Coronavirus : obligations et aides pour l'employeur

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Modifié le 22/06/2020
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De nombreuses mesures spécifiques ont été prises et le seront peut être encore pour aider les entreprises particulièrement touchées par l'actualité de ces derniers mois.

Ces mesures touchent aussi certains secteurs d'activité : l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel, le vin, la pêche.

Retrouvez ci-dessous les différentes évolutions et précisions qui intéressent les employeurs.

22/06/2020

Deux ordonnances publiées au Journal officiel vont dans le sens des aides aux entreprises dans le cadre de la sortie de crise sanitaire.

Ces deux ordonnances permettent de réorganiser la banque publique d'investissement (Bpifrance) et de faciliter l'octroi d'avances en compte courant dans certaines entreprises en difficulté.

La réorganisation de Bpifrance doit renforcer sa capacité à accorder des garanties aux entreprises. Les volumes de prêts et garanties accordés aux entreprises doivent ainsi augmenter.

La création de la société anonyme Bpifrance doit se faire dans le délai d'un an maximum, après publication d'un décret en Conseil d'État.

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Des dérogations à l'octroi d'avances en compte courant sont prévues par une ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020. Elle concerne les entreprises en difficulté et les avances en compte courant éventuellement accordées par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Le texte permet à ces organismes et sociétés d'octroyer davantage d'avances en compte courant pour aider les entreprises en difficulté. Le seuil de 15% d'octroi d'avances en compte courant qui figure à l'actif de ces sociétés est porté à :

  • 20% de l'actif pour les fonds de capital investissement ;
  • 30% du montant total des engagements de souscription pour les fonds professionnels de capital investissement et certaines sociétés de libre partenariat ;
  • 30% de la situation nette comptable pour les sociétés de capital-risque.

Le plafond applicable aux avances en compte courant ne pourra être dépassé que pour soutenir des entreprises dont la viabilité est mise en cause.

Les avances en compte courant seront possibles, même dans les entreprises ou la participation plancher de 5% n'est pas atteinte.

Ces dérogations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

16/05/2020

Les employeurs de 1 à 49 salariés peuvent bénéficier d'une subvention intitulée Prévention Covid-19 lorsqu'ils réalisent certains investissements destinés à la mise en place :

  • de mesures barrières et de distanciation sociale (isoler un poste de travail etc) ;
  • de mesures d'hygiène et de nettoyage.

Les masques, visières et gels hydroalcooliques peuvent être pris en compte à condition d'être le complément d'un autre investissement.

Pour bénéficier de la subvention, l'employeur doit avoir mis à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) depuis moins d'un an.

Le montant minimum de la subvention est fixé à 500€ pour un investissement de 1 000€ et son maximum, comme pour les travailleurs indépendants sans salariés, est fixé à 5 000€.

Les demandes peuvent être déposées dans la limite du budget disponible jusqu'au 31 décembre 2020.

Les biens doivent avoir été acquis entre le 14 mai et le 31 juillet 2020. Un investissement antérieur à cette date ne sera pas financé.


14/05/2020

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 mai 2020 prévoit la reprise d'un certain nombre de délais sans attendre.

Parmi ces délais se trouvent les élections professionnelles qui, si elles étaient encore reportées, ne permettraient pas la mise en place des instances représentatives du personnel avant la fin de l'année 2020.

L'ordonnance prévoit donc la reprise des élections professionnelles en fixant une date de fin à la suspension de ces délais au 31 août 2020.

L'employeur qui a l'obligation de procéder aux élections professionnelles en vertu de l'article L2314-4 du code du travail engage la procédure entre le 24 mai et le 31 août 2020, peu importe la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

12/05/2020

Un arrêté du 11 mai 2020 fixe le modèle d'attestation pour les déplacements hors département et de plus de 100 km.

En-dehors de la région parisienne qui oblige déjà à se munir d'une attestation pour utiliser les transports en commun aux heures de pointe (attestation professionnelle et attestation pour déplacements dérogatoires), c'est désormais la seule attestation obligatoire pour les déplacements professionnels ou personnels.

07/05/2020

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud appelle les entreprises à recourir aux horaires décalés pour limiter le nombre de salariés dans les transports en commun.

Un guide pour les entreprises qui n'ont pas signé d'accord sur le télétravail doit être publié dans les jours à venir. Il doit aider les entreprises à pérenniser le télétravail et à le sécuriser sur le plan juridique.

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L'AGS ou association de garantie des salaires fait le point, deux mois après le début de la crise sanitaire dans un communiqué.

Avec les mesures gouvernementales d'urgence et le ralentissement de l'activité des tribunaux de commerce, le nombre d'ouverture de procédures collectives a chuté.

Ces éléments ont entraîné une chute des montants avancés par le régime AGS pour le paiement des salaires en lieu et place des employeurs.

Ces résultats sont toutefois provisoires puisque le régime s'attend à une accélération dans les mois et trimestres à venir avec un décalage des effets de la crise sanitaire.

06/05/2020

Deux décrets publiés au Journal officiel du 6 mai 2020 concernent les salariés qui bénéficiaient d'arrêts maladie dérogatoires ou pour garde d'enfants.

Ils confirment le placement en activité partielle de ces salariés et apportent des précisions sur les personnes vulnérables concernées.

Le premier décret écarte ces salariés du bénéfice des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Le second décret donne la liste des critères qui obligent l'employeur à placer les salariés en activité partielle en mai. Les critères permettent d'intégrer les salariés âgés de 65 ans et plus, les femmes enceintes au cours des 3 derniers mois de grossesse et un certain nombre de pathologies. Il s'applique à compter du 1er mai 2020.

29/04/2020

L'URSSAF communique sur les échéances de paiement des cotisations sociales des 5 et 15 mai.

Comme pour les échéances des mois de mars et avril et dès lors que l'entreprise rencontre de sérieuses difficultés de trésorerie, le décalage du paiement des cotisations sociales est possible.

Il est limité à 3 mois. Pour en bénéficier, il suffit de moduler le paiement en DSN ou de diminuer le montant du virement bancaire. L'absence de paiement est possible.

Pour rappel, l'envoi de la DSN dans les délais reste obligatoire.

28/04/2020

Les salariés en arrêt maladie dérogatoire ou pour garde d'enfants basculent automatiquement en activité partielle dès le 1er mai 2020. Tous les arrêts maladies concernés sont automatiquement prolongés par la CPAM jusqu'à cette date du 30 avril. Au-delà de cette date, seuls les salariés malades seront en arrêt maladie.

À compter du 1er mai, le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d'isolement et de l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. 

Pour les personnes vulnérables auto-déclarées sur le site de l'assurance-maladie, le certificat est transmis par l'assurance maladie.

Dans les autres cas, les personnes concernées reprennent contact avec leur médecin.

Pour les arrêts maladie garde d'enfant, aucun certificat n'est nécessaire. Le basculement résulte d'un accord entre salariés et employeurs.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du 1er mai pour déclarer l'activité partielle de ces salariés.

Enfin, selon la CPAM, la transmission ou non d'un signalement en DSN dépend de la nature de l'arrêt maladie et de sa durée. Lorsque l'arrêt maladie dérogatoire ou pour garde d'enfant s'arrête le 30 avril, il n'y a pas de signalement à envoyer en DSN.

27/04/2020

Les délais d'homologation des ruptures conventionnelles de l'article L1237-14 reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.

C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel et qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour rappel, le délai d'homologation des ruptures conventionnelles par l'administration avait été suspendu à compter du 12 mars 2020, en même temps que de nombreux autres délais administratifs.

D'autres délais reprennent également leur cours à compter de cette date et notamment (liste non exhaustive) :

  • la notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord portant rupture conventionnelle collective ;
  • les délais d'instruction par l'autorité administrative de certaines demandes de dérogation à la durée du travail (maximale hebdomadaire moyenne et absolue) ;
  • les décisions de l'inspecteur du travail sur les durées du travail (durée maximale, repos quotidien, travailleur de nuit).

23/04/2020

Le ministère du Travail annonce que des déplacements des inspecteurs du travail seront organisés dans le cadre d'opérations ciblées dans :

  • les commerces de détail alimentaire ;
  • les établissements qui reçoivent du public ;
  • et les chantiers.

Le but de ces contrôles de l'inspection du travail est de vérifier que les gestes barrières et les consignes sanitaires sont bien respectés dans les entreprises.

Depuis le début de l'épidémie, 42 mises en demeure ont été envoyées à des employeurs et plusieurs procédures de référés ont été engagées. Les contrôles ont été faits sur site ou à distance.

21/04/2020

Un dispositif de vente et de distribution de masques de protection en « click & collect » à destination des PME et des TPE doit être mis en place sur tout le territoire français.

Ce dispositif opéré par Cdiscount doit permettre de proposer des masques de protection aux TPE et PME via une interface dédiée après inscription sur le site Cdiscount dès le lundi 20 avril. 60 millions de masques ont déjà été commandés par l'enseigne dans ce but.

Les livraisons seront assurées via les enseignes du Groupe Casino.


18/04/2020

Un décret publié au Journal officiel de ce matin raccourcit deux nouveaux délais pour l'extension de certains accords collectifs conclus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le délai de 15 jours laissé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations après la publication d'un avis relatif à l'extension d'un accord collectif au Journal officiel est provisoirement ramené à 8 jours. 

Le délai d'un mois laissé aux organisations syndicales pour demander la saisine d'un groupe d'experts est ramené à 8 jours.

Ces délais raccourcis concernent la procédure d'extension des accords collectifs de branche conclus jusqu'à la fin de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

16/04/2020

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des procédures est modifiée par une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020.

Un article 11bis nouveau permet de réduire les délais applicables en cas de négociation et de conclusion de certains accords collectifs.

Cette réduction des délais concerne les accords dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

La réduction concerne par exemple le délai d'opposition des organisations syndicales représentatives. Ce dernier passe de 15 jours à 8 jours.

D'autres délais sont réduits et passent d'un mois, quinze jours ou même 8 jours à 8 jours et 5 jours selon le délai concerné.

Le délai d'un mois pour l'extension des accords est également ramené à 8 jours, uniquement pour ces accords particuliers.

15/04/2020

Deux mesures à venir ont été présentées en Conseil des ministres. Elles s'adressent aux PME et aux ETI pour leur permettre de redémarrer après la crise sanitaire ou pour les aider à retrouver leur compétitivité.

Les ETI pourront ainsi bénéficier des aides du fonds de développement économique qui sera abondé à hauteur d'un milliard d'€ par l'État.

Les PME qui n'ont pas pu bénéficier du prêt garanti par l'État pourront obtenir une avance remboursable de l'État pour les aider à redémarrer après la crise sanitaire.

Ce prêt de trésorerie accordé directement par l'État sera remboursé dès le retour à meilleur fortune.

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L'URSSAF rappelle que la date limite de versement des sommes relatives à l'intéressement et à la participation est exceptionnellement fixée au 31 décembre 2020.

Des précisions sont également apportées sur les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020.

La durée minimale d'un an s'applique à tous les accords d'intéressement conclus entre ces deux dates et pas seulement à ceux conclus pour permettre le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Enfin, l'URSSAF indique également que « par dérogation, ces accords d'intéressement ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu'ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ».

Le fait de conclure l'accord en juillet et en août pour l'année civile ne remet pas en cause les exonérations.


14/04/2020

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un report de la taxe sur les salaires à payer en avril doivent en faire la demande. Le report n'est pas automatique.

Le report est demandé à l'aide de ce formulaire.

Thomas Courbe, directeur général des entreprises, le rappelle dans une vidéo pour toutes les demandes de report. Si une partie des demandes devrait être automatique, il faut pouvoir le vérifier.

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La FAQ du ministère de l'Économie et des Finances pour l'accompagnement des entreprises fait désormais 160 pages. Cette FAQ qui recense tous les dispositifs n'en faisait initialement que 90.

De nouvelles mesures doivent être présentées au prochain Conseil des ministres.

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Un décret n°2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Pour rappel, les IRP peuvent exceptionnellement être consultées par conférence téléphonique et par messagerie instantanée.

En cas d'utilisation de la conférence téléphonique, le dispositif technique utilisé doit garantir l'identification de ses membres et la participation effective par une retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Le texte précise que le vote à bulletin secret doit respecter les conditions de l'article D2315-1 du code du travail.

Les mêmes règles s'appliquent en cas d'utilisation de la messagerie instantanée. La réunion par messagerie instantanée peut se dérouler après que le président de l'instance ait informé les membres de la date de début et de la date de fin prévue.

L'engagement des délibérations par messagerie instantanée est subordonnée à la vérification que tous les membres disposent des moyens techniques nécessaires au respect des conditions de tenue de ce type de réunions.

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La chambre de commerce et d'industrie de Paris met en place une FAQ pour aider les petites entreprises. Les questions sont classées en fonction du public concerné (dirigeant, employeurs, salariés, artisans, commerçants, établissements recevant du public, activité partielle, exportations etc.).

Chaque FAQ propose une synthèse des textes applicables et, le cas échéant, les services à contacter.

10/04/2020

Le dispositif de soutien public à l'assurance-crédit se met en place. 

Les compléments d'assurance-crédit proposés par les assureurs via trois produits appelés Cap, Cap+ et CapFranceExport doivent être commercialisés dès le 15 avril.

Les assureurs bénéficient d'une réassurance publique, garantie par l'État à hauteur de 12 milliards d'€.


09/04/2020

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, répond favorablement à la demande du CSOEC. La demande concerne le report du délai de 30 jours pour déposer les demandes de mise en activité partielle des salariés.

Les demandes de mise en activité partielle pourront être déposées jusqu'au 30 avril avec effet rétroactif.

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L'URSSAF confirme le report de l'échéance du 15 avril pour les employeurs qui ont adhéré au TESE.

Le prélèvement du 15 avril n'aura pas lieu. C'est valable aussi pour le CEA dans les associations.

Les employeurs qui ont l'habitude de payer par chèque peuvent moduler leur paiement ou ne pas envoyer de chèque.


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Deux guides sectoriels ont été édités dans la filière bois et le BTP et le nombre de fiches conseils métier disponibles sur le site du ministère du Travail continue de s'allonger.

L'OPPBTP et l'AFNOR publient ou mettent à disposition un guide de bonnes pratiques pour établir un plan de continuité d'activité : 


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Le Conseil national des barreaux propose un tableau récapitulatif des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire.

08/04/2020

Les entreprises qui font le don de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, de services de l'État ou de collectivités territoriales n'ont pas besoin de reverser la TVA sur ces dons.

Elles bénéficient, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire de l'article 273 D du code général des impôts.

Cet article du CGI concerne les dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d'utilité publique.


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L'administration fiscale soumet ses commentaires sur les délais de procédures administratives et juridictionnelles dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 à consultation publique.

Les réactions sont possibles jusqu'au 13 avril 2020.

Elle rappelle également que pour les déclarations fiscales, aucun report d'échéance n'est prévu par ordonnance. Seuls les impôts directs qui ont fait l'objet d'une instruction aux services de l'administration fiscale et d'une demande des entreprises et des contribuables peuvent faire l'objet de mesures d'assouplissement.

Dans tous les autres cas et notamment les impôts indirects comme la TVA, la déclaration et le paiement dans les délais restent obligatoires. Pour rappel, l'utilisation du système des acomptes congés payés est admis.


07/04/2020

Le secteur de la métallurgie a signé un accord sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

Il autorise l'employeur à anticiper et à fixer les dates de prise de 6 jours ouvrables de congés payés d'ici au 31 octobre 2020.

Le délai de prévenance est fixé à 2 jours ouvrés au cours de la période de confinement et est porté à 5 jours ouvrés au-delà. 

Lire le communiqué

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Le nombre de fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs augmente. 

Parmi les dernières fiches ajoutées se trouvent le garage, la restauration collective ou vente à emporter, la boulangerie, le commerce de détail, le travail en caisse.

D'autres fiches sont en cours d'élaboration pour d'autres métiers.

Télécharger les fiches

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L'échéance de cotisations sociales du 15 avril 2020 peut être reportée dans les mêmes conditions que les échéances des 15 mars et 5 avril 2020.

L'envoi de la DSN reste obligatoire pour le mercredi 15 avril 12h00 (DSN initiale) et jusqu'au mardi 14 avril inclus (DSN de type « annule et remplace).

Pour rappel, en cas de difficultés à récolter les éléments de paie, des modifications sans pénalité sont possibles dans la DSN suivante.

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Une circulaire publiée le 6 avril 2020 apporte des précisions sur les adaptations apportées aux règles relatives aux difficultés des entreprises.

Elle donne un certain nombre d'exemples relatifs à la prorogation des délais échus. Ainsi, la déclaration de créance dont la date limite expire à compter du 12 mars 2020 reste possible dans un délai de deux mois qui suit la fin de la période juridiquement protégée.

Cette période juridiquement protégée est la période qui va du 12 mars 2020 au délai d'un mois qui suit la fin de la crise sanitaire.

La cristallisation de la date de cessation des paiements au 12 mars 2020 est faite sous réserve de la fraude.

D'autres précisions notamment sur l'intervention de l'AGS figurent dans la circulaire.

06/04/2020

La seconde note de conjoncture et de suivi des mesures de la loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi d'urgence montre que l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique et les finances publiques « est encore largement sous-estimé ».

Les mesures de soutien aux entreprises et notamment le dispositif du chômage partiel auraient « un coût plus important qu'estimé » selon le communiqué de presse.

La note de 56 pages est disponible sur le site du Sénat.

04/04/2020

Gérald Darmanin annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril.

Le report des cotisations sociales et des impôts directs dus à partir du 15 mars a bénéficié à :

  • 530 000 entreprises de moins de 50 salariés qui ont reporté leurs échéances de cotisations URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 Mds € ; 
  • 80 000 entreprises qui ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d'1 Md€ ; 
  • 460 000 travailleurs indépendants qui ont vu leur échéance du 20 mars reportée, pour un montant de 300 M€ ; 
  • 32 000 entreprises qui ont  bénéficié de mesures de reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d'impôts, etc. pour près de 2 milliards d'euros . 

Ces mesures exceptionnelles sont prolongées pour les échéances sociales et fiscales du mois d'avril.

03/04/2020

Le modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt pour difficultés liées au coronavirus est mis à jour.

Il tient compte des dernières modifications et notamment de l'engagement que doivent prendre les grandes entreprises :

  • de ne pas verser de dividendes en 2020 ;
  • de ne pas procéder à des rachats d'actions en 2020.

La mesure concerne les entreprises de plus de 5 000 salariés ou 1,5 milliards d'€ de chiffre d'affaires.

02/04/2020

Une fiche récapitulative se propose de faire le tour des mesures de prorogation des délais échus et d'adaptation des procédures. Elle se concentre sur l'impact de ces mesures sur le contrôle fiscal.

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Frédéric Oudéa, président de la Fédération Bancaire Française précise que la profession (les banques) a supprimé les pénalités et les coûts additionnels liés aux reports d'échéances et de crédits des entreprises. Il n'y aura ni frais de dossier, ni pénalité même si le contrat le prévoyait.

Seuls les intérêts liés à l'allongement du crédit continueront de s'appliquer.

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Une ordonnance du 1er avril 2020 suspend le processus électoral des élections professionnelles, c'est à dire des institutions représentatives du personnel. Elle précise les conditions de cette suspension.

La date de fin de suspension est fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

En cas de demande d'un salarié pour l'organisation d'élections, l'employeur engage la procédure dans les 3 mois qui suivent la fin de l'état d'urgence sanitaire.

01/04/2020

Une ordonnance à paraître concerne le comité social et économique et le dialogue social.

Le CSE pourra se réunir par de nouveaux moyens : visioconférence, audioconférence et même la messagerie instantanée.

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Le ministre de l'Action et des Comptes publics annonce la suspension des contrôles fiscaux en cours.

La suspension concerne les contrôles fiscaux en cours au moment de la crise sanitaire (qui auraient pu continuer ou être notifiés).

Des recommandations ont également été faites pour ne pas réaliser de contrôles dans les établissements dont la fermeture est obligatoire.

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4 mesures exceptionnelles doivent être mises en place pour soutenir les entreprises exportatrices, en application du plan d'urgence.

Les garanties de l'État pour les cautions et préfinancements de projets doivent être renforcées. Les quotités garanties pourraient atteindre 90% et la durée de validité des accords pourrait atteindre 6 mois.

Les assurances-prospection en cours doivent être prolongées d'un an.

Le dispositif de réassurance publique Cap Francexport doit être élargi et couvrir tous les pays du globe.

L'accompagnement et l'information par les opérateurs de la Team France Export qui réunit Bpifrance, les CCI et Business France doit être renforcé. Il doit se matérialiser par une information sur l'évolution des marchés étrangers, des webinaires et une nouvelle offre de prospection.


30/03/2020

Pour rappel, l'échéance DSN du 5 avril 2020 doit être respectée. Si le décalage du paiement est possible, la déclaration sociale nominative ou DSN doit être envoyée dans les délais.

En cas de difficultés à compléter la DSN, les blocs de régularisation pourront être utilisés au cours de la DSN suivante.

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L'ordonnance du 27 mars 2020 confirme le gel de la situation des entreprises au 12 mars 2020 au regard de l'état de cessation des paiements. 

Les relevés de créances salariales qui déclenchent le versement des sommes par l'AGS peuvent être envoyés sans attendre la fin de la procédure (représentant des salariés et intervention du juge-commissaire).

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Les associations sont éligibles aux mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire, sous conditions. Elles doivent notamment avoir une activité économique au sens du droit communautaire (vente de produits ou services à un prix donné sur un marché notamment).

Elles sont également éligibles à la garantie de prêt de trésorerie de Bpifrance aux conditions fixées par l'arrêté du 24 mars 2020.

27/03/2020

Plusieurs ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres de ce vendredi 27 mars 2020.

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La première ordonnance doit permettre de venir en aide aux entreprises en difficulté. La date de cessation des paiements est cristallisée au 12 mars 2020 pour leur permettre de bénéficier de mesures préventives de conciliation ou de sauvegarde.

Le bénéfice d'une procédure collective reste possible et les temps d'observation sont prolongés.

Les mécanismes de garantie des salaires (AGS) pourront être déclenchés sans délais.

La seconde ordonnance permet d'élargir le bénéfice du chômage partiel à des salariés exclus : assistantes maternelles et employés à domicile.

25/03/2020

La refonte complète du dispositif d'activité partielle fait l'objet d'un décret à paraître demain jeudi. Il permet aux entreprises de se faire rembourser le salaire versé en chômage partiel jusqu'à 4,5 SMIC.

Par ce décret, le délai de réponse à une demande de chômage partiel doit être limité à 48 heures. Le silence de la DIRECCTE au bout de 48 heures vaudra acceptation.

Une ordonnance à paraître dans les prochains jours doit aussi étendre le dispositif du chômage partiel à certaines entreprises exclues comme la SNCF et la RATP.

Certains salariés actuellement exclus doivent en bénéficier comme les :

  • assistantes maternelles ;
  • employés à domicile ;
  • salariés au forfait jours ;
  • VRP.

Tous les salariés rémunérés en-dessous du SMIC obtiendront une indemnité égale à leur salaire. La mesure concerne les salariés à temps partiel et les apprentis par exemple.

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Une autre ordonnance à paraître reporte la date limite de paiement de l'intéressement et de la participation des salariés au 31 décembre 2020 à la place du 30 juin.

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Un accord collectif avec les syndicats ou les salariés, au niveau de la branche ou de l'entreprise pourra permettre de fixer une semaine de congés pour tous les salariés de l'entreprise dans les semaines à venir, sans respecter le délai de prévenance d'un mois prévu par le code du travail.

L'employeur pourra aussi fixer lui-même les dates jusqu'à 10 jours de RTT ou compte épargne temps.

Les droits à congés des salariés ne sont pas modifiés.

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Dans les entreprises qui sont cruciales dans cette période et qui font face à un surcroît d'activit é, il sera possible de déroger aux règles du droit du travail. Cela concerne :

  • le travail du dimanche sera ouvert sur la base du volontariat ;
  • la moyenne du nombre d'heures qui passera à 46 heures maximum sur douze semaines consécutives ;
  • le nombre d'heures hebdomadaires maximum fixé à 60 heures de manière exceptionnelle en respectant les temps de repos et en majorant les heures dès la 36è heure.

La liste des secteurs sera publiée par décret.

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Une ordonnance à paraître prévoit la tenue des assemblées générales de manière dématérialisée et leur report au mois de septembre lorsque ce n'est pas possible.

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Le gouvernement annonce un plan d'urgence pour soutenir les startups et envisage de leur attribuer jusqu'à 4 milliards d'€ grâce à plusieurs dispositifs.

L'objectif de ce plan d'investissement est la continuité de l'activité économique, la pérennité des entreprises et des emplois.

Les startups doivent ainsi bénéficier :

  • d'une enveloppe de 80 millions d'€ gérée par Bpifrance et destinée à financer des bridges entre deux levées de fonds ;
  • de prêts de trésorerie garantis par l'État pouvant aller jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019 ou 25% du chiffre d'affaires si plus élevé ;
  • le remboursement accéléré des crédits d'impôt restituables en 2020 et des crédits de TVA ;
  • le versement accéléré des aides à l'innovation du PIA déjà attribuées mais non versées.

Voir le communiqué de presse.

24/03/2020

Les conditions d'octroi d'un prêt garanti par l'État sont fixées. Les entreprises de moins de 5 000 salariés et 1,5 milliards d'€ de chiffre d'affaires passent par les étapes suivantes dès le 25 mars. Elles :

  • font une demande à un ou plusieurs établissements bancaires ;
  • obtiennent un pré-accord de leur banque ;
  • se connectent à la plateforme attestation-cge.bpifrance.fr
  • obtiennent un numéro unique qu'elles communiquent à leur banque ;
  • la banque accorde le prêt.

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La date limite de dépôt de la déclaration de C3S reste fixée au 15 mai 2020. Elle concerne les 21 000 entreprises ou sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 19 millions d'€.

En cas de difficultés de paiement de la C3S, les entreprises s'adressent à leur URSSAF via la rubrique « Contacts ».

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Le dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie lié au coronavirus est prolongé jusqu'au 31 mai 2020.

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Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent reporter de 3 mois l'échéance de cotisations du 5 avril 2020.

Pour ce faire, elles modulent leur paiement en DSN jusqu'au lundi 6 avril 2020 à midi ou adaptent le montant de leur virement bancaire. Un paiement à zéro est possible.

23/03/2020

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État, précise dans un Facebook Live du 23/03 que des discussions sont en cours pour les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde.

L'Union européenne aurait changé sa doctrine sur ce point très récemment.

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Les associations bénéficient des mêmes aides que les entreprises.

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Enfin, toujours selon la secrétaire d'État, tout redémarrage de l'activité devrait se faire après une discussion avec les représentants du personnel ou les salariés sur les mesures de protection sanitaire mises en place dans l'entreprise.

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Le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle dans un communiqué du 22 mars 2020 que l'échéance de cotisations sociales du 5 avril peut être reportée dans les mêmes conditions que celle du 15 mars 2020 (voir ci-dessous à la date du 17/03/2020).

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Le projet de loi d'urgence a été définitivement adopté. L'article 7 qui habilite le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnances devient l'article 11.

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Une nouvelle attestation de déplacements professionnels permet à l'employeur de prévoir une durée de validité qui ne nécessite pas de renouvellement quotidien.

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L'URSSAF et la DGFIP proposent leurs propres foires aux questions dédiées au coronavirus.

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Le traitement en paie des absences liées au coronavirus varie selon la situation des salariés.

Le salarié atteint par le coronavirus bénéficie des conditions de prise en charge de droit commun avec les 3 jours de carence et une prise en charge à hauteur de 50% du salaire journalier de base avec un plafonnement à 1,8 SMIC.

Le salarié qui fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et le salarié contraint de garder un enfant bénéficie des conditions dérogatoires :

  • pas de délai de carence pour les IJSS ;
  • pas de délai de carence pour le maintien de salaire.

Ces mesures sont temporaires et s'appliquent jusqu'au 30 avril 2020.

Le salarié contraint de garder un enfant bénéficie de ces mesures pendant toute la durée de fermeture de l'établissement. La limite de 20 jours du salarié confiné ne s'applique pas.

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La fédération bancaire française annonce que les prêts bancaires qui bénéficient de la garantie de l'État pourront être octroyés à partir de mercredi 25 mars. 

Le montant est limité à 3 mois de chiffre d'affaires annuel et le taux d'intérêt, fixé à 0,25% ou 0,50% la première année.

21/03/2020

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) appellent leurs adhérents à :

  • suspendre les loyers des TPE et PME contraintes de fermer en application de l'arrêté du 15 mars 2020 ;
  • proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités ;
  • étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers des autres TPE et PME impactées par la crise sanitaire.

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Le projet de loi de finances rectificative est définitivement adopté par les deux assemblées. Il prévoit le renforcement exceptionnel de l'activité partielle et une modification du dispositif.

Ce dispositif doit s'inspirer du modèle allemand avec une prise en charge de 100% jusqu'à 4,5 SMIC. Son champ d'application doit être étendu aux assistantes maternelles et employés à domicile.

Les textes réglementaires sont encore attendus.

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Le projet de loi d'urgence est devant l'Assemblée nationale.

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L'ASP, l'agence de services et de paiement, est joignable du lundi au vendredi de 8h à 18h au 0800 705 800 (numéro vert).

20/03/2020

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2020 est adopté par l'Assemblée nationale.

Le nouvel article 4 A du projet permet de doubler l'enveloppe du dispositif Cap Francexport destinée à la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme. Le dispositif est géré par Bpifrance Export et quatre assureurs privés.

Les prêts aux entreprises, garantis par l'État, doivent permettre un différé d'amortissement d'un an et autoriser l'emprunteur à convertir son prêt, à l'issue de la première année, en un prêt amortissable sur quelques années de plus.

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Le nouvel article 5 du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 permet l'intervention de la caisse centrale de réassurance sous conditions auprès des PME et ETI, à l'image de ce qui avait été mis en place lors de la crise de 2008.

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Un nouveau formulaire d'avis d'arrêt de travail a été définit par l'arrêté du 3 mars 2020. Le Cerfa 50069#06 a été mis en ligne sur le site Ameli et le site du service public.

Il remplace en principe l'ancien formulaire dès sa mise en ligne.

18/03/2020

⚠⚠ l'URSSAF raccourcit le délai pour modifier les paiements envoyés via la DSN de février 2020 sur son site internet.

Contrairement à ce qui était annoncé dans son communiqué de presse du 12 mars, les paiements effectués via la DSN sont modifiables jusqu'au 19 mars à 7h00 et non jusqu'à midi (voir le tutoriel).

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Pour améliorer la trésorerie des entreprises (PME et ETI), Bpifrance :

  • accorde un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans avec un différé de remboursement important aux PME et ETI ;
  • mobilise toutes les factures en rajoutant un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;
  • suspend les échéances de remboursement à compter du 16 mars.

Un formulaire de demande est disponible en ligne.

Bpifrance garantit les prêts bancaires de 3 à 7 ans à hauteur de 90% et les découverts bancaires confirmés sur 12 à 18 mois.

L'organisme propose aussi un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans pour des montants allant de 10 000€ à plusieurs millions d'€ avec différé de remboursement.

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Les caisses de retraite complémentaire se mobilisent à leur tour pour permettre aux entreprises de décaler le paiement de leurs cotisations.

Les employeurs qui ont déjà renseigné un paiement SEPA dans leur DSN peuvent contacter leur caisse de retraite jusqu'au jeudi 19 mars 2020 pour :

  • en demander l'annulation total et ne rien régler ;
  • n'en régler qu'une partie via le service Cotizen (après avoir demandé l'annulation du paiement initial).

Voir les précisions pour la retraite complémentaire.

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Les agriculteurs qui relèvent de la MSA peuvent obtenir le report des cotisations salariales et patronales dues. Cela concerne les échéances entre les 15 et 31 mars.

La MSA rappelle que la déclaration des cotisations reste toutefois obligatoire.

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Le TESE a en principe annulé le prélèvement automatique du 15 mars 2020 pour le reporter sur l'échéance du 15 juin 2020.

Si cette annulation n'a pas été faite, compte tenu des délais bancaires de traitement des opérations, les entreprises concernées ont la possibilité de rejeter le prélèvement dans le délai de 8 semaines.

Les employeurs qui paient le TESE par chèque peuvent reporter ce paiement ou le moduler. Le décalage est possible jusqu'à 3 mois.

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Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, confirme ce matin dans l'émission Bourdin Direct qu'il n'y aura pas de report pour la TVA de février 2020. De nombreux experts-comptables sur Twitter expriment leur mécontentement.

17/03/2020

Olivier Dussopt et Agnès Pannier Runacher rappellent les principales mesures à destination des entreprises.

Ils rappellent que la suspension des échéances à court terme n'est pas toujours automatique et nécessite une intervention de la part des entreprises.

Concernant les paiements aux URSSAF, les paiements en DSN et les virements peuvent être modulés. Le paiement déjà effectué est modifiable jusqu'au jeudi 19 mars à midi. Le report est possible jusqu'à 3 mois.

La règle est la même pour l'échéance URSSAF du 5 avril.

Concernant les échéances fiscales, tous les paiements peuvent être mis à zéro pour l'IS, la taxe sur les salaires sans justificatifs ni formalités. 

Les prélèvements mensuels de CFE sont suspendus en mars. Les pénalités de retard ne sont pas appliquées y compris pour les marchés publics.

Seule la TVA du mois de février ne bénéficie d'aucun report et doit être payée entre le 16 et le 24 mars, les majorations et pénalités seront appliquées.

Les délais de remboursement des crédits de TVA et de CICE sont réduits.

16/03/2020

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer l'activité partiel avec effet rétroactif. Un décret doit paraître dans quelques jours.

Le dispositif d'activité partielle doit également être réformé pour couvrir jusqu'à 100% des indemnisations versées par les entreprises dans la limite de 4,5 SMIC.

Le site qui permet la déclaration de l'activité partielle doit rester inaccessible jusqu'au 17 mars au matin.

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À 16h, le message suivant apparaît sur le site de déclaration de l'activité partielle.

Information de maintenance

L'application est actuellement en cours de maintenance. Son accès est indisponible. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

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Le site de déclaration de l'activité partielle ne fonctionne pas ce matin du lundi 16 mars 2020 ou avec difficulté.

Un expert-comptable demande la création d'une adresse mail dédiée pour simplifier la procédure.

15/03/2020

La fédération bancaire française ou FBF France annonce un certain nombre de mesures destinées aux entreprises.

Parmi ces mesures se trouvent :

  • la mise en place de procédures accélérées d'instruction des demandes de crédit pour les problèmes de trésoreries : délai de 5 jours pour les situations d'urgence ;
  • le report jusqu'à 6 mois des remboursements de crédit des entreprises ;
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report des échéances.

Voir le communiqué de la FBF.

13/03/2020

L'URSSAF précise les modalités d'application des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

Le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales est possible pour l'échéance DSN du 15 mars 2020.

L'entreprise concernée renseigne un montant de 0 ou un montant qui correspond à son acompte dans la DSN.

Cela fonctionne pour les entreprises qui ont déjà déposé une DSN pour la période de février 2020.

Lorsque la DSN n'a pas encore été déposée, le dépôt est possible avec modulation du paiement jusqu'au lundi 16 mars 2020 inclus.

Lorsque la DSN de février 2020 (échéance de mars) a déjà été déposée, le montant du paiement peut être modifié jusqu'au dimanche 15 mars 2020 inclus :

  • par le dépôt d'une DSN annule et remplace jusqu'au dimanche 15 mars 2020 avec modulation du paiement dû à l'URSSAF ;
  • par une modulation du paiement jusqu'au jeudi 19 mars 2020 inclus, directement sur le site de l'URSSAF (voir le tutoriel).

La modulation directe sur le site de l'URSSAF ne concerne que les entreprises dont l'échéance de paiement est le 15 du mois suivant.

Enfin, les entreprises qui paient leurs cotisations à l'URSSAF par virement ont également la possibilité de moduler leur paiement et même de ne pas effectuer de virement.

Des informations complémentaires seront communiquées pour l'échéance du 5 avril 2020.

Enfin, pour les cotisations de retraite complémentaire, les entreprises sont invitées à se rapprocher des institutions concernées.

12/03/2020

Le coronavirus est un virus qui provoque fièvre, toux, essoufflement et une infection respiratoire fébrile. Apparu en Chine en décembre 2019, les autorités sanitaires et le ministère de la Solidarité et de la Santé ont très vite mis en place un certain nombre de recommandations.

Elles concernent les personnes physiques et ont pour but de limiter la propagation du virus dont la période d'incubation peut atteindre 14 jours.

Salariés et employeurs sont potentiellement concernés lorsqu'ils ont séjourné dans une zone à risque. En attendant, les voyages en Chine, Lombardie, Vénétie, Corée du Sud, Iran et Singapour sont déconseillés.

Ce retour d'une zone à risque peut toucher les cabinets d'expertise comptable mais aussi leurs clients.

Les obligations de l'employeur : limiter les risques

L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. C'est une obligation de sécurité de résultat prévue à l'article L 4121-1 du code du travail.

En cas de déplacement dans une zone à risque, l'employeur doit s'assurer que le salarié respecte bien les consignes de sécurité diffusées par le ministère des Solidarités et de la Santé.

À son retour, que ce soit dans le cadre d'un déplacement professionnel ou personnel, il sera possible :

  • de mettre en œuvre le télétravail sans l'accord préalable du salarié ;
  • déplacer des congés déjà posés par le salarié sur les 14 jours mais sans pouvoir en imposer de nouveaux ;
  • d'obliger le salarié à prendre des jours de réduction du temps de travail à la disposition de l'employeur sous réserve de respecter le délai de prévenance ;
  • de demander au salarié de rester à son domicile (postes de travail non adaptés, télétravail impossible).

S'il est établi qu'un salarié de l'entreprise est contaminé, l'employeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour nettoyer les locaux en respectant les consignes du ministère de la Santé. 

Il devra aussi limiter ses contacts avec les autres salariés. En cas de refus de la part du salarié de rester chez lui, un certificat médical d'inaptitude temporaire peut être délivré par le médecin du travail.

Enfin, le comité social et économique, lorsqu'il existe, doit être informé et consulté dès que possible sur les questions relatives à l'organisation du travail, au recours à l'activité partielle, aux dérogations aux règles relatives à la durée du travail et au repos qui pourraient être mises en œuvre par l'employeur.

Les solutions en attendant la fin de l'épidémie

L'employeur confronté à des circonstances exceptionnelles peut utiliser plusieurs dispositifs différents et pas seulement le télétravail.

Le dispositif d'activité partielle en cas de fermeture temporaire de l'établissement ou de réduction de l'horaire collectif de travail permet d'obtenir une aide pour les heures d'absence des salariés. Les demandes doivent être faites dans un délai de 15 jours.

Le gouvernement annonce que la DIRECCTE répond désormais aux entreprises qui font cette demande dans un délai de 48 heures malgré le nombre de demandes.

À ce jour, cela concerne 900 entreprises et 15 000 salariés. L'aide accordée aux entreprises devrait être portée à 8,04€ de l'heure soit un SMIC net au lieu de 7,74€ actuellement.

Dès lors qu'elle est liée au Covid-19, la demande doit être fait dans un délai raisonnable, même après la mise en activité partielle des salariés.

En cas de sous-activité prolongée ou d'arrêt total de l'activité, le dispositif FNE-Formation remplace l'activité partielle pour former les salariés sous conditions. Des discussions sont en cours avec les opérateurs de compétences (OPCO).

Dans les situations d'urgence et sur des périodes limitées, l'employeur peut déroger aux durées maximales de travail et aux règles relatives au repos. Selon le cas, il demande une autorisation ou informe l'inspection du travail et le comité social et économique. Une autorisation de la DIRECCTE après consultation du CSE est nécessaire pour le dépassement des durées maximales du travail (48 heures par semaine et moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives).

Les mesures de tolérance en cas de difficultés liées à l'épidémie

L'épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure par le gouvernement. Les entreprises touchées ont donc la possibilité :

  • de contacter leur URSSAF pour obtenir des délais de paiement ou des reports d'échéances ;

  • de contacter l'administration fiscale pour demander le report d'échéances fiscales ;

  • d'obtenir un crédit bancaire via Bpifrance en cas de difficultés à cause de l'épidémie.

Les entreprises peuvent se renseigner sur les mesures exceptionnelles mises en place au 0 969 370 240. L'octroi de garantie Bpifrance passe notamment de 40 à 70% pour les prêts de trésorerie.

Le gouvernement annonce la simplification des demandes des entreprises. Les demandes de report des charges sociales doivent pouvoir être demandées par mail à l'URSSAF.

Un dispositif de simplification doit également voir le jour pour les charges fiscales.

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt pour difficultés liées au coronavirus est proposé par l'administration fiscale. Il n'est pas limité au seul impôt sur les sociétés mais la demande doit être justifiée par une baisse réelle du chiffre d'affaires.

Enfin, le ministre Bruno Le Maire annonce que des demandes de dégrèvement doivent pouvoir être déposées pour les entreprises menacées de disparition à cause du coronavirus.

Plus d'infos

Le service juridique de l'IFEC accompagne les experts-comptables dans la gestion de cette crise sanitaire et met à votre disposition un document sur les principales recommandations à mettre en œuvre au sein des cabinets : www.ifec.fr

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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