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Contribution de 2% sur la rupture d'un CNE

4 réponses
2 940 lectures
Ecrit le : 11/09/2006 15:11 par Eclair
Bonjour,

En cas de rupture d'un CNE,l'entreprise doit verser une prime de 8% au salarié et une prime de 2% mais elle doit être versée à qui?au garp?
Y'a t'il un formulaire à remplir?

merci

Re: Contribution de 2% sur la rupture d'un CNE

Ecrit le : 11/09/2006 17:56 par Kristen
Bonjour,

La prime de 2% doit être versée aux ASSEDIC.

Vous n'avez rien à faire pour le moment, la caisse vous appelera la cotisation elle-même.

Et autant dire que cela peut mettre un certain temps, voire un temps certain...

Aucun appel de cotisations supplémentaires n'a été demandé sur l'ensemble des entreprises pour lesquelles j'ai fait une rupture de CNE, et ce depuis que tout ceci a été mis en place ...

Patience....

Cordialement,

Re: Contribution de 2% sur la rupture d'un CNE

Ecrit le : 11/09/2006 19:25 par Eclair
Bonjour,

Merci Kristen pour votre réponse.

Donc je n'ai rien à faire, juste à attendre un document de leur part me demandant de payer cette contribution.

Mais comment font ils pour connaitre le montant?
Ah ça doit être avec l'attestation assedic?c'est ca?

Re: Contribution de 2% sur la rupture d'un CNE

Ecrit le : 12/09/2006 00:54 par Tuesday
Bonjour,

en effet Eclair, il s'agit de la nouvelle obligation pour les employeurs de transmettre à l'Assedic
l'attestation Assedic pour les salariés quittant leur entreprise.

Cf. circulaire Unedic n° 2006-10 du 18 mai 2006 pour plus d'information.

Dan.

Re: Contribution de 2% sur la rupture d'un CNE

Ecrit le : 12/09/2006 12:22 par Tandems
C'est pourquoi on est obligé maintenant de signaler les départs aux assedic en leur envoyant un exemplaire de l'attestation assedic.
Et je suppose qu'après on recoit les 2% à payer...

J'ai moi même débaucher un CNE fin août, j'ai envoyé l'attestation aux ASSEDIC et maintenant j'attends...
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