CEGID

Conventions interdites et actionnaires

1 réponse
215 lectures
Ecrit le : 18/05/2019 19:34 par Elkha

Bonjour,

A propos des conventions interdites pour les SA, 

Les personnes visées à l'article L. 225-43 du Code de commerce, sont les administrateurs personnes physiques, les représentants permanent des personnes morales administrateurs, le directeur général et ses délégués, leurs conjoints, ascendants, descendants et toute personne interposée.

Je ne saisi pas pourquoi l'article ne vise pas les actionnaires ?


Ou bien s'agit-il des actionnaires détenant plus de 10% des droits vote (précisé pour les conventions réglementées) ?

Cela m'amène à penser qu'une société (hors établissement financier et bancaire) peut consentir un prêt à toute personne sauf celles mentionnées à l'article susvisé...

Merci pour vos lumières,

Cordialement,
ELKHA

Re: Conventions interdites et actionnaires

Ecrit le : 21/05/2019 23:29 par Paranier

Bonsoir,

En droit des sociétés, les conventions interdites sont pour rappel :

1. Les consentements de découverts en comptes courants d'associés ;

2. Les prêts de la société aux personnes visées à l'article L225-43 du code de commerce ;

3. L'aval par la société des engagements personnel des mandataires sociaux et des associés envers des tiers ;

Dans une SA, un actionnaire ne peut jamais avoir un compte courant d'associé débiteur, sauf si c'est une personne morale ou une société. Il ne peut pas non plus se faire prêter de l'argent auprès de sa société (toujours dans le cas d'une SA) et encore moins se faire avaliser ses engagements personnels envers les tiers.

Dans l'article L.225-43 du code de commerce ne vise pas que les mandataires sociaux, mais il concerne aussi les actionnaires (cas des personnes physiques), quelle que soit leur participation au capital social.

Merci cordialement

Thibault Paranier

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
IGEFI