Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la seconde partie du dossier 1 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session novembre 2013 (société CHARCOT)

C'est une version actualisée de janvier 2015 qui vous est proposée.

La forme du corrigé

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

C'est pourquoi, il revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

La proposition de corrigé est décomposée pour chacune des questions en trois parties :

  • Une reformulation de la question ;
  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques ;
  • La solution du cas pratique.

L'objectif du corrigé

Les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte). Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent.

Les questionnements

N° question.

Thème.

Etudes, Commentaires et développements.

1.5.

Si la gouvernance de la société refuse d'acquitter les notes d'honoraires d'un commissaire aux comptes le mettant ainsi dans l'incapacité matérielle d'accomplir les vérifications et contrôles nécessaires au bon accomplissement de sa mission, cet acte constitue-t-il un délit d'entrave à l'exercice des fonctions de l'auditeur légal ? Si oui, à quelles conditions ? Si non pourquoi ?

-        Un motif insuffisant à la constitution d'un délit d'entrave :

o   Une rémunération insuffisante.

o   Un défaut de règlement des honoraires.

-        Acte isolé ou faisceau d'indices pour qualifier l'infraction.

1.6.

Le droit de rétention de documents appartenant à la société peut-il être utilisé comme moyen de pression lorsque la direction de l'entité contrôlée s'obstine à refuser de régler les honoraires à son commissaire aux comptes ? Si oui à quelles conditions ? Si non pourquoi ?

-        Rappel L'exercice du droit de rétention par l'expert-comptable. Ses caractéristiques : possible et limité.

-        L'exercice du droit de rétention par le commissaire aux comptes = une interdiction. et ses conséquences.

o   En matière pénale : la constitution du délit d'abus de confiance.

o   En matière civile (rappel de la nature de la responsabilité-obligations de moyens et ou de résultat- versement de dommages et intérêts).

o   En matière disciplinaire réponse des manquements devant ses pairs et sanctions applicables).

o   Sur la poursuite de sa mission : action en relèvement (les demandeurs-faute-empêchement)

o   Conclusion le droit de rétention une procédure à exclure mais des moyens juridiques mis à la disposition du commissaire aux comptes pour recouvrer ses créances.

-        Mesures conservatoires et assignation en recouvrement.

-        Défaut de règlement des honoraires et comportement du commissaire aux comptes relatif à la poursuite de sa mission (octroi de délais de paiement, ajournement de la mission, démission, révélation du délit d'entrave).

1.7.

- La conclusion d'un accord entre les parties sur le montant des honoraires du commissaire aux comptes constitue-t-il une possibilité offerte par les dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce ? Si oui à quelles conditions ?

- A contrario, si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le montant de la rémunération du commissaire aux comptes, ce différend portant sur le nombre d'heures et le taux de vacation horaire entre une entité et son auditeur externe relève-t-il d'une procédure de dérogation ou d'une procédure de conciliation devant le Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes ?

- Quelles sont les incidences de la résolution du litige la poursuite de la mission du commissaire aux comptes ?

-        Après l'acceptation de la lettre de mission, un accord sur le montant des honoraires peut-il être renégocié à la baisse ?

-        A défaut d'accord, litige porté devant le Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes : procédure de dérogation ou de conciliation ?

-        Impacts de la décision finale après épuisement des voies de recours.

o   En faveur de la société : démission possible du commissaire aux comptes.

o   En faveur du commissaire aux comptes si obstination de la gouvernance de la société de refuser de régler les prestations à l'auditeur légal : délit d'entrave.

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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable