KPMG

Convention d'abandon de compte courant

2 réponses
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Ecrit le : 23/10/2014 17:38 par Soso13400

Bonsoir,

Je souhaiterais avoir un modèle de convention d'abandon de compte courant au profit d'une SCCV (laquelle ne verra pas sa situation financière s'améliorer).

La société qui abandonne la créance détient 0.02% du capital de la SCCV et 60 % de la société détenant 99.98% de la SCCV.

je pense qu'il s'agit la d'abandon de créance à caractère financier.

Pouvez-vous m'indiquer où je pourrais trouver un tel formalisme?

Merci de votre aide,

bonne soirée à tous

Re: Convention d'abandon de compte courant

Ecrit le : 23/10/2014 18:50 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne suis pas certaine qu'il existe véritablement de modèle de convention d'abandon de créance.

Il n'y a pas de formalisme obligatoire pour ce type de convention mais vous avez intérêt à préciser les motifs de l'opération, à préciser s'il y a ou non une clause de retour à meilleure fortune et, s'il y en a une, à être particulièrement clair sur l'appréciation du retour à meilleure fortune.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Convention d'abandon de compte courant

Ecrit le : 23/10/2014 18:59 par Soso13400

Je vous remercie de votre réponse. La SCCV étant sur le point d'être liquidée à l'amiable, il n'y aura pas de clause de retour à meilleure fortune.

La société abandonne définitivement la créance.

cordialement,

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