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Conventions reglementees

3 réponses
294 lectures
Ecrit le : 19/05/2015 10:38 par Gwenn16

Bonjour à tous

Voila je suis gérante depuis peu et tout ça est nouveau pour moi.

Je suis en pleine écriture de l'AG annuelle, que dois je mentionner dans les conventions réglementées? sous quelle forme dois-je présenter ce document?

je crois qu'il faut préciser la rémunération du gérant ( je suis associé majoritaire )

et le compte courant des associés

Merci de vos réponses 

Re: Conventions reglementees

Ecrit le : 19/05/2015 11:20 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Difficile de vous répondre sans connaître la forme sociale de votre société (je suppose SARL?)

Par ailleurs, le champ des conventions réglementées est vaste...

La rédaction d'un PV d'assemblée ne doit pas comporter d'erreur sous peine de difficultés ultérieurs...Votre expert-comptable ne vous a pas proposé de vous aider dans la rédaction du juridique annuel?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Conventions reglementees

Ecrit le : 19/05/2015 14:55 par Gwenn16

Bonjour

merci pour votre reponse .

effectivement c'est une SARL . Oui il peut rédiger les assemblées pour moi si je le souhaites mais il m'en coûtera 600€! Je me passerai de cette dépense et j'aimerai par ailleurs comprendre le système ...:)

donc est ce obligatoire de rédiger un rapport spécial sur les convention réglementées en y intégrant rémunération de gérance et crédit disponible sur le compte courant des associés ?

merci de votre aide 

Re: Conventions reglementees

Ecrit le : 19/05/2015 16:28 par Fabrice Heuvrard

Les 600 euros d'honoraires ne sont pas chères, comparé à la documentation que vous allez devoir acquérir...

Par exemple, vos actions sont-elles démembrées ?

Par rapport à la rémunération de la gérance, il y a plusieurs hypothèses :

- Nouvelles conventions conclues au cours de l'exercice

Conventions conclues entre la clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport

- Conventions antérieures non approuvées par la collectivité des associés

- Conventions antérieures non soumises à l'approbation de la collectivité des associés

- Conventions antérieures approuvées par la collectivité des associés ayant fait l'objet de modifications au cours de l'exercice écoulé

Chaque cas a ses spécificités...

crédit disponible sur le compte courant des associés ?

Idem, le compte courant est-il bloqué ? Est-il rémunéré ? Si oui, à quel taux?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes
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