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Corrigé DCG 2020 UE2 dossier 2 : difficultés des entreprises

Corrigé DCG 2020 UE2 : difficultés des entreprises
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En partenariat avec les Editions Foucher, nous vous proposons un corrigé du DCG 2020, UE2 dossier 2 : assumer les conséquences d'une mise en redressement judiciaire d'un partenaire, un enjeu financier (SAS Les Chaussettes de France).

Le dossier 2 concernait le droit des entreprises en difficulté. En 3 questions, il s'agissait d'analyser la situation de l'entreprise et de l'un de ses créanciers.

Un arrêt de la Cour de cassation était fourni.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

5. Prévention et traitement des difficultés

Caractériser la notion de cessation des paiements

Présenter les acteurs des procédures collectives

La cessation des paiements

Le redressement et la liquidation judiciaire (finalités, initiatives, acteurs, durée, issues)

 

2.1 Caractériser la situation de la SA « Chaussettes de France » ayant entraîné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En vous appuyant sur la jurisprudence fournie, vous préciserez si la mise en vente des bâtiments a une incidence sur l'ouverture de cette procédure



Principes

La situation qui entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est l'existence de difficultés juridiques, économiques ou sociales qui ont entraîné la cessation des paiements. Ce critère est prévu par l'article L631-1 du code de commerce qui donne les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le redressement de l'entreprise doit sembler possible.

La cessation des paiements est l'impossibilité pour une entreprise ou société, de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le défaut de paiement d'une seule créance (ou le retard), même d'un montant important ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements.

Le passif exigible désigne les dettes certaines, liquides et exigibles ou arrivées à échéance. Le report d'une échéance ou la déchéance du terme font sortir la dette du passif exigible pour l'appréciation de l'état de cessation des paiements.

L'actif disponible est la partie de l'actif qui est immédiatement réalisable. Cette notion correspond généralement aux disponibilités (sommes en caisse ou en banque, découverts autorisés non utilisés, effets de commerce, réserves de crédit).

L'actif immobilisé est exclu de l'actif disponible puisqu'il n'est pas réalisable à court terme. Seule une cession définitive avec paiement du prix de cession (augmentation de la trésorerie) pourrait avoir un impact sur l'état de cessation des paiements. C'est ce que confirme l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011 (document 4).

Solution

En l'espèce, la SA « Chaussettes de France » n'est plus en mesure de rembourser les emprunts contractés et ses dettes impayées envers ses fournisseurs (dont la SAS « Les Tricots Normands ») s'accumulent. Elle est donc en état de cessation des paiements mais l'existence d'un patrimoine immobilier à céder permet d'envisager son redressement.

La mise en vente d'une partie des bâtiments n'a d'incidence ni sur l'actif disponible (et l'état de cessation des paiements) ni sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

 

Lire la suite du corrigé du DCG 2020 UE2 dossier 2 en téléchargeant le fichier ci-dessous... 

 

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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