AMPLI MUTUELLE

Contrôle à la facturation l 80

5 réponses
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Ecrit le : 13/10/2009 11:21 par Jacqueline3
Bonjour,

Je n'étais pas présente au bureau, et je viens d'avoir par téléphone un employé présent au bureau qui a reçu l' inspecteur des impôts qui est venu sur place sans avoir prévenu. Ce dernier que j'ai pris par téléphone a prétendu que pour un contrôle à la facturation L 80, il ne prévenait jamais.

Comme celà s'est passé par téléphone, il m'a demandé de venir immédiatement, ce que je ne pouvais faire, étant absente jusqu'en fin de journée.

Il m'a indiqué qu'il m'enverrait une lettre recommandée pour fixer un rendez vous sur place.

J'aimerai savoir en quoi consiste ce contrôle à la facturation L80.

D'autre part j'ai rappelé l'employé qui la reçu et il m'a dit qu'il ne lui avait pas présenté de carte ni, qu'il ne lui avait proposé de la voir.

Merci par avance de m'expliquer ce que peut être ce contrôle.
Car je connais les contrôles de TVA, et les services fiscaux préviennent à l avance,
je connais les contrôles fiscaux et ils préviennent également.

Meric de votre aide
Cordialement
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Contrôle à la facturation l 80

Ecrit le : 13/10/2009 12:08 par Claudusaix
Bonjour,

Il s'agit du fameux article L 80 F du Livre de Procédures Fiscales instaurant le droit d'enquête de l'administration fiscale.

J'ai eu à faire à ce genre de visite dont le but réel était l'obtention d'un duplicata d'une facture fournisseur qui était auteur présumé d'une fraude à la TVA. J'ai fourni la pièce après avoir contrôlé son identité avec les papiers justifiant de cette démarche et un procès verbal a été établi.

Ce n'est donc pas forcément quelques choses de grave.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Contrôle à la facturation l 80

Ecrit le : 13/10/2009 12:25 par Jacqueline3
Bonjour,

Merci pour votre réponse rassurante, car je me culpabilisais déjà, de ne pas avoir été présente lors de leur visite.

Je vais donc attendre leur courrier recommandé.

Cordiales salutations
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Contrôle à la facturation l 80

Ecrit le : 15/10/2009 10:03 par Jacqueline3
Bonjour,

je vous remercie encore pour votre réponse,

mais au reçu de la lettre des services du contrôle de facturation, j'ai été surprise
de la demande de l'inspecteur, qui me précise que je dois me déplacer avec les
factures clients et fournisseurs ainsi que le grand livre au bureau de cet inspecteur.

Je lui ai dis que je ne me déplacerai pas que je suis une personne de 60 ans, et que je trouve "inhumain" de me demander de porter 3 années de documents.

L'on m'a répondu que c'était normal, que je n'étais pas présente au bureau à sa première visite, et que le contrôle ne se ferait pas dans mes locaux mais à son bureau. Et celà pour environ 3 fois 3 h.

Je lui est renvoyé une lettre avec AR ce jour, et lui dit que je me tiens à sa disposition, mais dans mes bureaux, et de plus je serai absente pendant dix jours, donc je lui demande de me fixer une autre date de rendez-vous, mais dans mes locaux.

Est ce que celà est courant de pénaliser un responsable d'entreprise, lorsqu'un inspecteur, qui d'ailleurs n'a pas prévenu de sa venue, de me dire, "puisque vous n'étiez pas présente, je vous demande de vous déplacer maintenant "!!

Merci de me dire comment je dois faire ?

Merci de votre aide
Cordialement
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Contrôle à la facturation l 80

Ecrit le : 15/10/2009 11:52 par Claudusaix
Bonjour,

Tout d'abord, je considère votre second message comme un prolongement du premier et par conséquent, à mes yeux, il ne s'agit pas d'une entorse à l'article 3-4 de notre charte. Toutefois, cela doit revêtir un caractère exceptionnel.

Ensuite, pour revenir à votre affaire, il me semble important que vous prolongiez votre recherche en vous appuyant sur la partie du droit d'enquête sur le précis de fiscalité (PF) (§ 7098 et suivants) ainsi que sur la documentation fiscale 13 K 4.

Votre question est de savoir si l'administration fiscale peut vous convoquer dans leurs bureaux : l'administration fiscale a dû vous envoyer l'imprimé d'avis d'enquête n° 3931 (§ 7099-1 du PF). Ce document prévoit soit un contrôle dans vos locaux, soit dans leurs locaux (§ 7099 du PF).

Remarque : dans les liens donnés au niveau du précis de fiscalité, vous avez les références aux articles du livre de procédures fiscales. De même, au niveau de la documentation fiscale, vous avez les références et liens aux instructions fiscales.

Alors, si vous êtes vraiment perdu dans ce dédale administratif, faites appel à votre expert-comptable qui pourra vous accompagner aux impôts.

Bon courage,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Contrôle à la facturation l 80

Ecrit le : 15/10/2009 12:52 par Jacqueline3
Bonjour,

Merci encore sincèrement de votre aide, je vais donc consulté
toues les points que vous m'avez indiqués.

Cordiales salutations.
Jacqueline

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Jacqueline3
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