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Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

14 réponses
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Ecrit le : 24/09/2007 02:43 par Mico555
Bonjour à tous,

Je souhaiterais savoir si une "convention de trésorerie" est légale entre des sociétés qui ne font pas partie du même groupe.
Actuellement, je travail pour 4 SARL qui ont une convention de trésorerie afin de se faire des avances en cas de difficulté. Une des 4 est désignée comme chef de file comme une mère avec des filles. Cependant, je ne pense pas que l'on soit dans un régime mère, fille car il n'y a pas de compte consolidé à la clôture des comptes.

Mes salutations,

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Compta

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 24/09/2007 10:11 par Cavalesamis
S'il n'y a pas de lien capitalistique (mére/fille/soeurs) c'est une convention interdite qui relève du monopole bancaire.

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Modérateur Compta Online

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 24/09/2007 21:09 par Mico555
Ces conventions ont été déposées au fisc, le fisc nous à fait les enregitrées et donc régler l'enregistrement. C'est convention sont également tomponnées par l'administration fiscale.

Merci de soigner votre orthographe, votre grammaire et la syntaxe (6 fautes en 2 lignes !)

Laurent
Modérateur du forum


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Compta

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 24/09/2007 23:09 par Claudusaix
Message édité le 24/09/2007 23:24 par Claudusaix
Bonsoir,

Je ne sais pas, comme nous le dit notre ami Cavalesamis, si la convention est interdite. Mais il me semble qu'il s'agit plutôt d'une convention réglementée. Curieux de nature, j'ai cherché sur internet et j'ai trouvé ceci :

http://www.revello.fr/images/pages/File/d_..._tresorerie.pdf

A priori, cela conforte mon idée. Dans la poursuite de ma recherche, j'ai ouvert le mensuel n°RF930 Les groupes de PME de la Revue Fiduciaire . Et j'ai trouvé paragraphe 622, ceci :

Citation
La cour d'appel de Versailles a pour sa part estimé qu'une convention de trésorerie ne saurait présenter, par nature, un caractère inhabituel dans un groupe de sociétés (CA Versailles 2 avril 2002 cité § 667) ; la cour en déduit que cette convention constitue une opération courante dès lors qu'elle est conclue à des conditions normales, au cas considéré les taux d'intérêts pratiqués étaient ceux en vigueur sur le marché interbancaire.


En espérant avoir fait avancer ce sujet,

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 24/09/2007 23:50 par Nad64
Bonsoir,

Mico555 nous parlait de sociétés n'appartenant pas au même groupe.
D'où la réponse de Cavalesamis.

Salutations,

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Nadine

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 25/09/2007 00:07 par Claudusaix
Citation : Nad64 @ 24.09.2007 à 23:50
Bonsoir,

Mico555 nous parlait de sociétés n'appartenant pas au même groupe.
D'où la réponse de Cavalesamis.

Salutations,

Bonsoir,

Je crois avoir bien lu. Néanmoins, Mico555 nous dit qu'il travaille pour 4 SARL. Soit il y a quatre contrats de travail, soit il a été embauché par une des quatre SARL qui disposent d'un même dirigeant. Même si ces 4 SARL ont un objet social différent, il s'agit au minimum de comptes combinés. Je trouve très bizarre que 4 SARL indépendantes ayant leur siège social bien séparé est l'idée de faire une convention de trésorerie comme ça pour le plaisir. Je pense au contraire que ces 4 SARL sont liées par un actionnariat commun ou par une gérance commune.

C'est pourquoi, je pense qu'il s'agit de convention réglementée. Bien sûr, si elles sont totalement indépendantes, Cavalesamis a entièrement raison, comme vous Nad64.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 25/09/2007 00:11 par Nad64
Citation : Claudusaix @ 25.09.2007 à 00:07

C'est pourquoi, je pense qu'il s'agit de convention réglementée. Bien sûr, si elles sont totalement indépendantes, Cavalesamis a entièrement raison, comme vous Nad64.


Et oui, il nous faut plus de précisions...

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Nadine

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 25/09/2007 10:57 par Mico555
Bonjours à tous,

Ce sont des SARL qui ont les même gérants, chacun détient environ 50% du capital social.
Ces sociétés ont le même siège mais ont des activités différentes, donc l'objet n'est pas le même.
Je suis embauché par la plus grosse, qui refacture à la clôture de l'exercice des honoraires aux autres en fonction du chiffre d'affaires de chacunes.
Je suis en CDD.

mes salutations

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Compta

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 25/09/2007 13:11 par Yavapai
Citation : Claudusaix @ 24.09.2007 à 23:09
Bonsoir,

Je ne sais pas, comme nous le dit notre ami Cavalesamis, si la convention est interdite. Mais il me semble qu'il s'agit plutôt d'une convention réglementée. Curieux de nature, j'ai cherché sur internet et j'ai trouvé ceci :

http://www.revello.fr/images/pages/File/d_..._tresorerie.pdf

A priori, cela conforte mon idée. Dans la poursuite de ma recherche, j'ai ouvert le mensuel n°RF930 Les groupes de PME de la Revue Fiduciaire . Et j'ai trouvé paragraphe 622, ceci :

Citation
La cour d'appel de Versailles a pour sa part estimé qu'une convention de trésorerie ne saurait présenter, par nature, un caractère inhabituel dans un groupe de sociétés (CA Versailles 2 avril 2002 cité § 667) ; la cour en déduit que cette convention constitue une opération courante dès lors qu'elle est conclue à des conditions normales, au cas considéré les taux d'intérêts pratiqués étaient ceux en vigueur sur le marché interbancaire.


En espérant avoir fait avancer ce sujet,

Cordialement,
Bonjour Claude,

L'extrait de la cour d'appel que vous portez en citation indique qu'il s'agit d'une convention libre. :)

Bien cdlmt.

Re: Convention de trésorerie entre société qui ne sont pas du même groupe

Ecrit le : 25/09/2007 14:12 par Claudusaix
Message édité le 25/09/2007 14:13 par Claudusaix
Bonjour,

Je confirme mes propos : il s'agit d'une convention réglementée.

Citation
Mico555 Ecrit le 25.09.2007 à 10:57
Bonjours à tous,

Ce sont des SARL qui ont les même gérants, chacun détient environ 50% du capital social.
Ces sociétés ont le même siège mais ont des activités différentes, donc l'objet n'est pas le même.
Je suis embauché par la plus grosse, qui refacture à la clôture de l'exercice des honoraires aux autres en fonction du chiffre d'affaires de chacunes.
Je suis en CDD.

mes salutations


En effet, il y a un lien capitalistique selon les propos de Mico555

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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