Bonjour,
Une SCI vend des immeubles à usage d'habitation après construction. Le capital est de 1000 ¤ détenu pour 50% par la société X gérant statutaire associé qui est une SAS et Y, associé société civile qui est SNC.
Des lotissements ont été vendus au représentant permanent de la société X et au gérant de la Y.
est ce que ces ventes constituent des conventions règlementées?
selon l'article L612-5.
sont visées les conventions conclues:
- directement ou par personne interposée entre la société et l'un de des gérants;
- entre la société et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, est simultanément gérant de la société civile.
Merci de votre aide.
Une SCI vend des immeubles à usage d'habitation après construction. Le capital est de 1000 ¤ détenu pour 50% par la société X gérant statutaire associé qui est une SAS et Y, associé société civile qui est SNC.
Des lotissements ont été vendus au représentant permanent de la société X et au gérant de la Y.
est ce que ces ventes constituent des conventions règlementées?
selon l'article L612-5.
sont visées les conventions conclues:
- directement ou par personne interposée entre la société et l'un de des gérants;
- entre la société et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, est simultanément gérant de la société civile.
Merci de votre aide.