AMPLI MUTUELLE

Conventions réglementées et parties étrangères.

4 réponses
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Ecrit le : 15/08/2012 19:29 par Tom12
Bonjour,

Je m'interroge de savoir si les conventions conclues entre une société française et sa société mère belge doivent faire l'objet de la procédure des conventions réglementées.

A mon avis, la réponse est oui, puisque les conventions sont avec un associé, et que la loi francaise n'impose pas une condition de nationnalité francaise pour l'associé, pour que la procédure existe.

Mais bon, c'est plus une question sur le terrain purement juridique. Pensez vous qu'un associé minoritaire de nationnalité etrangère peut réprocher à la société Francaise de ne pas avoir suivi la procédure de telles conventions?

Je sais pas si quelqu'un a été confronté à ce cas.

D'avance merci pour vos réponses,

Cordialement

Tom

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Tom

Modérateur Compta Online

Re: Conventions réglementées et parties étrangères.

Ecrit le : 15/08/2012 19:42 par Fabrice Heuvrard
Bonjour Tom,

En relisant la note d'information 9 sur les conventions réglementées, je ne trouve pas de notion de nationalité.

Dans ton cas d'espèce, je pense que l'actionnaire minoritaire pourrait engager la responsabilité du CAC dans le pire des cas. Il reste à voir les conditions auxquelles les conventions entre ces deux entités sont conclues.

J'attends de voir les réponses des autres membres.

Amicalement.

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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Conventions réglementées et parties étrangères.

Ecrit le : 16/08/2012 11:14 par Tom12
Bonjour Icare,

Je suis entirement d'accord avec toi, j'analyse le texte et cette note comme toi.

Mais bon, comme c'est pour le memoire, je voudrais pas me planter.

En tout cas merci de ta réponse, et en attendant celles des autres aussi

Bien à toi,

Tom

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Tom

Modérateur Compta Online

Re: Conventions réglementées et parties étrangères.

Ecrit le : 16/08/2012 13:27 par Sandra Schmidt
Bonjour Tom,

J'ai jeté un coup d'oeil dans le jurisclasseur et d'après ce que j'ai pu trouver, la réponse à ta question est oui et cela va même plus loin ...

Voici un extrait du JCL Sociétés Traité, Fascicule 165-70, "Les groupes multinationaux" :

Citation
Lorsque ces conventions sont réglementées à la fois par la loi applicable à la filiale et par la loi applicable à la société mère, les conditions prévues par chacune de ces lois doivent être respectées. En d'autres termes, il convient de procéder à une application cumulative des deux leges societarum, ce qui revient à faire prévaloir la plus restrictive, sans préjudice des adaptations qui devraient être réalisées au fond. En fonction de son objet, elle peut également tomber sous le coup de lois de police.


...puisque les deux législations doivent être respectées en la matière...

Je t'ai envoyé un mail...

A bientôt

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Conventions réglementées et parties étrangères.

Ecrit le : 17/08/2012 10:02 par Tom12
Bonjour Sandra Schmidt

Merci beaucoup de cette réponse précise, qui, avec les indications d'Icare, me permet de confirmer que la procédure de conventions réglementées doit etre respectée y compris lorsque les personnes concernées sont des etrangers.

C'est parfait comme info,

Bien à toi,

Tom

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Tom

Modérateur Compta Online
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