L'abus de droit appliqué aux opérations à motivation fiscale principale
Sont passibles de la procédure de l'abus de droit :
- les situations juridiques fictives ;
- les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi.
La loi étend la procédure de l'abus de droit aux opérations à motivation fiscale principale et non plus seulement...
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