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Conventions réglementées sci

3 réponses
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Ecrit le : 21/03/2011 11:05 par Dany_granger
Bonjour,

Une SCI vend des immeubles à usage d'habitation après construction. Le capital est de 1000 ¤ détenu pour 50% par la société X gérant statutaire associé qui est une SAS et Y, associé société civile qui est SNC.

Des lotissements ont été vendus au représentant permanent de la société X et au gérant de la Y.

est ce que ces ventes constituent des conventions règlementées?

selon l'article L612-5.

sont visées les conventions conclues:
- directement ou par personne interposée entre la société et l'un de des gérants;
- entre la société et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, est simultanément gérant de la société civile.

Merci de votre aide.

Re: Conventions réglementées sci

Ecrit le : 21/03/2011 12:32 par Jipe
Bonjour,

Sous réserve d'avis contradictoire, l'activité que vous décrivez est celle d'un marchand de bien et non celle d'une SCI... donc d'une activité commerciale !
Mais peut être que mon avis est erroné...
cordialement

jipé

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Jipé

Re: Conventions réglementées sci

Ecrit le : 21/03/2011 13:09 par Jeff84
Bonjour,

Non, il s'agit (apparemment) d'une sorte de SCI d'attribution, pour que l'activité soit commerciale il faut une répétition des actes d'achat-revente.

Je dis "sorte", car d'habitude les associés de la SCI sont ceux à qui les biens immobiliers sont attribués, alors qu'ici ce sont les dirigeants des associés. Le montage a probablement été fait ainsi pour permettre des avances en compte courant des deux sociétés sans avoir à distribuer (du moins je ne vois pas d'autre raison). Si c'est le cas, attention à l'interdiction de faire des avances aux associés, même par société interposée, et attention à l'ABS, car cela n'a rien à voir (a priori) avec l'activité des sociétés.

Mais pour répondre à la question, oui il s'agit d'une convention réglementée.

Cordialement,

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Re: Conventions réglementées sci

Ecrit le : 21/03/2011 14:16 par Dany_granger
Bonjour,

Merci de vos réponses, en effet c'est une SCI créée spécialement pour la construction des lotissements, à la fin elle fera l'objet d'une dissolution.

l'activité exact est (kbis) : acquisition de l'immeuble et vente après construction d'un immeuble à usage d'habitation par lots.

En effet cela permet des avances en compte courants.

Pour revenir aux conventions règlementées pour moi aussi ce sont des conventions réglementées. Cela confirme mon premier sentiment.

Cordialement
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