Convention de forfait jours chez les experts-comptables

Le forfait jours dans les cabinets d'expertise comptable a été jugé non valable par la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2014.

Cette décision a conduit les partenaires sociaux à renégocier l'avenant n°24 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable.

Après plusieurs mois de négociations, un nouvel avenant 24bis est signé. Il est applicable dans tous les cabinets depuis la publication de l'arrêté d'extension, le 21 avril 2016.

Qui est concerné ?

Les salariés pouvant signer une convention de forfait jours à compter du 1er avril 2015 sont :

• les salariés inscrits au tableau de l'Ordre (indice 40) ;
• les cadres aux niveaux N1 et N2 ;
• les cadres au niveau N3 (à partir du coefficient 330) dès lors qu'ils ont acquis deux ans d'expérience dans la qualification requise pour occuper les fonctions (même dans d'autres secteurs d'activités).

Ainsi, le forfait jours est ouvert aux salariés non cadres des cabinets d'experts-comptables.

Les salariés en poste et ayant signé une convention avant le 1er avril 2015 bénéficient du nouveau minima conventionnel :

• dès le 1er avril 2015 si leur cabinet est membre d'une organisation patronale ;
• à condition d'avoir acquis les deux ans d'expérience professionnelle requise.

Quelles sont les garanties complémentaires ?

L'accord fixe le nombre de jours de repos minimum et le nombre de jours de travail qui permet de respecter la condition de charge de travail raisonnable. Il encadre également les dépassements.

Toute convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif dont les clauses assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail. La Cour de cassation en 2012 précisent que les stipulations doivent être « de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».

Nombre de jours de travail et de congés

Le nombre de jours de travail des cadres en forfait jours reste fixé à 218 jours (comprenant la journée de solidarité) avec une moyenne de 5 jours par semaine ou 23 jours ouvrés par mois. Cependant, l'accord impose de prendre 25 jours de congés et 10 jours de repos en moyenne par an.

Les cadres au forfait en jours ne sont pas soumis aux durées maximales journalières et hebdomadaires (48 heures) de travail. Toutefois, ils restent soumis aux mêmes règles en matière de repos journaliers et hebdomadaires. Ils doivent ainsi bénéficier d'un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives ainsi que d'un jour de repos hebdomadaire.

L'encadrement des dépassements

Le dépassement exceptionnel et justifié par le cadre autonome, tel qu'il était prévu par l'ancien avenant, n'est plus admis.

Si certaines dérogations sont possibles par accord entre le salarié et l'employeur en période de forte activité, des contreparties doivent être prévues.

Le dépassement fait ainsi l'objet d'un écrit qui fixe :

• le nombre de jours de dépassement ;
• la rémunération supplémentaire correspondante.

Le dépassement du nombre de jours prévus par la convention de forfait n'est pas générateur d'heures supplémentaires.

Quel sera le salaire minimum ?

Le salaire minimum des cadres au forfait jour est majoré de :

• 22% au coefficient 330 ;
• 20% au coefficient 385 ;
• 15% au coefficient 450 ;
• 10% au coeficient 500 ;
• 5% au coefficient 600.

Il s'applique aux cadres qui remplissent les conditions d'expérience requise. Dans le cas contraire, l'ancien minima continue de s'appliquer.

Retrouvez le tableau « Forfait jours, salaires minimums » : grille des salaires des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.