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Corrigé DCG 2020 UE3 dossier 1 : astreintes

Corrigé DCG 2020 UE10 : astreintes
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1608 articles)
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Le premier dossier de l'épreuve de droit social de DCG pour la session 2020 concerne les notions de périodes d'astreinte et de temps de travail effectif.

En seulement deux questions, il s'agissait d'apprécier un projet d'accord collectif et d'en tirer un certain nombre de conclusions. Les textes du code du travail étaient fournis.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

2.4 Le temps de travail

Qualifier le temps de travail effectif

La durée du travail

 

1.1. Qualifier les différentes phases de cette période d'astreinte et identifier les droits de Yanis Belal au titre de cette astreinte, dans l'hypothèse d'une signature de l'accord



Principes

En vertu de l'article 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les astreintes sont souvent organisées entre les horaires individuels de travail, sur les horaires de repos des salariés.

En-dehors de la durée d'intervention, les périodes d'astreinte sont assimilées à des temps de repos pour la détermination des temps de repos quotidien et hebdomadaire (L3121-10 du code du travail).

Les différentes phases de l'astreinte sont donc une alternance de temps de repos et de temps de travail effectif.

Le salarié bénéficie d'une indemnité au titre de la période d'astreinte, cette indemnité peut être de nature pécuniaire ou prendre la forme d'une compensation en repos. Les temps d'intervention, déplacements inclus, sont payés comme des heures normales.

Le salarié bénéficie ensuite du repos minimal quotidien ou hebdomadaire prévu par les textes (11 heures pour le repos quotidien et 35 heures (24 + 11) pour le repos hebdomadaire une fois par semaine).

Dès lors que les astreintes sont régulièrement mises en place, le salarié est tenu de s'y soumettre.

Solution

En l'espèce, les différentes phases de l'astreinte sont les suivantes :

  • l'employeur prévient le salarié ou lui transmet le planning 30 jours à l'avance ;
  • le salarié entre en astreinte, ce temps est assimilé au temps de repos ;
  • une première intervention de 2 heures trajet inclus est programmée : c'est du temps de travail effectif ;
  • le salarié doit se voir accorder une période de repos quotidien ou hebdomadaire tel qu'il est prévu par les textes ;
  • une seconde intervention de 2 heures trajet inclus est programmée : c'est une nouvelle période de travail effectif ;
  • le salarié a droit au minimum aux périodes de repos prévues par la loi avant de reprendre son travail.

Si le salarié effectue en plus son horaire de travail habituel, ces phases d'astreinte sont entrecoupées de temps de travail effectif (il est alors d'astreinte le soir et le week-end par exemple).

Une fois l'intervention terminée, l'employeur doit s'assurer que les règles relatives au repos sont bien respectées.

Enfin, en vertu de l'accord, le salarié a droit à une rémunération de 100¤ brut par semaine d'astreinte. 

 

1.2. Apprécier la validité du délai de prévenance défini par le futur accord d'entreprise au regard de la loi en vous appuyant sur les documents 1 et 2



Principes

En vertu de l'article L3121-9 du code du travail, les salariés doivent être informés dans un délai raisonnable.

L'article L3121-11 précise que les délais de prévenance des salariés concernés par les périodes d'astreinte sont fixés par la convention ou l'accord collectif.

L'article suivant ajoute qu'à défaut d'accord, les salariés doivent être informés 15 jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles qui permettent de ne les avertir qu'un jour franc à l'avance.

Solution

En l'espèce, le délai prévu par l'accord collectif est de 30 jours soit le double du délai prévu par le code du travail en l'absence d'accord.

L'article 3 du projet d'accord prévoit aussi une possibilité de réduire ce délai de prévenance en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Il ne prévoit toutefois pas de délai de prévenance minimal pour ces circonstances exceptionnelles.

En l'absence de délai prévu dans l'accord, il faudra en principe respecter le délai d'un jour franc prévu par le code du travail.

Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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