Editions Foucher

Corrigés DEC mai 2015

14 réponses
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Ecrit le : 29/04/2015 21:19 par Thierrymolle

Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la seconde partie de l'épreuve de déontologie session mai 2015 portant sur le commissariat aux comptes. (Questions 11 à 20).

  • La forme du corrigé

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • L'objectif du corrigé

Les plus aguerris consultent directement la solution présentée. Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent.

  • Les questionnements

N° question.

Question

11

Pourquoi, dans le cadre de la NEP 630 " Utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, l'expression de l'opinion émise par le commissaire aux comptes ne fait-elle pas référence aux travaux de l'expert-comptable ?

12

Le dirigeant d'une entité demande au commissaire aux comptes de cette entité de prendre la parole en assemblée générale pour justifier un investissement effectué par l'entité audité. Est-ce possible ?

13

Que doit faire sous les 8 jours le commissaire aux comptes venant d'être nommé commissaire aux comptes d'une entité ?

14

Le commissaire aux comptes est convoqué obligatoirement à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires (article L823-17 du code de commerce). Quelle(s) responsabilité(s) encoure(nt) les dirigeants sociaux qui n'ont pas respecté cette obligation ?

15

Quand prennent fin les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer de manière définitive ou bien temporaire (article L823-1 du Code de commerce) ?

16

L'article L823-12-1 du Code de commerce indique " Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences  selon la norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants (...) ". Combien y-a-t-il de seuils au total ? Quels sont leurs montants ?

17

La NEP " petites entreprises " du 2 mars 2009 " certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L823-12-1 du code de commerce indique : " Le commissaire aux comptes adapte, s'il y a lieu la nature, le calendrier et l'étendue, des procédures d'audit à mettre en œuvre pour prendre en compte notamment (...) " (NEP 910-5). Quels sont ces éléments qui permettent au commissaire d'adapter ces travaux ?

18

Qu'est-ce qu'une assertion ?

19

Citez quatre infractions pénales susceptibles d'être commises par le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions

20

Le commissaire aux comptes doit-il établir une lettre de mission pour chaque mandat de commissariat aux comptes ? Pourquoi ?

Bien sincèrement.

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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 05/05/2015 21:41 par Thierrymolle

Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la seconde partie de l'épreuve de déontologie session mai 2015 portant sur l'expertise comptable. (Questions 1 à 10).

  • La forme du corrigé.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • L'objectif du corrigé.

Les plus aguerris consultent directement la solution présentée. Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent.

  • Les questionnements.

N° question.

Question

1

Parmi les missions dites légales, réservées aux experts-comptables par une loi ou un règlement, citez en deux.

2

Depuis de très nombreuses années, la structure d'exercice professionnel traite le même dossier dans le cadre d'une mission avec assurance ; le personnel professionnel qui encadre l'équipe pour la réalisation de cette mission est là depuis l'origine. Pour limiter tous risques de familiarité avec le client, quelles procédures de sauvegarde pourraient par exemple être mises en œuvre ?

3

En matière de contrôle qualité de l'OEC pour la profession libérale et associative, qui désigne les structures et les professionnels à contrôler ?

4

Quelles sont les deux phases, complémentaires l'une de l'autre, qui sont mises en œuvre lors du contrôle qualité ? Définissez brièvement leur contenu.

5

Quelles sont les règles en vigueur en matière de détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'expertise comptable ?

6

Que permet le mandat fiscal prévu à l'article 151 du code de déontologie ?

7

Le code de déontologie comporte plusieurs articles portant sur les devoirs généraux du professionnel de l'expertise comptable ? Pouvez-vous en citer 4 ?

8

Dans le cadre des normes professionnelles de l'expertise, quels sont les cas susceptibles de donner lieu à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN ? Existe-t-il des cas d'exonération à cette obligation de déclaration pour l'expert-comptable ?

9

Le Code de commerce (article L225-102-1) a instauré l'obligation de vérification, par un organisme tiers indépendant (OTI) des informations sociales environnementales et sociétales (informations RSE) contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire. A quelle catégorie de missions du référentiel normatif appartient cette mission et quelle norme professionnelle doit-être appliquée ?

10

En cas de reprise d'un dossier à un confrère, la lettre à ce dernier, prévue à l'article 163 du code de déontologie, est-elle obligatoire pour toutes les missions ?

Bien sincèrement.

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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 06/05/2015 13:44 par Vanessa974

Bonjour,

Très stressant de télécharger ces corrigés pour ma part car j'ai passé les 3 épreuves en mai !

Mais un grand merci pour le temps que vous prenez à rédiger ces corrections pour nous.

Personnellement, je n'ai pas pu m'empecher de faire une auto-correction pour voir ce que ça pourrait donner.

Cordialement,

Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 06/05/2015 18:59 par Aquat

Un grand merci pour cette correction



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Lu

Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 07/05/2015 15:03 par Dabuyz

Bonjour,

Pour moi une erreur en §5.3.2 : le code de déontologie version amendée 2014 ne prévoit pas d'obligation en terme de détention de capital mais uniquement en terme de droits de vote.

A votre écoute

Bien cordialement,

Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 25/05/2015 00:18 par Thierrymolle

Aux internautes,

Suite à la remarque de dubruz, vous trouvez ci-joint un rectificatif à la question 5 de l'épreuve de déontologie "session mai 2015"

Question 5.

Quelles sont les règles en vigueur en matière de détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'expertise comptable ? (2 points)

5.1. Problématique,

Les experts-comptables peuvent-ils organiser leurs activités sous la forme de sociétés civiles ou  de sociétés commerciales et si oui à quelles conditions ?

5.2. Textes et développement.

5.2.1. Les sociétés civiles.

L'activité d'expert-comptable peut être exercée sous la forme d'une société civile à l'exception d'une société civile professionnelle restant interdite pour le professionnel du chiffre faute de la publication d'un décret d'application.

Si les experts-comptables se regroupent pour exercer leur profession sous la forme d'une société civile, ils doivent respecter une double condition afin que la société puisse être inscrite au Tableau :

  • Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;
  • Que les associés professionnels de l'expertise comptable possèdent plus des 2/3 des droits de vote.

5.2.2. Les sociétés commerciales.

5.2.2.1. Principes.

Les experts-comptables peuvent exercer leur profession sous la forme d'une société commerciale à condition qu'ils détiennent directement ou indirectement au moins les 2/3 des droits de vote.

5.2.2.2. Cas particulier. Les sociétés commerciales dans lesquelles l'expert-comptable a le statut de commerçant.

L'expert-comptable ne peut choisir une entité dans laquelle il aurait la qualité d'associé commerçant pour l'exercice de sa profession.

L'activité de réviseur contractuel ne peut donc être exercée au travers de sociétés en commandite ou de sociétés en nom collectif qui confèrent à leurs associés cette qualité.

5.3. Cas pratique

5.3.1. L'exercice de la profession sous la forme d'une société.

Pour exercer leur profession, les experts-comptables  peuvent constituer des sociétés civiles ou des sociétés commerciales dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement plus des deux tiers des droits de vote.

En revanche l'accès aux sociétés civiles professionnelles leur est interdit puisque le législateur a omis de publier le décret d'application leur permettant d'adopter cette forme sociale dans le cadre de l'exercice de leur profession.

Tout comme il ne leur est pas permis de choisir une société commerciale dans laquelle le professionnel de l'expertise comptable aurait la qualité d'associé commerçant. En conséquence les professionnels du chiffre ne peuvent se regrouper pour exercer leur activité sous la forme d'une société en commandite ou d'une société en nom collectif puisque leurs associés auraient cette qualité.

5.3.2. Réponse au cas pratique. Les contraintes.

Si les experts-comptables constituent une société pour exercer leur profession, ils doivent détenir directement ou indirectement et ceci quelle que soit la forme choisie au moins deux tiers des droits de vote (ordonnance du 30 avril 2014).

Concernant les sociétés civiles, une condition supplémentaire "  tous les associés de la société ont l'obligation d'être inscrits au Tableau ".

Bien à vous.

Le fichier PDF du corrigé a été mis à jour.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 28/05/2015 17:32 par Thierrymolle

Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction à télécharger du DOSSIER 2 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session de mai 2015 (Fusion des sociétés NIKOS et DELOS).

Le sujet porte sur :

  • Les aspects comptables juridiques et fiscaux d'une opération de fusion absorption ;
  • Une déclaration de soupçon pour blanchiment (fraude fiscale) effectuée par le professionnel de l'expertise comptable auprès de TRACFIN.

La forme du corrigé. 

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons  exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

La proposition de corrigé revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

Elle est décomposée pour chacune des questions en trois parties :

  • Une reformulation de la question ;
  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques ;
  • La solution du cas pratique.

L'objectif du corrigé. 

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

Les questionnements.

N° question.

Thème.

Etudes, Commentaires et développements.

2.1

Sous quelle(s) condition(s) l'opération de fusion peut-elle être réalisée sans commissaire à la fusion ?

 

2.2.

Est-il possible de désigner Mme Marianne Bonnet-Blanc en qualité de commissaire aux apports dans le cadre de la fusion envisagée ?

 

2.3.

 Eu égard  aux conséquences de l'application optionnelle de l'article 210-A du CGI, la valorisation de l'apport parait-elle correcte ?

 

Comptabilité.

  • Absence de contrôle ou opération sous contrôle commun ou conjoint.
  • Valorisation des apports à retenir : leur valeur réelle.

Fiscalité.

  • Obligations informatives.
  • Plus-values en report et en sursis d'imposition : durée d'étalement 15 ans ?
  • Provision pour imposition différée ?
  • Provision pour risques ?
  • Incidences des corrections à effectuer sur la valeur de l'actif net apporté par la société absorbée.

2.4.

En tant qu'expert-comptable, le contexte de la transaction avec la société BLCL vous parait-il relever de la norme anti-blanchiment ? Justifier votre réponse.

Rappels de notions essentielles à la bonne exécution du cas pratique.

  • Les délits de fraude fiscale et de blanchiment.
  • La fiscalité internationale.

o   Pays à fiscalité privilégiée : JERSEY.

o   Etat ou territoire non coopératif : BOSTWANA.

o   Le dispositif anti-abus prévu à l'article 238-A du CGI.

Les devoirs du professionnel de l'expertise dans le cadre de lutte contre le blanchiment des capitaux.

  • une obligation de vigilance 
  • Les cas susceptibles de donner lieu à une déclaration de soupçon
  • La déclaration à TRACFIN et son influence sur la poursuite de la mission.

Synthèse et réponse au cas pratique


Bien cordialement.

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Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 29/05/2015 21:06 par Thierrymolle
Message édité le 29/05/2015 21:14 par Thierrymolle

Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction à télécharger du DOSSIER 3 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session de mai 2015 (Vérification fiscale de la société NIKOS).

Le sujet porte sur la vérification des comptabilités informatisées des entreprises.

La forme du corrigé.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons  exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

L'objectif du corrigé.

Sur ce dossier compte tenu que la plupart des questions peuvent être rattachées à la documentation fournie dans les Annexes, des réponses sèches et courtes vous sont proposées.

Les questionnements.

N° question.

 

3.1

Que pensez-vous du contenu de l'avis de vérification présenté à l'annexe 6 ? présente-t-il des anomalies ?

3.2.

En matière de vérification de comptabilité, en quoi consiste l'obligation de présentation  de la comptabilité sous forme de fichiers ? Quelles sont les entreprises concernées ?

3.3.

 D'une manière générale et indépendamment des supports informatiques, quelles sont les références réglementaires relatives aux enregistrements comptables ?

3.4.

La société NIKOS étant confrontée pour la première fois à une vérification de comptabilité, elle vous demande de lui préciser les règles applicables en matière de conservation des livres obligatoires  et des pièces justificatives  ainsi que des règles spécifiques à une comptabilité informatisée..

3.5.

Quel est l'intérêt pour les vérificateurs de l'administration fiscale  d'utiliser une comptabilité informatisée. ?

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Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 05/06/2015 18:25 par Thierrymolle
Message édité le 05/06/2015 18:35 par Thierrymolle

Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction à télécharger du DOSSIER  1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session de mai 2015 (La société Immobilière des Cyclades).

Le sujet porte sur

  • L'obligation par la société Immobilière des Cyclades de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes ;
  • Les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales du mariage d'un gérant minoritaire d'une SARL avec un de ses associés ;
  • Les conditions de validité d'une convention de management-fees dans un groupe de sociétés.
  •  
  • La forme du corrigé.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons  exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

La proposition de corrigé revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

Elle est décomposée pour chacune des questions en trois parties :

  • Une reformulation de la question ;
  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques.
  • La solution du cas pratique.
  • L'objectif du corrigé.

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • Les questionnements.

N° question.

Thème.

Etudes, Commentaires et développements.

1.1

Au regard des informations en votre possession (annexe 1) est-il nécessaire de procéder à la nomination de commissaires aux comptes pour une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée du groupe SIC ?

Désignation d'au moins un commissaire aux comptes au regard :

  • De l'établissement et de la publication d'états financiers consolidés ?
  • De la structure juridique des sociétés composant l'entité économique ?
  • Des activités particulières exercées par certaines sociétés ?

Etendue et contenu de la mission du commissaire aux comptes.

1.2.

Dans le cadre de son devoir de conseil, quelles informations importantes doit donner Charles Perrault à Madame Pénélope Papas ?

Incidence du mariage de la gérante avec un de ses associés sur :

  • Son statut.
  • Sa protection sociale et celle de son conjoint.
  • Les aspects fiscaux de l'imposition de ses revenus.
  •  Le choix de leur régime matrimonial influençant l'administration de leurs biens.

Tableau de synthèse.

1.3.

En vous appuyant sur le contrat d'assistance du groupe (annexe 2) et sur la jurisprudence MECASONIC du 23 octobre 2012 (annexe 3), que pensez-vous du contrat d'assistance du groupe ? Justifier votre réponse.

 

  • Rappels de droit civil nécessaires à la réalisation du cas pratique.
  • Analyse de l'arrêt MECASONIC.
  • Nullité de la convention ?
  • Sanctions civiles, fiscales et pénales ?
  • Solution du cas pratique.

Bien cordialement.



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Re: Corrigés DEC mai 2015

Ecrit le : 17/07/2015 18:44 par Thierrymolle

Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction à télécharger du DOSSIER 1 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session de rattrapage de mai 2015 (La société ALBERT).

Le sujet porte sur :

  • Les aspects juridiques, fiscaux et comptables d'une opération de dissolution-confusion ;
  • Les conséquences fiscales d'une opération d'échange de titres ;
  • Le traitement comptable et fiscal de la quote-part de résultat attribuée aux associés d'une société de personnes

La forme du corrigé.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

La proposition de corrigé revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

Elle est décomposée pour chacune des questions en cinq parties :

  • Une reformulation de la question ;
  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques.
  • Un exemple, le cas échéant illustrant le développement et aidant le lecteur à une meilleure compréhension des règles développées (nouveauté)
  • La solution du cas pratique.
  • Un tableau de synthèse ou " fiche réponse " au cas proposé (nouveauté)

L'objectif du corrigé.

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

Les questionnements.

N° question.

Thème.

Etudes, Commentaires et développements.

1.1

La note rédigée par le stagiaire vous parait-elle correcte ? Si non, indiquer en les justifiant les inexactitudes décelées.

 

  • Préambule
  • Simplicité juridique d'une dissolution confusion contre formalisme " complexe " pour une fusion simplifiée. 
  • Le régime fiscal de l'opération de croissance interne par regroupement de deux entreprises dépend de sa qualification juridique : fusion simplifiée ou dissolution-confusion ?
  • Placer l'opération sous le régime de la dissolution-confusion permet à la société ALBERT de procéder à l'évaluation des apports de la société confondue soit à leur valeur comptable soit à leur valeur réelle ?
  • Dans une opération e dissolution-confusion possibilité d'insérer une clause de rétroactivité juridique et fiscale ?
  • Une opération de dissolution-confusion peut-elle être réalisée dans de brefs délais et quelle est la date de réalisation définitive de l'opération ?
  • Une remontée des déficits de la société confondue vers la société confondante est-elle envisageable au même titre qu'une remontée des pertes fiscales de la société absorbée vers la société absorbante ?
  • Si le patrimoine transmis par la société confondante à la société confondue contient des biens immobiliers, la société ne peut échapper au paiement de la taxe de publicité foncière ?
  • Consultation obligatoire du comité d'entreprise ou de ses représentants concernant une opération de dissolution-confusion ?
  • le mali de fusion en totalité ou en partie est-il déductible des résultats imposables de la société confondante et ceci que l'opération soit placée ou non sous le régime fiscal de faveur
  • Sur les opérations de regroupement d'entreprises, seul un droit fixe d'enregistrement est dû ?
  • L'opération de dissolution-confusion échappe à la TVA et la clause de rétroactivité fiscale s'applique à tous les impôts. 
  • Tableau d synthèse.

1.2.

Quelles sont les conséquences fiscales pour la société ALBERT de l'opération de fusion absorption de la société ERNEST par la société CLAUDE 

  • Taxation immédiate de l'opération ou report d'imposition ;
  • Pour les gains : régime des plus ou moins values à CT ou LT.
  • Pour les revenus : régime des sociétés mères et filles ou produits financiers normalement imposables.

1.3.

Le traitement préconisé par le directeur comptable est-il correct ? justifier votre réponse

Rappels des principes d'imposition d'une société de personnes et de ses associés.

  • Estimation du résultat fiscal d'une société de personnes se réalise à son niveau en fonction de l'activité exercée.
  • L'appréciation du résultat attribué à l'associé est fonction du statut fiscal de l'associé s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les résultats d'une société de personnes comptabilisés au titre d'un exercice par une société associée ne correspondent pas au bénéfice fiscal lui revenant au regard des droits qu'elle détient dans le capital de ladite société.

  • Causes =Divergences entre la détermination, les méthodes et la date d'appréhension du résultat comptable et du bénéfice fiscal.
  • Dates   d'arrêté des comptes de la société de personnes et de la société associées : identiques ou décalées ?

Solution du cas pratique.

Bien cordialement

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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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