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Contribution sociale de solidarité.

4 réponses
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Ecrit le : 01/09/2006 12:04 par Eddy8
Bonjour,

Mon entreprise a décidé de clôturer ses comptes au bout de 18 mois d'activité.

J'ai un problème au sujet de l'organic: l'activité a débuté le 15/03 et va être clôturé le 15/09.

Il me semble que cette contribution est dûe sur le CA déclaré sur les CA3 pendant l'année civile, donc pour la période du 15/03 au 31/12, le CA ne remplissait pas le conditions pour payer l'organic.

Par contre, pour la période du 1/01 au 15/09, faut il que je provisionne sachant que je ne sais pas si le CA sur l'année civile sera supérieur à 760 000 euros HT?

merci beaucoup

Re: Contribution sociale de solidarité.

Ecrit le : 01/09/2006 12:33 par Caribou
Bonjour,

je vous confirme que l'Organic se calcule sur l'année civile. Pour une entreprise clôturant en cours d'année il faut donc l'enregistrer prorata temporis.

Par contre, si vous n'avez pas d'éléments qui vous permettent de penser avec suffisemment d'assurance que cette contribution sera due pour 2006, vous ne devez pas la provisionner. Il faut que la charge soit probable ou certaine.

Element probant = résultat prévisionnel > 760 000 €.

Quoiqu'il en soit, si vous constituiez une provision, elle n'atteindrait pas 1K€ donc le risque n'est pas énorme.

Cordialement

--------------------
Caribou
Directeur administratif et financier
Association du secteur social

Re: Contribution sociale de solidarité.

Ecrit le : 01/09/2006 12:52 par Eddy8
Merci Caribou.

Donc selon vous je ne dois pas provisionner la charge.

Mais imaginons qu'au 31/12, je m'apercois que le CA dépasse le seuil, ce n'est pas grave si je ne l'ai pas inclu dans le bilan?

merci

Re: Contribution sociale de solidarité.

Ecrit le : 01/09/2006 13:18 par Caribou
Bonjour,

A quelle date arrêtez vous votre bilan ? Vous aurez peut-être plus de visibilité sur le CA 2006 lors de vos travaux de clôture. Et vous ferez le choix en conséquence.

Au pire, la contribution est due, vous n'avez pas passé de provision au 15/09 et vous aurez 3/4 de charge en + sur l'exercice suivant soit environ 800 000 * 0.16% * 3/4 = 960 € => il n'y a pas de quoi fouetter un chat.

Ajustement sur le lancement de l'activité. Ensuite vous comptabiliserez correctement.

Cordialement

--------------------
Caribou
Directeur administratif et financier
Association du secteur social

Re: Contribution sociale de solidarité.

Ecrit le : 01/09/2006 13:33 par Eddy8
Je clôture le 15/09?

Je ne connaitrais pas le CA final car la liasse doit être déposée au plus tard le 15/12.
Donc a la limite si la contribution est due après coup, je l'imputerais sur l'exercice suivant?

Je me posais la question au sujet des acomptes d'IS, doit on ramener les résultat fiscal sur 12 mois pour que les acomptes ne soient pas disproportionnés?

en tout cas merci
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