Convention collective : code APE ou activité principale ?

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Modifié le 25/01/2018
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La convention collective applicable dans une entreprise est celle qui correspond à son activité effective et principale. En ce sens, le code d'activité principale dit code APE, souvent utilisé, n'est qu'un indice.

En cas de contradiction entre l'activité principale et le code APE, il faudra demander à l'INSEE de modifier ce code APE par courrier.

Car l'application d'une mauvaise convention collective dans l'entreprise peut être source de conflits et la Cour de cassation juge dans un sens favorable au salarié.

En l'espèce, la convention collective mentionnée sur les fiches de paies n'était pas la convention collective réellement applicable de manière obligatoire dans l'entreprise et le salarié concerné est licencié.

Il assigne son employeur en paiement de divers rappels de salaires et primes d'ancienneté, et demande ainsi l'application de la mauvaise convention collective, celle qui figurait sur ses fiches de paies.

La Cour de cassation donne raison au salarié. Si une seule convention collective est applicable à une entreprise, dans les relations individuelles, employeur et salariés peuvent choisir d'appliquer une convention plus favorable. La convention collective mentionnée sur les fiches de paies est donc présumée s'appliquer au salarié, sauf si l'employeur apporte la preuve contraire.

L'employeur n'ayant jamais tenté de contester l'application de cette seconde convention collective, le salarié peut s'en prévaloir et demander les rappels de salaires correspondants.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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