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Contrôle fiscal : responsabilité du collaborateur en cas de fraude ?

4 réponses
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Ecrit le : 18/09/2013 11:24 par Nini35120
Message édité le 18/09/2013 11:27 par COC Admin

Bonjour,

Je suis comptable dans une entreprise du bâtiment depuis 1 an, au niveau de la comptabilité il y a beaucoup de choses qui ne vont pas et je ne sais plus quoi faire. Mon patron pratique l'abus de bien social, travaux personnel dans sa maison pour un montant de 300 000€. Nous avons un control fiscal sur 2010-11-12 et les travaux sont sur 2013 sur une autre de nos sociétés qui n'est pas controlée. Aussi nos factures de ventes sont très mal faites et modifiées( factures sur excell et word) , les factures ne sont pas soldées généralement , il perçoit le solde des factures en espèces. Les attestations de TVA simplifiées ne sont pas remplies. Moi je n'ai aucun contacte avec les clients, c'est mon patron qui gère tout. Pour le contrôle, l'expert-comptable et mon patron mon demandés de modifier les factures et de faire de fausses attestations. Je ne veux pas le faire. Avant de savoir que nous avions un control je voulais partir. Quelle attitude dois-je avoir avec le contrôleur? Dois-je lui dire tout ce que je soupçonne? ou ne rien dire mais je suis complice? merci de bien vouloir m'aider, je suis complètement perdu et je me sens seule face à ces problèmes.

Re: Contrôle fiscal : responsabilité du collaborateur en cas de fraude ?

Ecrit le : 18/09/2013 11:49 par Frederic_06

Bonjour,

Voici le lien d'un débat similaire sur ce même forum en 2007

https://m.compta-online.com/responsabilite-cas-fraude-comptable-salarie-t15278&page=10

Sans avoir fait recherches sur le sujet, je pense que votre situation, si vous acceptez de participer à ce que l'on vous demande, n'est pas sans risques.

Si l'Expert-Comptable vous demande d'établir de faux documents, il engage très fortement sa propre responsabilité ce qui, en cas de condamnation, peut s'avérer désastreux pour lui-même (sanctions pécuniaire, pénale et disciplinaire). De plus, s'il vous fait ce genre de demande, je ne pense pas qu'il soit judicieux de vous adresser à lui car il risque d'en parler à son client. Il conviendrai de consulter un avocat mais je pense que le mieux pour vous est de refuser tout participation à ces manoeuvres frauduleuses. De toute façon, on ne pourrait pas, en cas de licenciement, vous reprocher officiellement de ne pas avoir accepté d'y participer!

Cordialement



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Mieux vaut tard que jamais et profito ergo sum

Re: Contrôle fiscal : responsabilité du collaborateur en cas de fraude ?

Ecrit le : 18/09/2013 12:10 par Jeff84

Bonjour,

Je serai également d'avis d'ignorer tout ordre illégal de votre employeur.

Quant à le dénoncer, vous avez une obligation de loyauté, mais elle ne peut être opposée dans le cas d'un agissement illégal. Vous êtes donc à mon avis libre de le faire ou non.

En tout cas, vous ne pouvez pas être tenue pour complice.

Cordialement,



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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Contrôle fiscal : responsabilité du collaborateur en cas de fraude ?

Ecrit le : 19/09/2013 08:55 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Les principaux responsables sont le dirigeant et l'expert-comptable. Mais s'il est avéré que vous avez participé à la fraude par la réalisation de fausses factures, par exemple, vous pourriez être considéré comme complice. En France, le complice est à peu près traité comme le responsable...

Aussi, comme les autres intervenants, ignorez les ordres vous demandant de faire des choses illégales. Au pire, il vous licenciera mais vous gagnerez devant les prud'hommes (en fait, il est peu probable qu'il vous licencie dans la mesure où vous êtes parfaitement informé de ses agissements...).

En principe, on ne devrait pas vous reprocher de ne pas l'avoir dénoncé.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Contrôle fiscal : responsabilité du collaborateur en cas de fraude ?

Ecrit le : 19/09/2013 13:35 par Jeff84

En effet, le salarié ne peut se prévaloir d'une quelconque autorité au niveau pénal, merci de m'avoir corrigé.

Cordialement,



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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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