Controle fiscal : La cascade

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Ecrit le : 23/09/2006 00:45 par Gg59
Message �dit� le 23/09/2006 00:46 par Gg59

Bonjour

Une entreprise b�n�ficie t-elle automatiquement de la cascade ou doit elle la demander?

Faut-il qu'il y ait redressement sur la TVA et sur l'IS de la m�me ann�e pour qu'il y ait application de la cascade?

Merci de votre aide

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Pr�paration au descf 2006

Re: Controle fiscal : La cascade

Ecrit le : 23/09/2006 01:10 par Lj4

Bonjour

La r�ponse est oui aux deux questions (article 77 du livre de proc�dure fiscale)

On peut y renoncer mais il faut le faire expressement

Laurent

Re: Controle fiscal : La cascade

Ecrit le : 23/09/2006 11:53 par Gg59

Merci de m'avoir r�pondu aussi rapidement

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Pr�paration au descf 2006

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