dans son second alinéa précise  qu'une compensation ne doit être effectuée entre les postes de charges et de produits.

    Alors  comment  enregistrer ces produits dans la comptabilité de la SCM et où les inscrire  dans la déclaration 2036 ?

    2. LA FORME DU CORRIGE

    A.LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.

    Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

    B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.

    En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

    3.LES QUESTIONNEMENTS.

    N° question.

    Thème.

    1.2.1.

    et 1.2.2.

    En accord avec le propriétaire des murs, elles font réaliser des travaux importants mais nécessaires, tels que la construction d'une piscine qu'elles  financent par recours à un emprunt bancaire.

    Elles retiennent le financement en " leasing " (crédit-bail) des matériels de physiothérapie. Toujours sur vos conseils, un  règlement intérieur est rédigé. Il prévoit une répartition à  50/50 de tous les frais de la SCM (loyer, draps, entretien, petits  matériels, électricité, eau, téléphone, salaire du technicien de surface...) car elles utilisent les moyens d'exploitation de manière  identique.

    Au début de la quatrième année d leur association, Marine vous consulte car un professeur d'aquagym donne des cours dans leur piscine le soir. Ne souhaitant pas devenir associé de la SCM, il propose pour cette mise à disposition de la piscine de les rémunérer  moyennant une partie de son chiffre d'affaires. Marine, vous demande ce que vous en pensez. Vous avez demandé à Jean DHOUTE, membre de votre équipe, de préparer un projet de réponse qu'il  vous soumet en annexe 1.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)

    1.2.2. Le traitement comptable proposé par Jean DHOUTE vous paraît-il exact 



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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    Fred de la compta