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Convention collective moins favorable que le droit du travail

7 réponses
9 228 lectures
Ecrit le : 15/03/2016 16:12 par Krokro

Bonjour,

Je voulais avoir un avis sur le fait que la Convention collective dont notre société dépend soit moins favorable que le droit du travail.

Par exemple, pour le maintien de salaire en cas de maladie, le droit du travail prévoit un maintien lorsque le salarié a un an d'ancienneté. Dans notre convention collective, le maintien de salaire ne se fait que si le salarié a deux ans d'ancienneté.

Quelle règle dois-je retenir pour mes salariés ? La convention collective même si elle est moins favorable ?

Merci d'avance.

Re: Convention collective moins favorable que le droit du travail

Ecrit le : 15/03/2016 22:08 par Membre

Bonsoir,

Les domaines dans lesquels une convention collective peut être moins favorable que le droit commun sont très encadrés, et celui que vous abordez n'en fait pas partie. Un salarié ayant un an d'ancienneté ou plus a donc droit à un maintien de salaire au moins partiel en sus de ses indemnités de sécurité sociale.

Cordialement

Re: Convention collective moins favorable que le droit du travail

Ecrit le : 16/03/2016 22:35 par Sacha830

Bonsoir,

La règle générale : c'est appliquer le code du travail sauf si la convention collective est plus favorable.

Cordialement,

Re: Convention collective moins favorable que le droit du travail

Ecrit le : 17/03/2016 09:09 par Mozo

Bonjour,

La raison est simple, c'est que le code du travail évolue toutes les années.... c'est d'ailleurs d'actualité il va prendre quelques pages supplémentaires.....  Alors que les partenaires sociaux modifient leur accord collectif que de temps en temps.

Il arrive que des CC comportent des articles qui sont complètement dépassés depuis des années.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Convention collective moins favorable que le droit du travail

Ecrit le : 17/03/2016 09:39 par Krokro

Bonjour et merci à tous pour vos réponses

Re: Convention collective moins favorable que le droit du travail

Ecrit le : 17/03/2016 18:08 par Membre

Bonsoir,

Un dernier point, pour info : une convention collective peut prévoir des dispositions moins avantageuses que la Loi, mais seulement dans certains domaines. Par exemple, celle des Hôtels, cafés restaurant prévoit une majoration des heures supplémentaires de 10% pour les premières, et non 25%.

Cordialement

Re: Convention collective moins favorable que le droit du travail

Ecrit le : 17/03/2016 21:10 par Sacha830
Message édité le 17/03/2016 21:24 par Sacha830

Bonsoir,

Votre remarque est judicieuse, toutefois je ne suis pas d'accord avec votre formulation

une convention collective peut prévoir des dispositions moins avantageuses que la Loi

parce que dans ce cas précis c'est le code du travail (article L 3121-22), c'est-à-dire la loi qui le permet :

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

En conclusion, je modifie ma réponse précédente de la façon suivante :

La règle générale : c'est appliquer le code du travail sauf si la convention collective est plus favorable, à moins que ledit code du travail n'en dispose autrement.

Ainsi va notre complexité juridique française... et les actuels débats sur la réforme du code du travail n'y vont rien arranger.

Cordialement,

Re: Convention collective moins favorable que le droit du travail

Ecrit le : 18/03/2016 09:48 par Marieline28

Bonjour

Et j'ajouterais que certaines dispositions propres à l'entreprise (accords d'entreprise qui ne concernent pas forcément que les grosses structures) peuvent également trouver à s'appliquer si elles sont elles mêmes plus avantageuses que la loi, la convention collective nationale et/ou la convention collective régionale (également possible en cas d'adhésion employeur ou d'extension ministérielle obligeant son application) !

Bonne journée et bon aspirine !

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