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Contrôle Fiscal - Provision TVA sur clients douteux

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Ecrit le : 24/04/2018 10:57 par Alosc

Bonjour,

Nous faisons l'objet d'un contrôle fiscal et le contrôleur nous reproche de provisionner nos créances clients en TTC. Dans les faits, le calcul de la provision se fait effectivement sur le montant TTC mais considérant que les taux sont inférieurs à 80%, je considère ne pas provisionner la TVA.

Cette "ligne de défense" vous parait-elle cohérente? Acceptable?

Je vous remercie de votre retour

Antoine

Re: Contrôle Fiscal - Provision TVA sur clients douteux

Ecrit le : 01/05/2018 15:48 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Les provisions sur clients douteux ne sont déductibles qu'à condition d'être en mesure de justifier très précisément de difficultés de recouvrement vis-à-vis du débiteur et du montant du risque de non recouvrement. 

D'une manière générale, les provisions calculées de manière forfaitaire ne sont pas déductibles, sauf à démontrer que les taux pratiqués résultent d'une analyse très précise de l'historique de la société à ce sujet.

Une provision ne peut être provisionnée que pour son montant hors taxes. Il existe une procédure spécifique visant à gérer les problématiques TVA des créances impayées qui sont finalement passées en charges.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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