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Bonjour,
Dans les annales de l'épreuve d'aptitude des EC étrangers figure cette question:
Lorsqu’une opération réalisée par une société est imposable en France et dans un autre pays en application de la réglementation fiscale de cet autre pays :
a) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition qui existe obligatoirement entre la France et ce pays
b) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition si elle existe entre la France et ce pays
c) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition si elle existe entre la France et ce pays et si la France autorise l’application de cette convention
d) Je ne peux éviter la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition car les conventions ne s’appliquent pas aux personnes morales
e) Aucune des solutions précédentes
J'opterai plutôt pour la réponse B, mais j'ai un doute avec la C.
Quelqu'un peut-il m'aider SVP?
Merci d'avance
Bonjour,
Pour moi, c'est la réponse b.
La réponse c n'est pas très claire : effectivement, une convention de double imposition signée par la France doit être ratifiée par la Parlement pour être applicable. Mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une autorisation.
D'une manière générale, toute convention signée et ratifiée par la France est applicable en France, sans restrictions particulières.
Cordialement
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Merci pour votre réponse!
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