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Contrôler la réduction Fillon

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Publié le
Modifié le 14/11/2019
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Contrôle de la réduction Fillon

La réduction Fillon ou réduction générale des cotisations patronales est une réduction annuelle qui se calcule chaque mois par anticipation. Elle fait l'objet d'une régularisation progressive ou annuelle.

En 2019, la réduction générale s'est considérablement complexifiée du fait de l'élargissement de son champ d'application aux cotisations de retraite complémentaires au 1er janvier 2019 et aux cotisations d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

Si l'entreprise choisit la régularisation annuelle, le complément ou la régularisation devront en principe figurer sur la DSN de décembre 2019 ou la DADS (pour certains salariés uniquement).

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, la réduction se calcule contrat par contrat sauf en cas de renouvellement. Dans ce dernier cas, la réduction se calcule pour la période qui va du début du contrat à la fin du renouvellement.

Le contrôle de la réduction Fillon annuelle peut se faire à partir des cumuls annuels.

 

Calcul de la réduction Fillon année 2019 : cas général

Formule de calcul dans les entreprises de moins de 20 salariés

Coefficient Fillon = (0,2809 / 0,6) * ((1,6 * SMIC annuel / rémunération brute annuelle) - 1)

Coefficient Fillon majoré = (0,3214 / 0,6) * ((1,6 * SMIC annuel / rémunération brute annuelle) - 1)

Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle


Formule de calcul dans les entreprises de 20 salariés et plus (en fonction du taux du FNAL)

Coefficient Fillon = (((0,2799 + (FNAL / 100)) / 0,6) * ((1,6 * (nombre d'heures annuel * 10,03) / rémunération brute annuelle) - 1)

Coefficient Fillon = (((0,3204 + (FNAL / 100)) / 0,6) * ((1,6 * (nombre d'heures annuel * 10,03) / rémunération brute annuelle) - 1)

Lorsque le FNAL vaut 0,50%, le coefficient Fillon devient 0,2849 puis 0,3254 pour le coefficient majoré applicable dès octobre 2019.

Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle

Les heures supplémentaires sont intégrées dans le calcul du nombre d'heures annuelles pour l'obtention du SMIC à prendre en compte.

La réduction générale de cotisations patronales est ensuite imputée sur les cotisations de la manière suivante de janvier à septembre :

  • rémunération brute annuelle * coefficient obtenu * 0,0601 / coefficient maximum (0,2849 ou 0,3254) pour la retraite complémentaire ;
  • rémunération brute annuelle * coefficient obtenu * (0,2198 + FNAL) / coefficient maximum pour l'URSSAF.

Prendre tout de suite le coefficient maximum ne change rien au résultat du calcul, le léger différentiel provient éventuellement des arrondis. Les montants dus à l'URSSAF sont mathématiquement les mêmes. Cela permet de gagner du temps.

L'imputation sur les cotisations se fait de la manière suivante d'octobre à décembre :

  • rémunération brute annuelle * coefficient obtenu * 0,0601 / coefficient maximum (0,2849 ou 0,3254) pour la retraite complémentaire ;
  • rémunération brute annuelle * coefficient obtenu * (0,2198 + FNAL) / coefficient maximum pour l'URSSAF ;
  • rémunération brute d'octobre à décembre * coefficient obtenu * 0,0405 / coefficient maximum (0,2849 ou 0,3254). Ce montant est à ajouter à la réduction Fillon à imputer sur les cotisations dues à l'URSSAF et à Pôle emploi en DSN.

Cette méthode est celle de la régularisation annuelle mais elle peut s'utiliser en cas de régularisation progressive. Il suffira de déclarer le complément en DSN.

 

Calcul réduction Fillon 2019 : les apprentis

La réduction générale de cotisations patronales sur la fiche de paie des apprentis tient compte de la contribution patronale d'assurance chômage dès le début de l'année.

Il faut donc appliquer le coefficient majoré de 0,2849 ou 0,3254 dès le 1er janvier 2019.

Le salaire à utiliser est le salaire brut prévu au contrat d'apprentissage. Le montant de la réduction sera plafonné en fonction du coefficient maximum majoré applicable dans l'entreprise.

Rappelons simplement que ce coefficient est minoré en cas de taux de cotisations patronales de retraite complémentaire différents des taux légaux.

 

Régularisation de la réduction Fillon 

La réduction Fillon est exclusivement patronale. Il est donc tout à fait possible de ne pas modifier les fiches de paie des salariés et d'effectuer les modifications en DSN.

En principe, le logiciel de paie permet de vérifier le calcul de la réduction Fillon, salarié par salarié, sur un état qu'il est possible d'imprimer.

Si ce n'est pas le cas, il est possible d'utiliser un fichier excel dont les totaux doivent correspondre aux totaux de la DSN pour :

  • la rémunération annuelle brute non plafonnée ;
  • le nombre d'heures normales ;
  • le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires ;
  • le SMIC Fillon déclaré sur la DADS/DSN ;
  • le total de la réduction Fillon.

De ce calcul annuel on pourra alors déduire ce qui a déjà été déclaré à l'URSSAF sur les déclarations précédentes (DSN). Si la réduction Fillon déclarée précédemment est trop importante, la régularisation se fera avec le code type de personnel 801, de janvier à septembre et le CTP 669 au-delà.

 

Mauvais calcul de la réduction Fillon : exemples d'erreurs de paramétrage du logiciel de paie

La fiche de paie d'un salarié à temps partiel fait apparaître un total de 100 heures par mois mais la réduction Fillon est calculée par le logiciel à partir du pourcentage temps partiel qui figure sur la fiche salarié. Le pourcentage temps partiel est calculé à partir d'un ancien contrat à 50 heures par mois.

Pire encore, il peut arriver que le salarié soit à temps partiel mais que le logiciel soit paramétré pour un salarié à temps complet. Le calcul du coefficient sera celui d'un salarié à temps plein avec un faible salaire, plafonné au maximum.

La réduction Fillon sera fausse.

Lorsque le logiciel calcule la réduction Fillon sur une base mensuelle, le fait de paramétrer les horaires du salarié sur une base hebdomadaire peut fausser le calcul. Le salarié en CDI temps plein devrait alors être paramétré avec un horaire mensuel de 151h67. Ce constat a été fait sur un logiciel bien connu en cabinet d'expertise comptable. Là encore, si le logiciel n'est pas capable de calculer un équivalent mensuel à un paramétrage hebdomadaire de 35 heures par semaine, la réduction Fillon sera fausse.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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