KPMG

Conventions réglementées

10 réponses
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Ecrit le : 12/07/2007 11:20 par Dieguonal
Bonjour à tous,

Il me semble qu'un Gérant de SARL qui a, en plus, un contrat de travail technique avec la société qu'il représente, doit faire approuver par l'assemblée, une convention réglementée.

Si vous me le confirmer, j'aimerais savoir ce qu'il faut indiquer sur la résolution, durée et type de contrat, salaire etc …

Enfin, pourriez vous me confirmer que le gérant ne participe pas au vote.

2ème question : ce même Gérant peut-il louer des locaux dont il est propriétaire à la société qu'il représente.
Si oui, faut t-il faire approuver une convention ?

Merci pour votre réponse,

Dieguonal

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 12/07/2007 20:08 par Vincent2
Bonsoir Dieguonal,

Le jurisprudence déduit du silence des textes que rien n'interdit à un salarié d'une SARL d'en devenir gérant, ni même au gérant de conclure un contrat de travail avec la société qu'il dirige ; dans ce dernier cas, il devra respecter les formalités relatives aux conventions réglementées.
Les tribunaux font cependant le tri entre les contrats réels et les contrats fictifs et se font sur une triple condition à remplir pour le contrat :
- le travail doit être effectif
- les tâches réalisées doivent être distinctes de celle de la fonction de direction générale
- il doit y avoir un lien de subordination juridique vis à vis de la société (ce qui est impossible dans une situation de gérant majoritaire)

L'intéressé ne prend pas part au vote lors de l'assemblée.

Pour ce qu'il en est de la location elle doit elle aussi faire l'objet de la procédure des conventions réglementées.

Bonne soirée.

Vincent.

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 12/07/2007 20:27 par Sebou
Bonjour,

pour compléter, il n'y a pas d'autorisation préalable de l'AGO pour la signature de la convention (bail en l'occurence) car le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances.

Néanmoins, il doit dans le cadre de son rapport spécial, présenter à l'AGO d'approbation des comptes annuels la liste des conventions réglementées. Lesquels associés approuvent ces conventions lors de l'AGOA.

Le gérant est nommé par les associés membres fondateurs dans les statuts ou (mieux) dans une AGO consécutive à la signature des statuts (ce qui évitera une AGE à chaque changement de gérant).

Par suite, la rémunération est fixée de la même manière (évitez les statuts). Elle est ensuite approuvée par l'AGOA.

La résolution est de type : les associés approuvent la rémunération de la gérance qui s'est élevée sur l'exercice clos le xxxx à un montant de xxxx € au titre de son mandat social.

éventuellement : les associés prennent acte que le Gérant en sa qualité de (fonction technique) a perçu sur l'exercice clos le xxxx une rémunération brute annuelle de xxx €.

Cordialement

seb

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 12/07/2007 21:21 par Dieguonal
Bonsoir,

Merci pour vos réponses,

Bonne soirée,

Diéguonal

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 13/07/2007 08:31 par Cia
Bonjour, il me semble avoir lu que la fixation de la rémunération du gérant (contrat de travail "technique) étant un acte courant, il peut participer au vote

je recherche ce texte

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 13/07/2007 09:37 par Vincent2
Bonjour,

Pour ce qu'il en est du bail Sebou, il me semble que le contrat doit tout de même être conclu dans des conditions dite "normale".

Pour ce qu'il en est du contrat de travail Cia, c'est bien une convention réglementée.
Cependant, la procédure de contrôle est plus simple que celle qui a cours dans les SA puisqu'elle ne comporte pas d'autorisation préalable. Ce principe comporte une exception lorsqu'il n'y a pas de commissaire aux comptes et que le gérant est non associé. Dans ce cas la convention doit être péalablement approuvée par les associés.

Pour le reste, la procédure est la suivante :
- le commissaire aux comptes présente son rapport spécial, à défaut de commissaire le rapport est établi par le gérant,
- le rapport est soumi à l'assemblée statuant aux conditions générales de majorité, l'intéressé ne prenant pas part au vote.

Bonne journée.

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 13/07/2007 10:09 par Cia
Bien sûr il s'agit d'une convention réglementé, mais j'ai lu ceci sur le site de la CCIP

donc RECOMMANDE mais pas interdit

je cherche le texte de jursiprudence que j'ai lu récemment, stipulant que ceci étant un acte courant de la vie de la sté, le gérant PEUT aprticiper au vote

MODES DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION
Il existe deux modes de fixation de la rémunération du gérant :
- soit les statuts déterminent cette rémunération ;
- soit ils renvoient cette fixation à une décision collective des associés réunis en
assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Attention : dans cette dernière hypothèse, il est recommandé au gérant associé
de ne pas prendre part au vote de sa propre rémunération car la chancellerie
considère qu’il s’agit d’une convention réglementée visée à l’article L. 223-19 du
Code de commerce

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 13/07/2007 13:38 par Vincent2
Eu égard à la solution admise pour les dirigeants de SA, Cia, il paraîtrait naturel de dénier à la fixation de la rémunération du gérant un caractère conventionnel, ce qui la ferait échapper aux formalités de l'article L. 223-19 du code de commerce.
En effet, en matière de SA, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 3 mars 1987 que la fixation de la rémunération du P-DG n'entrait pas dans le champ des conventions réglementées à raison de son caractère unilatéral exclusif de toute convention, ce qui est une vue bien théorique des choses.
J'attends le texte de jurisprudence avec impatience si vous le trouvez Cia.

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 13/07/2007 15:23 par Fildefer
Pour amener de l'eau à votre moulin, la CA Paris le 25/01/2007 N° 05-24853 pour la référence de l'opération courante concernant la fixation de la rémunération du gérant.

Extrait Rf Assemblées 2007

La rémunération du gérant et sa modification ne semblent pas soumises à la procédure des conventions réglementées dès lors que la décision des associés accorde, dans des conditions normales, cette rémunération. Toutefois, la jurisprudence reste d'interprétation délicate.

Dans le doute, sur les critères de normalité de la rémunération, le gérant s'abstiendra de prendre part au vote. Il en sera de même en cas de conflit avec des minoritaires. À noter que s'il était fait reproche à un gérant de n'avoir pas respecté la procédure des conventions réglementées, la rémunération continuera à produire ses effets ; si cette rémunération est jugée préjudiciable pour la société, le gérant devra restituer tout ou partie des sommes perçues.

Opération courante. Il a été jugé que la rémunération du gérant constitue une opération courante, au sens de l'article L. 223-20 du code de commerce, l'autorisant à prendre part au vote de la résolution correspondante (CA Paris 25 janvier 2007, n° 05-24853).

Voilà

Cdt

Fildefer

Re: Conventions réglementées

Ecrit le : 13/07/2007 17:09 par Vincent2
Donc en clair si je résume bien Fildefer,

La rémunération du gérant de SARL n'entre pas dans le champ d'application des conventions réglementées de L.223-19.
Donc le gérant peut participer au vote.
Or, en raison d'une interprétation délicate de la jurisprudence, il vaut mieux par souci de prudence ne pas faire participer le gérant associé au vote afin d'éviter d'éventuel conflies sur la question de la disproportion de la rémunération votée.
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