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Contribution sociale de solidarité versée à l'organic

5 réponses
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Ecrit le : 24/04/2006 22:44 par Poussi
Bonjour,

Voila j'ai un petit souci concernant la cotisation de l'organic que les entreprises doivent verser lorsque leur CA dépassent 760000 HT pour N-1.

Pour les entreprises qui clôturent au 31/03, comment doit on imputer la charge au bilan sachant que l'organic est calculée de janvier à décembre et que l'exercice comptable pour les entreprises qui clôturent au 31/03 débute le 1/04 /N et se termine le 31/3/N+1.

Doit on provisionner pour les trois premiers mois (janvier,fevrier,mars) et est ce que par le biais d'un jeu d'ecritures la cotisation est annulé pour les 3 mois de N?

Merci

Re: Contribution sociale de solidarité versée à l'organic

Ecrit le : 24/04/2006 23:09 par Caroline94
Bonsoir,

Oui, vous devez provisionner.

Mais attention,
- la provision effectuée en N n'est pas déductible fiscalement.

- la contribution quant à elle est déductible.

- et ne pas oublier en N+1 :
. de déduire la provision N
. et de réintégrer la nouvelle provision N+1

Salutations

Re: Contribution sociale de solidarité versée à l'organic

Ecrit le : 25/04/2006 09:59 par Poussi
Merci caroline!

mais tu provisionnes de quelle manière pour les 3 mois de N+1?
tu prends le CA des 3 mois auxquel tu appliques le taux de 0,16%?

Au niveau fiscal, je sais qu'il y a un an de décalage pour la déductibilité de la contribution mais dans le cas présent comment ca se passe vu que pour l'exercice débutant le 1/04/N et se terminant le 31/03/N+1 il y a une partie de N et de N+1?
logiquement on réintègre la contribution de l'exercice comptable (1/4/N-31/03/N+1) et on la déduira l'année suivante?

merci

Re: Contribution sociale de solidarité versée à l'organic

Ecrit le : 25/04/2006 21:18 par Caroline94
Bonsoir,

Exemple pour un exercice du 01.04.2005 au 31.03.2006.

Au 31.03.2005 :
Vous avez dû provisionner le 1er trimestre 2005 (637100 à 448)
Au niveau fiscal, cette provision a été réintégrée.

Au 31.03.2006 :
Vous extournez la provision du 31.03.2005.
Donc fiscalement vous la déduisez.

Dans la votre compte 637100, vous avez la contribution 2005 payée au 15.05.2005.

Vous provisionnez le 1er trimestre 2006

De ce fait dans cet exercice comptable, vous avez dans votre compte 637100 :
- provision du 1er trimestre 2005
+ contribution 2005
+ provision du 1er trimestre 2006

En espérant avoir répondu clairement à la question.
Salutations

Re: Contribution sociale de solidarité versée à l'organic

Ecrit le : 26/04/2006 11:00 par Poussi
Message édité le 26/04/2006 11:08 par COC Admin
Bonjour,

Merci (***pas de style SMS***) pour ta réponse.

Mais juste une petite précision quant à la provision de 2005 :
l'organic doit être payée le 15 mai 2006 donc on doit provisionner aussi la contribution de 2005 en plus du 1er trimestre 2006 car la date de clôture a lieu le 31/03/06 donc ca nous donne cela?

au 31/03/06 :

637 (d) provision de la contribution 2005
4486 ©

637 (d) provision pour le premier trimestre 2006
4486 ©

au 1/04/06 :

4486 (d) extourne de la provision 2005
637 ©

4486 (d) extourne de la provision du premier trimestre 2006
637 ©

au 15/05/06 :
637 (d) organic 2005
512 ©

au 31/03/07 :

637 (d) provision organic 2006
4486 ©

637 (d) provision pour le premier trimestre 2007
4486 ©

donc en conclusion dans le compte 637 est décomposé comme ceci au 1/04/06:

- extourne provision 2005
-extourne premier trimestre é006
+ contribution organic 2005
+ provision 2006 (au 31/03/07)
+ provision premier trimestre 2007

donc c bon?

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Re: Contribution sociale de solidarité versée à l'organic

Ecrit le : 26/04/2006 21:46 par Caroline94
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