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Controle fiscal 2014

8 réponses
4 089 lectures
Ecrit le : 28/08/2013 15:19 par Cia

bonjour

y a t'il du nouveau au sujet de L'article 14 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 ?

http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/controle-fiscal-informatise-ce-qui-change-le-1er-janvier-2014_38662.html#iildXtQGeFXj1mbl.99

qu'en est il des comptabilités antérieures sur des logiciels qui ne permettent pas la dématérialistaion ?

cordialement et bonne journée

Re: Controle fiscal 2014

Ecrit le : 29/08/2013 13:52 par Sandra Schmidt

Bonjour,

L'arrêté a été publié au journal officiel du 1er août 2013.

Cliquez ici

Il donne notamment la liste des informations que doit contenir le fichier transmis à l'administration fiscale et précise que cette liste s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013 lorsque l'avis de vérification est adressé à l'entreprise à compter du 1er janvier 2014.

Pour les exercices antérieurs non prescrits, le respect de cette norme est facultatif...

Bonne lecture,

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Controle fiscal 2014

Ecrit le : 29/08/2013 14:44 par Cia

bonjour et merci infiniment de votre réponse

cordialement

Re: Controle fiscal 2014

Ecrit le : 02/09/2013 16:04 par Cia

Bonjour

je vois dans les tableaux du JO concerné que 18 informations sont obligatoires sur les fichiers à transmettre en cas de contrôle fiscal

celà veut il dire que toutes ces colonnes doivent figurer sur le grand livre ? pardon si ma question est stupide

merci de votre indulgence et de votre aide

cordialement

Re: Controle fiscal 2014

Ecrit le : 03/09/2013 14:23 par Cia

bonjour je viens de lire https://m.compta-online.com/verification-des-comptabilites-informatisees-arrete-relatif-contenu-des-fichiers-a523

qu'il est question de transmettre les fichiers sur DVD ou CD NON REINSCRIPTIBLES

mais sur la RF et autres sources, il est aussi question de clés usb, donc qu'en est il vraiment ?

cordialement bonne journée

Re: Controle fiscal 2014

Ecrit le : 03/09/2013 15:41 par Mozo

Bonjour,

Je n'ai pas lu la RF.

Mais étant donné qu'une clé USB est une mémoire flash, fait que les données soient effaçables et modifiable à mon avis ce support ne peut être retenu.

En principe tous les logiciels sérieux, ont dû ou vont créer une nouvelle version apportant un export des données en vue d'un contrôle.

Cordialement

Christian

Re: Controle fiscal 2014

Ecrit le : 05/09/2013 00:09 par Sandra Schmidt

Bonjour,

celà veut il dire que toutes ces colonnes doivent figurer sur le grand livre ? pardon si ma question est stupide

A mes yeux, aucune question n'est stupide parce que je suis convaincue que si vous vous l'êtes posée, d'autres le feront ou l'auront fait avant vous.

Non, il ne s'agit pas de faire figurer ces informations dans le grand livre mais simplement dans le fichier qui sera remis à l'administration fiscale.

Pour avoir un contrôle fiscal en cours sur l'un de nos dossiers, je sais que le vérificateur, lorsqu'il demande une copie sur CDrom est aussi en mesure de vous transmettre les informations nécessaires à l'exportation des écritures comptables et des comptes pour chaque dossier et en fonction de votre logiciel.

Notre vérificateur nous a transmis un fichier pdf contenant une description de la procédure à suivre sur sage ligne 100 et sur coala (puisque nous avions changé de logiciel entre temps).

Le fichier ainsi exporté est un fichier dont l'extension est .txt. Il ne ressemble ni au grand livre, ni à une balance et est totalement inexploitable pour nous. Il contient un grand nombre de lignes, chaque écriture comptable étant scindée sur plusieurs lignes (je suppose qu'il y a une ligne par information, une pour le libellé, une pour le montant au débit etc...).

Bien sûr, le fichier dont je parle n'est pas conforme au nouvel arrêté puisqu'il concerne les exercices antérieurs.

A mon avis, le vérificateur pourra ensuite importer ce fichier txt dans son propre logiciel, quel que soit le logiciel utilisé par le cabinet qui le lui a transmis ...

Pour le support, voici ce que dit l'arrêté sur la toute dernière page :

« V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles,clôturés de telle sorte qu’ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDFet/ou ISO 9660.
« En accord avec le service vérificateur, d’autres supports pourront être utilisés. »La clé usb ne me semble donc pas totalement exclue, sauf si le vérificateur la refuse... pour les raisons indiquées par Mozo... ;)Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Controle fiscal 2014

Ecrit le : 12/09/2013 07:49 par Cia

bonjour et merci de ces importantes précisions

bien cordialement

Re: Controle fiscal 2014

Ecrit le : 24/12/2013 17:12 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je fais remonter ce sujet pour vous inviter à lire (pour ceux que cela intéresse), les commentaires de l'administration fiscale.

BOI-CF-IOR-60-40-10-20131213(règles de présentation de la comptabilité)

BOI-CF-IOR-60-40-20-20131213

(format du fichier)

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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