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Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 2 : dépôt d'une marque

Corrigé DCG 2020 UE1 : dépôt d'une marque
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Les questions sur la marque et son dépôt à l'INPI ne sont pas nouvelles. Une ou plusieurs questions ont été posées dans les sujets des années 2010, 2015 et 2017 en plus de la session 2020.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Une première remarque pour commencer : certains éléments de réponse au sujet n'ont pas été retrouvés dans les ouvrages dits de DCG. Cette absence ne signifie pas que les questions ne faisaient pas partie du programme. Elles nous semblent simplement rappeler que l'étudiant en DCG doit pratiquer un minimum de veille des sujets d'actualité.

Ce n'est donc pas un dossier lié à la réforme des programmes mais bel et bien un sujet qui semble assez classique.

Compétences attendues

Savoirs associés

2.6 Applications particulières de la propriété

Vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur

La propriété industrielle : brevet et marque (conditions, procédure et effets)

 

2.1 Vérifier pourquoi l'INPI serait susceptible de refuser l'enregistrement de cette marque



Principes

En vertu des articles 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, « une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales ».

Quatre conditions doivent être remplies pour permettre le dépôt d'une marque :

  • la marque doit être licite ;

  • la marque ne doit pas être déceptive ou trompeuse ;

  • la marque doit être distinctive ;

  • la marque doit être disponible (ne pas avoir été déposée antérieurement ou ne pas porter atteinte à une marque déposée antérieurement).

Il existe toutefois quelques particularités concernant l'utilisation d'un nom patronymique en tant que marque ou dénomination commerciale par exemple. Le nom d'une personne physique est un attribut de la personnalité qui est en principe incessible et inaliénable.

Le principe de l'incessibilité et de l'inaliénabilité du nom en tant qu'attribut de la personnalité n'interdit pas à une personne de céder ou de concéder à une autre, le droit d'utiliser son nom dans le domaine commercial.

Solution

Au-delà des règles classiques, respectées ici, ce qui pose donc problème, c'est l'utilisation d'un nom patronymique, celui de M. Bartou par un tiers, M. Fabien Duris.

L'usage d'un nom patronymique ne constitue une antériorité (marque non disponible) qu'à la condition que le demandeur justifie de l'existence d'une confusion qui lui est préjudiciable.

Bartou peut l'autoriser dans le cadre d'un acte de cession par exemple. Le dépôt de la marque BARTOULAVANDE par Fabien Duris est donc possible.

 

2.2 Présenter un argumentaire pour rassurer Fabien Duris quant à son droit de propriété intellectuelle



Principes

Le dépôt d'une marque à l'INPI confère à son titulaire un monopole d'exploitation de la marque pendant 10 ans. Cette protection est indéfiniment renouvelable.

Ces règles s'appliquent dès lors qu'une marque répond à toutes les conditions précitées (question 2.1) et qu'aucune opposition n'a été portée à la connaissance de l'INPI dans le délai de 2 mois.

Le dépôt d'une marque est un droit exclusif qui permet d'utiliser la marque ou d'en concéder l'usage. Il permet aussi d'engager une action en contrefaçon lorsqu'un tiers utilise la marque sans autorisation expresse.

Le propriétaire de la marque est alors en droit de faire cesser le trouble et peut obtenir réparation du préjudice subi.

Le délit de contrefaçon est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Une action est possible dès lors qu'il existe un risque de confusion et donc de contrefaçon.

Solution

Dans le cas présent, Fabien Bartus peut engager une action en contrefaçon contre ceux qui utilisent sa marque sans autorisation.

Même M. Bartou ne peut plus l'utiliser lui-même comme marque ou nom commercial. Non seulement il n'a pas déposé lui-même la marque mais il a autorisé un acquéreur, M. Duris, à l'utiliser au moment du rachat.

Complément

Dans un arrêt du 21 octobre 1997, pourvoi n°95-15.401, la Cour de cassation a jugé que les descendants de ceux qui ont donné une telle autorisation ne peuvent plus la révoquer sans motif.

 

2.3 Analysez cette documentation pour déterminer, dans le cas présent, l'autre fondement juridique sur lequel Fabien Duris pourrait agir contre Marius. Vous expliciterez ce dernier

Remarque préalable

Le sujet fait ici référence au document 2 en lieu et place du document 3. Il nous semble qu'il s'agit là d'une coquille. C'est donc ce dernier document qui sera exploité pour tenter de répondre à la question.

Principes

Le document 3 fait référence à une autre action qui est l'action en concurrence déloyale. Si elle n'est pas spécifique au droit des marques, elle peut tout de même être utilisée contre le concurrent qui aurait un comportement déloyal.

L'action en concurrence déloyale exige une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Parmi les fautes qui peuvent justifier cette action se trouvent le dénigrement, l'imitation, le parasitisme ou encore le fait de désorganiser le concurrent (en débauchant ses salariés par exemple).

Le dénigrement consiste à porter atteinte à la réputation ou aux produits d'un concurrent.

L'imitation est la copie d'un produit non protégé par une marque ou un brevet.

Le parasitisme est l'utilisation des attributs d'un concurrent (dont la marque) pour tromper un client. Il peut être caractérisé même en l'absence de tout risque de confusion.

Solution

L'action en concurrence déloyale semble possible dès lors que Fabien Duris est en mesure de prouver que l'objectif de Marius est bien de se placer dans le sillage de son entreprise pour profiter de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété.

Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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