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Controle fiscal : La cascade

2 réponses
3 920 lectures
Ecrit le : 23/09/2006 00:45 par Gg59
Message édité le 23/09/2006 00:46 par Gg59
Bonjour

Une entreprise bénéficie t-elle automatiquement de la cascade ou doit elle la demander?

Faut-il qu'il y ait redressement sur la TVA et sur l'IS de la même année pour qu'il y ait application de la cascade?

Merci de votre aide

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Préparation au descf 2006

Re: Controle fiscal : La cascade

Ecrit le : 23/09/2006 01:10 par Lj4
Bonjour

La réponse est oui aux deux questions (article 77 du livre de procédure fiscale)

On peut y renoncer mais il faut le faire expressement

Laurent

Re: Controle fiscal : La cascade

Ecrit le : 23/09/2006 11:53 par Gg59
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement

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Préparation au descf 2006
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